Loi de finances Abbas El Fassi laisse tomber son fonds de solidarité

Les recettes prévisionnelles de l'Etat baissent de 2 milliards de DH dans un projet de Budget marqué par une hausse des dépenses de 11,8%.


Ce fut la principale mesure introduite dans le projet de Loi de finances 2012 : la création d’un fonds de solidarité. Mais pourquoi parler de cette mesure au passé ? Tout simplement parce que quatre semaines après avoir déposé le projet de Budget au Parlement et l’avoir retiré dans l’heure qui a suivi, le gouvernement, à l’issue de la réunion de son conseil, mercredi 19 octobre, décidait de surseoir à la mise en place dudit fonds et de laisser le soin au prochain gouvernement d’en décider. Exit donc le fonds et toutes les dispositions fiscales y afférentes (4,5% du bénéfice des banques, 1% du chiffre d’affaires des assurances et des télécoms, hausse de la taxe audiovisuelle et de la TIC sur le tabac). Exit également, la hausse budgétisée de la taxe spéciale sur le ciment (0,05 DH supplémentaire par kilo), sans rapport, elle, avec le fonds de solidarité. Le lobbying exercé par les milieux financiers, notamment, a-t-il donc fini par faire plier le gouvernement, à tout le moins le Premier ministre ? Une chose est sûre, il a fallu attendre jusqu’au mercredi matin pour qu’une décision soit prise et il est plus que probable que c’est le Premier ministre lui-même qui a tranché. Signe du flou qui a régné : même au ministère des finances, on ne savait pas, la veille, quel sort serait réservé à ce fonds de solidarité.
Dans tous les cas, le fait de se passer des 2 milliards de DH de recettes prévisionnelles qui disparaissent avec l’abandon du fonds pèse sur le projet de budget qui paraît déjà alourdi par la hausse des dépenses.
En effet, malgré la conjoncture, notamment la pression sur les finances publiques, le projet de Loi de finances 2012, qui doit être déposé au Parlement ce vendredi 21 octobre 2011, ne paraît pas en porter les marques. Il est même, à certains égards, emprunt de volontarisme puisqu’il continue, en dépit des contraintes, de soutenir l’investissement. Un moment, et sur la foi des confidences de responsables du ministère des finances, il avait été question, au mieux, de reconduire l’enveloppe de 2011 au titre des investissements du Budget général. Finalement, ce poste de dépense a été augmenté de 5,8% à plus de 57 milliards de DH. Ces crédits viennent s’ajouter aux 29 milliards de crédits d’engagement sur l’année budgétaire 2013 et suivants et aux 13,5 milliards de DH de crédits de report correspondant aux engagements dans la Loi de finances 2011 mais non ordonnancés au 31 décembre. Cela fait près de 100 milliards de DH mis à la disposition des ministères au titre des dépenses d’investissement (sans compter les investissements des établissement publics, des comptes spéciaux du Trésor, des collectivités locales, des SEGMA pour un montant de plus de 75 milliards de DH).

31 milliards pour le soutien des prix, dont une partie pour les arriérés de 2011

Parallèlement à cet effort, sans doute nécessaire pour soutenir la croissance, les aspects liés au pouvoir d’achat, au sens large, ont également été intégrés dans le projet : poursuite du soutien des prix et prise en charge des effets du dialogue social à travers notamment la hausse des dépenses de personnel. En effet, même si des mesures ont été prises dans le sens d’un meilleur ciblage des subvention et, très probablement, d’une réduction du niveau de compensation sur certains produits (comme le fioul par exemple), l’enveloppe dédiée au soutien des prix est fixée à 3% du PIB, soit un peu moins de 25 milliards de DH. Si ce ratio de 3% est atteint, le gouvernement aura réalisé une économie de 44,45% sur ce poste ! Sur les dépenses de personnel, en revanche, la hausse est de 8,7%, à 93,5 milliards de DH. On l’a dit, il s’agit, par cette augmentation des dépenses de personnel, de prendre en charge les retombées du dialogue social qui se sont matérialisées, pour rappel, par une augmentation des salaires dans la fonction publique, étatique et territoriale, de 600 DH par fonctionnaire. Bien évidemment, la hausse des traitements a généré également une hausse des charges patronales, notamment les cotisations à la Caisse marocaine des retraites (CMR). Du coup, le montant global des crédits ouverts au titre des charges communes (qui comprend, principalement, les dépenses de compensation et la contribution patronale à la CMR) se sont établis à 46,1 milliards de DH, soit une augmentation de 26,4% par rapport à 2011. Dans le détail, les charges de compensation ont été fixées à 31 milliards de DH, dont une partie servira à l’apurement des arriérés de 2011 et qui devrait être de l’ordre de 6 à 7 milliards de DH. Quant à la cotisation patronale, elle s’élève à 10,84 milliards de DH. Celle-ci couvre bien sûr les charges normales de l’exercice mais aussi le déficit du régime des pensions militaires pour 2012 et le surcroît de charges découlant du dialogue social. A cela, il faut également ajouter la contribution de l’Etat à l’assurance maladie obligatoire de base du secteur public pour un montant de 1,7 milliard de DH.
Ce n’est pas tout : les dépenses de la dette, interne et externe, sont également en augmentation : + 17% à 42,74 milliards de DH. Comme on peut le deviner, le gros de ces dépenses sont liées à la dette intérieure : 35,1 milliards de DH, en hausse de 20,5%. Ce montant est réparti quasiment moitié/moitié entre le remboursement du capital (17,7 milliards de DH en hausse de 30,2%) et le paiement des intérêts et commissions (17,4 milliards en augmentation de 12%). Tout est donc en hausse, y compris les dépenses de matériels et autres (subventions aux établissements publics et aux SEGMA, eau, électricité, communications, etc.).

Près de 60 milliards à emprunter dont 20 à l’extérieur

Comment financer tout cela ? Eh bien, par les recettes, fiscales à titre principal, et, pour combler le manque, par les emprunts. En effet, il est prévu de collecter un total de recettes chiffré à 245,1 milliards de DH, en hausse de 8,2% par rapport à 2011. Indiquons simplement, en passant, que les dépenses, elles, progressent de 11,8% ! Près de 70% (69,3% exactement) des recettes sont constituées de rentrées fiscales. Celles-ci devraient progresser de 6,5% à 169,8 milliards de DH, résultat d’un bon comportement des recettes indirectes (la TVA, à l’importation notamment) prévues à quelque 74 milliards de DH (+9,2%) et des droits d’enregistrement et de timbre à 13,6 milliards, en hausse de 11%. Et néanmoins, cette configuration des recettes est aujourd’hui compromise, par l’abandon du fonds de solidarité car les recettes au titre de la TIC, de la TVA, des droits de timbre et d’enregistrement, et des autres contributions, notamment du secteur financier, ne sont plus ce qu’elles devraient être.
Les autres recettes sont constituées principalement des produits des monopoles et des participations financières de l’Etat, prévues à 10,64 milliards de DH (+4%), d’une part, et des emprunts, dons et legs qui devraient s’élever à 61 milliards de DH (+12,5%), d’autre part. Les emprunts seront levés à hauteur de 64% sur le marché intérieur (soit 39 milliards de DH, en hausse de 16% par rapport à 2011) et le reste sur les marchés extérieurs, soit 20 milliards de DH, en augmentation de 10,7%).
Autrement, le gouvernement va emprunter 59 milliards de DH et rembourser, comme on l’a vu, 42,7 milliards de DH, soit un flux positif de 16,3 milliards de DH qui viendra augmenter le stock de la dette du Trésor.

Enveloppes : Le budget de l'éducation augmente de 18.7%
Les ministères qui reçoivent les plus grosses enveloppes budgétaires, mis à part celui de la Défense, habituellement situé en deuxième position, sont les suivants :
- Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique est celui qui reçoit la plus grosse enveloppe budgétaire : 52,24 milliards de DH.
- Ministère de l’intérieur : 21,2 milliards de DH.
- Ministère de la santé : 11,9 milliards de DH.
- Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime : 10,6 milliards de DH.
- Ministère de l’équipement et du transport : 8,9 milliards de DH.

Salah Agueniou.
2011-10-26