Collectivités territoriales: Les premiers projets de textes proposés

Les premiers projets de loi devant mettre en application le contenu de la régionalisation avancée commencent à voir jour. Il s'agit tout particulièrement du projet de loi organique portant sur l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et un autre relatif à la chambre des conseillers.


Rappelons-le, S.M. le Roi avait appelé lors du dernier discours du Trône, « tous les acteurs concernés à adopter un échéancier rigoureux qui leur permette, à eux et à tous les citoyens, de disposer d'une vision claire du processus de mise en place des institutions constitutionnelles, à court et moyen terme ». Le Souverain avait dit que « à court terme, la priorité devrait être donnée à l'adoption des nouvelles lois relatives aux institutions législatives, exécutives et judiciaires (…). Quant à la Chambre des Conseillers, sa mise en place est subordonnée à l'adoption des lois organiques et autres textes législatifs relatifs à la régionalisation avancée, aux différentes collectivités territoriales et à la deuxième Chambre. Elle est également tributaire de l'organisation, selon un calendrier précis, des échéances électorales y afférentes, lesquelles seront bouclées par l'installation de la Chambre des Conseillers, dans sa nouvelle composition, avant fin 2012 », lit-on dans le dernier discours du Trône.

Deux mois après le discours Royal, le ministre de l'Intérieur a soumis aux différents acteurs politiques deux projets de lois allant dans ce sens, à savoir les lois organiques portant successivement sur la Chambre des Conseillers et l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales. Or, passant outre le processus de concertation qui a prévalu pour l'adoption des autres projets en relation avec les élections législatives, ces deux projets de lois ont été adoptés par le conseil de gouvernement et le conseil des ministres, lundi dernier, sans concertation préalable avec les partis politiques ainsi que les syndicats qui sont directement concernés pas ces projets de loi. Certes, ainsi que le souligne plusieurs observateurs, cela se comprend étant donnée que les positions des uns et des autres devront être pris en compte lors des débats au sein de l'institution parlementaire. Ce qui va permettre d'éviter la perte de temps constatée lors des concertations qui ont prévalu pour l'adoption des projets de lois relatifs aux élections (loi organique relative à la chambre des représentants, loi sur l'observation des élections, loi organique sur les partis…). Concertations qui ont repris à zéro une fois les textes examinés au sein du Parlement.

Cependant, plusieurs observateurs ont estimé que les deux projets de lois organiques préparées par l'Intérieur restent approximatifs et suscitent beaucoup de questions, notamment par rapport à la vision de la régionalisation tant attendue. En effet, plusieurs questions restent posées, s'agissant notamment du projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales. En se référant à la Constitution, tout particulièrement le titre IX relatif aux régions et aux collectivités territoriales l'on ne trouve qu'une seule référence à une loi organique. Il s'agit de celle mentionnée dans l'article 146 de la nouvelle Constitution. Disposition qui stipule qu'une loi organique fixe les conditions de gestion démocratique des affaires par les régions et les autres collectivités territoriales, le nombre des conseillers, les règles relatives à l'éligibilité, aux incompatibilités et aux cas d'interdiction du cumul de mandats, ainsi que le régime électoral et les dispositions visant à assurer une meilleure participation des femmes au sein de ces Conseils.

Elle devrait aussi fixer les conditions d'exécution des délibérations et des décisions des Conseils régionaux et des autres collectivités territoriales, les conditions d'exercice du droit de pétition, les compétences propres, les compétences partagées avec l'Etat et celles qui leur sont transférables au profit des régions et des autres collectivités territoriales, l'origine des ressources financières des régions et des autres collectivités territoriales, les ressources et les modalités de fonctionnement des fonds de mise à niveau sociale et de solidarité interrégionale, les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l'évaluation des actions et à la reddition des comptes… D'ailleurs, en aucun cas, la Constitution n'a évoqué de loi organique devant régir les élections des conseils des collectivités territoriales.

C'est ce qui a amené, ces mêmes observateurs à dire que le projet de loi organique proposé par le ministre de l'Intérieur devait plutôt prendre la forme d'une simple loi. L'autre remarque avancée dans ce sens c'est de savoir si le dispositif électoral doit précéder les règles et conditions de gestion des régions et des autres collectivités locales, leurs attributions… (telles que prévues dans l'article 146 de la Constitution), ou le contraire. En tout cas, si ce sont des académiciens et des administratifs qui ont attiré l'attention à ce sujet, l'on s'attend à ce que les acteurs politiques y prêtent attention quand ils en auront terminé avec leurs soucis électoraux qui les préoccupent en perspective des échéances du 25 novembre.



Par Brahim Mokhliss
Publié le : 06.10.2011 | 16h58