Loi de Finances 2012 Vers une responsabilisation parlementaire

Fini les jours où l'on critiquait uniquement le gouvernement à chaque fois que le bilan budgétaire se soldait par un déficit important. La nouvelle Constitution, dans son article 77, attribue clairement plus de responsabilités au Parlement. Les représentants du peuple devront désormais passer à la loupe la Loi de Finances, et auront pour charge d'assurer des débats de qualité pour une meilleure rationalisation des dépenses et un meilleur suivi de l'exécution des prévisions.

Plusieurs questions pourront être abordées lors des sessions de la Chambre des représentants. Certainement ce sera par exemple l'occasion de faire aboutir la réforme de la caisse de compensation, élément essentiel du déséquilibre du budget de l'état. Le Parlement pourra ainsi se pencher sur une meilleure rationalisation des subventions des produits de première nécessité et des carburants. Les augmentations de salaire devront elles aussi être soumises au Parlement qui aura son mot à dire dans la gestion des attentes sociales des citoyens.

Problématiques

La question qui se pose est de savoir si le Parlement, fortement tributaire des pressions syndicalistes et électoralistes, aura suffisamment de libertés et d'autorité pour défendre les équilibres budgétaires. Rappelons à cet effet que l'Etat a dû faire face à des dépenses imprévues, portant le déficit budgétaire à 12.5 milliards DH uniquement les cinq premiers mois de l'année en cours. Pour cause, les tensions politiques ont conduit de manière imprévisible à une hausse de la masse salariale, à des promotions exceptionnelles et des recrutements forcés qui ont conduit à des dépenses supplémentaires.

La question qui focalise désormais l’attention, n’est pas tant relative à la réduction ou non du déficit. Elle concerne plutôt la manière de le faire. L’Union Européenne est en passe d’adopter une nouvelle catégorie de lois pour un retour définitif et obligatoire à l’équilibre budgétaire sur trois ans. L’idée venue d’Allemagne où le concept existe depuis 1949, prévoit l’équilibre pour les seules dépenses de fonctionnement, c’est “la règle d’or budgétaire”. Qu'en sera-t-il pour le Maroc?

Une loi organique préliminaire rassure pour l'instant d'une restriction des dépenses de fonctionnement, répondant par ce biais à une recommandation de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc.

“La rationalisation des dépenses de fonctionnement, y compris la dépense fiscale, est la voie sûre pour, en même temps, dégager l’espace budgétaire, réduire la pression fiscale et limiter l’effet d’éviction.”

Extrait des propositions de la Loi de Finances 2012 établie par la CGEM

Certes, il n’existe nulle part de recette miracle pour, en même temps, soutenir la croissance, augmenter les dépenses et réduire les ressources. Mais la suppression de charges inutiles, telles que les déplacements, les locations de voitures pour certains fonctionnaires à des prix exorbitants et autres dépenses liées à la communication devront irrémédiablement disparaître.

Hayin Fadi
Dernière mise à jour : 20/09/2011 à 10:11