Nouvelle Constitution Un pouvoir législatif plus robuste

- Un contrôle plus rigoureux du gouvernement
- Des pouvoirs et responsabilités plus élargis
- Le rôle de l’opposition constitutionnalisé

PLUS clair, plus explicite! C’est ainsi que les rédacteurs de la nouvelle constitution ont voulu définir le pouvoir législatif.
Le nouveau texte est plus détaillé: il définit clairement et de manière exhaustive le contenu du domaine législatif, des compétences des deux chambres du Parlement, des rapports du pouvoir législatif avec le gouvernement et de son rapport avec l’institution royale. Ce qui devrait se traduire (en principe) par un degré de parlementarisme plus poussé ne laissant plus de place aux lacunes et aux zones grises ayant marqué les expériences précédentes.
En ce qui concerne la composition du Parlement, le texte réaffirme l’attachement au bicaméralisme (abandonné en 1970 puis remis à jour en 1996). Le Parlement sera donc constitué de deux chambres: la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Les pouvoirs du Parlement se voient largement étoffés par les dispositions de la nouvelle mouture. Le domaine de la loi concerne désormais plus de 60 domaines.
Citons, entre autres, le pouvoir de légiférer en matière de régime de la famille et de l’état civil, des principes et règles liés à la santé, à la communication audiovisuelle et au journalisme, du régime pénitentiaire et de la sûreté nationale, du régime fiscal, de change et du régime douanier, de la sécurité sociale, des accidents de travail, mais aussi de l’urbanisme et du transport. Jusqu’ici partagées entre le gouvernement et le Monarque, ces prérogatives relèveraient dorénavant de la compétence exclusive de la loi, ce qui devrait lever quelques ambiguïtés.
Dans le même sillage, la nouvelle mouture accorde plus de pouvoirs au parlement pour contrôler le gouvernement et à sa tête le Premier ministre, désormais appelé «chef du gouvernement». Celui-ci est tenu de répondre aux questions parlementaires concernant la politique générale de l’Etat dans un délai ne dépassant pas un mois.
L’article 103 consolide le pouvoir de contrôle en permettant au Parlement de demander un bilan d’étape au gouvernement et d’organiser une réunion annuelle pour débattre des politiques publiques. De surcroît, les commissions parlementaires des deux chambres peuvent demander à interroger les responsables des administrations et des établissements publics (désormais nommés par le chef du gouvernement: voir article page 4) avec la présence et sous la responsabilité de leur ministère de tutelle.
Côté organisation, le texte n’introduit aucun changement concernant la première chambre.
Par contre, du côté de la Chambre des conseillers, il introduit plusieurs modifications, à lier principalement aux nécessités d’une meilleure représentativité régionale.
En effet, l’article 65 précise que le nombre de représentants ne devrait pas dépasser 120, ni être en dessous de 90 membres élus au suffrage universel indirect pour une durée de 6 ans (au lieu de 9 ans dans l’actuelle constitution). 3/5 des membres élus dans chaque région représenteront les collectivités locales et seront répartis de façon équitable et proportionnelle selon le poids démographique. Les 2/5 restants seront des membres élus dans chaque région par des collèges électoraux composés d’élus des chambres professionnelles et de membres élus à l’échelon national et par un collège électoral composé des représentants des salariés.
La nouveauté ici est la présence «de représentants des organisations d’entreprises nationales les plus représentatives».
L’article 80 précise en outre le partage des compétences entre les deux chambres en stipulant que «les projets de loi seront proposés prioritairement au bureau de la Chambre des représentants, sauf pour les cas où la loi en question concernera les collectivités locales, le développement régional ou des problématiques d’ordre social, auquel cas il faudra les adresser prioritairement à la chambre des conseillers».
Quoi qu’il en soit, le nouveau texte entend expliciter le rôle joué par l’opposition dans l’exercice parlementaire.
L’article 62 précise que «l’opposition est une composante essentielle des deux chambres. Elle participe à l’action législative et au contrôle du gouvernement», un rôle jusqu’ici sous-entendu et jamais expressément consacré par la loi suprême.

LE nouveau texte garantit toujours au Parlement le droit de mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure via la Chambre des représentants.
Le vote de censure par la majorité des membres de la chambre entraîne la démission collective du gouvernement. En contrepartie, le nouveau texte permet à travers l’article 106 au chef du gouvernement de dissoudre la première chambre du Parlement après consultation du Roi, du président de la Chambre et du président du tribunal constitutionnel (le futur ex-Conseil constitutionnel). Une prérogative qui ne concernait jusqu’ici que la personne du Roi.
Édition N° 3555 du 2011/06/20
Ayoub NAÏM