Loi 31-08 : Quel impact sur les opérateurs ?

La loi sur la protection du consommateur est jugée contraignante par bon nombre d’opérateurs, mais elle est indispensable au bon fonctionnement du marché.
Bien que nécessitant encore certains décrets, elle renforce le dispositif légal du droit de la concurrence et de la liberté des prix. La protection du consommateur contre les différents abus constitue un enjeu de taille pour toute société qui aspire à la démocratie. Au Maroc, depuis le 7 avril de l’année en cours, la loi sur la protection du consommateur est entrée en vigueur. Même si elle est encore comprimée de certains décrets, elle renforce le dispositif légal du droit de la concurrence et de la liberté des prix. Elle se veut un garde-fou de tout lien contractuel entre l’entreprise et le consommateur.
Sur le thème : «La loi sur la protection des consommateurs : quels impacts sur les entreprises», la Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc a invité récemment Mounia Boucetta, secrétaire générale du ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, en vue de débattre avec les opérateurs de l’effet de la loi 31-08 sur leur activité.
«En une phrase, je peux dire que certains entrepreneurs répondraient que cette loi se traduit par des contraintes et des exigences supplémentaires pour l’entreprise», souligne M. Boucetta. Elle s’empresse d’ajouter : «Ils ont raison, mais il ne faut pas omettre que cette loi est très importante pour le bon fonctionnement du marché».
Cette loi agit aussi bien dans l’intérêt des entreprises que des consommateurs. A travers une concurrence saine, elle agit en faveur du bien du consommateur et permet une équité entre les fournisseurs.
Cette loi complète l’arsenal juridique. Elle intervient en amont de tout acte d’achat dans la mesure où elle peut informer le consommateur et mettre un terme à la publicité mensongère et comparative.
Elle intervient durant l’acte d’achat parce qu’elle protège contre les clauses abusives et garantit la justesse de l’étiquetage. Elle intervient après l’acte parce qu’elle protège le consommateur contre les vices cachés. A noter qu’un tiers des dispositions de la loi sont réservées au financement qui soulève beaucoup de problèmes.
Aussi, l’étiquetage y occupe une place importante. Le législateur a élargi son usage afin de permettre au consommateur de faire son choix. Cette loi s’est inspirée des pratiques mondiales en particulier de celle de l’Europe. «Elle est ambitieuse, veille sur l’intérêt des consommateurs et de l’entreprise et veut rendre la relation client-fournisseur adulte», explique M. Boucetta.

Les vertus de la loi 31-08
La loi 31-08 est appelée à protéger le consommateur en lui assurant l’information appropriée sur les biens et services comportant des risques pouvant affecter sa santé et sa sécurité. Dans ce sillage, le texte recommande à travers l’article 206 à tout fournisseur de procurer par tout moyen approprié au consommateur les caractéristiques essentielles du produit, biens ou services, et lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel, compte tenu de ses besoins et de ses moyens. A cet effet, tout fournisseur doit, notamment par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé, informer le consommateur sur les prix des produits et biens et les tarifs des services, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation.
Cette loi pose ainsi les bases juridiques permettant au consommateur de bénéficier de ses droits, et reconnaissant son rôle en tant qu'acteur économique à travers la mise en place de mécanismes visant à l'informer et le protéger de certaines pratiques commerciales déloyales. Elle considère le consommateur comme un acteur essentiel qui ne peut être ignoré, compte tenu de son rôle actif dans la promotion de la concurrence loyale entre les entreprises et le contrôle des produits et des services proposés au niveau du marché intérieur.
A l’occasion d’un débat sur le sujet, le ministre du Commerce, de l'Industrie et des Nouvelles Technologies, A. Reda Chami, a indiqué que la loi 31-08 permettra de créer un équilibre entre le consommateur et l'importateur dans leurs relations contractuelles, de mettre en place les règles générales pour la protection du consommateur, en vue de préserver ses droits et de garantir la transparence en matière de transactions commerciales.
Il s'agit également d'associer le mouvement associatif à la protection des droits du consommateur, a-t-il dit.
Cette loi est le fruit des efforts des intervenants des départements ministériels, des associations de protection du consommateur, des organisations syndicales, des associations professionnelles, des chambres de commerce, d'industrie et des services, des parlementaires et des universitaires, qui ont contribué à l'enrichir avec leurs propositions et suggestions.
On ne peut donc qu’apprécier les dispositions de cette loi qui garantit la transparence des transactions économiques dont le consommateur est l'un des importants maillons.
Mais cela n’empêche pas de dire que les associations de protection du consommateur ont encore des défis à relever, afin de mieux véhiculer le mouvement. Il faut aussi vulgariser davantage la loi auprès des opérateurs et sensibiliser les parties concernées.

S. Es-siari
Jeudi, 06 Octobre 2011 11:02