Loi organique des Finances La réforme au Parlement en septembre

-Renforcement du rôle du Parlement
-Les nouveaux documents qui vont accompagner le budget


On en sait désormais un peu plus sur la réforme de la loi organique des Finances. Déposé au Secrétariat général du gouvernement le 18 juillet dernier, le projet de loi, riche de 83 articles, sera présenté au Parlement en septembre prochain par le ministre des Finances. Le texte, qui s’inscrit dans la logique de la nouvelle Constitution, devait être débattu lors de la prochaine session d’automne. Avec le changement d’agenda politique, son examen est différé au début de l’année 2012. A noter que la dernière réforme de la loi organique remonte à 1998.
L’une des innovations apportées par ce texte dont L’Economiste a pu se procurer une copie, concerne la consécration de l’approche de performance dans la gestion publique. Ainsi, pour améliorer le cadre de pilotage des finances publiques et renforcer la cohérence des stratégies sectorielles, la loi de Finances sera préparée selon une programmation pluriannuelle glissante, matérialisée par l’établissement des cadres de dépenses à moyen terme ministériels. Ces derniers serviront de cadre général pour la définition des besoins et la justification des propositions de répartition des ressources. Du coup, la loi de Finances s’inscrit dans une logique d’objectifs et de résultats, avec une présentation articulée autour des programmes.
La mise en œuvre de l’approche performance consolide le rôle de l’Etat stratège. Elle permet surtout le développement de l’évaluation des politiques publiques et l’amélioration des conditions de préparation de la loi de Finances.
L’autre nouveauté de taille concerne le renforcement du rôle du Parlement dans le processus budgétaire. Le calendrier d’adoption de la loi de Finances sera revu. Ainsi, l’article 60 implique davantage le Parlement dans la préparation du budget. En effet, le ministre expose le cadre général du budget aux commissions des finances du Parlement avant le 31 juillet. Il abordera l’évolution de l’économie nationale, l’exécution de la loi de Finances en cours et la programmation triennale globale de l’Etat.
A l’avenir, de nouveaux documents accompagneront le projet de budget. Il s’agit de rapports sur la masse salariale, la compensation, la dette publique, l’investissement et un autre sur les finances des collectivités territoriales.
- Le ministre des Finances sera dispensé de présenter le budget en séance plénière. En effet, l’article 61 stipule que «le budget est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants. Il est immédiatement envoyé à la commission des finances de cette chambre». Elle a un délai de 30 jours pour se prononcer sur le projet, avant de le transférer à la Chambre des conseillers pour adoption dans un délai similaire.
- La loi de Finances rectificative est votée au Parlement dans un délai de 20 jours, après que le gouvernement l’ait déposé sur le bureau de la Chambre des représentants. Celle-ci dispose de 7 jours pour l’adopter. Dès le vote ou l’expiration de ce délai, le gouvernement transfère le texte à la Chambre des conseillers qui a également 7 jours pour se prononcer. Ce sont les députés qui adopteront le texte en dernier ressort.
- Les modalités de vote sont explicitées. Ainsi, la seconde partie du budget ne peut être débattue devant l’une des Chambres avant le vote de la première partie. Les dispositions sont votées article par article. Selon l’article 68, pour chaque ministère ou institution, les dépenses du budget général font l’objet d’un vote par chapitre. Quant aux budgets des Segma (Service de l’Etat gérés de manière autonome) rattachés au ministère ou institution, ils font l’objet d’un vote d’ensemble par chapitre. Ce n’est pas le cas pour les dépenses des comptes spéciaux du Trésor qui sont votées par catégorie.
- Changement de taille pour la loi de règlement qui doit être déposé au Parlement au plus tard avant la fin de l’année budgétaire qui suit l’année d’exécution de la loi de Finances. Son adoption doit intervenir au plus tard 6 mois après le dépôt du projet de loi de règlement sur le bureau de la Chambre des représentants.
- Selon l’article 74, le projet de loi de règlement doit être accompagné par plusieurs documents. D’abord, le compte général de l’Etat sera appuyé du bilan et des autres états financiers ainsi que d’une évaluation des engagements hors bilan. Ensuite, le rapport annuel de performance est élaboré par le ministre des Finances. Ce document consolide les rapports ministériels de performance élaborés par les départements ministériels. Puis, un autre rapport retrace l’affectation des ressources aux collectivités territoriales. Enfin, le rapport de l’exécution de la loi de Finances et la déclaration de conformité, entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume, sont communiqués par la Cour des comptes au Parlement.
- Les ministères et les institutions font l’objet, au moins une fois tous les trois ans, d’un audit de performance. Les rapports d’audit seront transmis au Parlement.o

Mohamed CHAOUI
Édition N° 3605 du 2011/08/29