Élection des membres des conseils des collectivités territoriales

Le Conseil de gouvernement a adopté lundi à Rabat, le projet de loi organique N 11-59, relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales.

Ce texte vise à mettre en place un nouveau cadre législatif pour l'élection des membres des conseils des régions, des membres des conseils des préfectures et des provinces et des membres des conseils des communes et des arrondissements, en prenant en considération les articles 135 et 146 de la nouvelle constitution.

Ce projet, qui s'inspire de la loi relative au code électoral en vigueur, vise la consécration de la nouvelle constitution en rapport avec le droit des Marocains établis à l'étranger à participer aux scrutins universels directs organisés au pays.

Les disposition de ce projet

Ce projet adopte la carte d'identité nationale comme unique document pour la participation à l'opération de vote, l'annulation des cartes d'électeurs, en les remplaçant par une notification écrite adressée à l'électeur afin de l'aviser de l'adresse du bureau de vote assigné.

S'agissant du dépôt des déclarations de candidature, le projet interdit les listes de candidatures mixtes.

D'autre part, le projet traite du contrôle de la campagne électorale, dont l'usage de convois et de marches, et stipule le renforcement des peines privatives de liberté ainsi que l'augmentation des amendes imposées en ce qui concerne les infractions commises lors des campagnes électorales et des opérations électorales.

Dans le même cadre, le projet sanctionne toute atteinte au vote secret et le refus de délivrer des copies du procès verbal des opérations électorales aux délégués des candidats.

L'élection des membres au suffrage direct

Dans le cadre de la mise en œuvre de la constitution, le projet stipule l'élection des membres des conseils des régions à travers le suffrage universel direct par le biais du scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

Dans l'objectif de rationnaliser la représentativité au niveau des conseils des régions, le projet fixe le seuil requis pour la participation à la répartition des sièges à 6%, et le nombre des membres entre 33 et 75, sur la base du critère du nombre des habitants dans chaque région.

S'agissant de l'élection des membres des conseils des préfectures et des provinces, le projet reprend les dispositions de la loi relative au code électoral, avec quelques exceptions relatives à la possibilité de soumettre des listes mixtes et à l'interdiction du vote par procuration, du fait qu'il s'agit d'un vote indirect (contrairement à ce qui a trait à l'élection des membres des conseils des régions).

Concernant l'élection des membres des conseils de communes et des arrondissements, le projet adopte le mécanisme de la circonscription électorale additionnelle, adoptée en 2009, et qui a permis d'assurer une représentativité féminine importante au sein des conseils des communes.

aufait (avec MAP)
Dernière mise à jour : 03/10/2011 à 14:50