Protection du consommateur Le client a sept jours pour se rétracter

-Fini les «soldes» hors périodes appropriées
-Le décret d’application de la loi 31-08 très attendu


Avis aux consommateurs! Coup d’envoi à la société de consumérisme.
Désormais, se rétracter dans un délai maximum de sept jours, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, est devenu possible. Ledit droit peut s’exercer directement auprès du prestataire ou par l’envoi d’un formulaire détachable au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’achat en ligne. Une belle avancée qui malheureusement devra attendre l’adoption du projet de décret d’application de la loi 31-08 sur la protection du consommateur. Un texte qui est entrée en vigueur le 7 avril dernier.
Concrètement, ce décret vise à préciser les modalités d’application de la loi en matière d’information du consommateur, des pratiques commerciales, de garantie et services après-vente et bien d’autres aspects.
Côté pratiques commerciales, la loi a touché celles des plus courantes. A commencer par la publicité qui doit être loyale et informative et le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation des biens ou services proposés, qui est soumis au même droit de rétractation garanti par la loi (sept jours au maximum).
Pour ce qui est de la vente en solde, une pratique souvent mal organisée, désormais l’opération ne peut être pratiquée que si elle est accompagnée d’un affichage clair et lisible du terme «soldes». «Ne seront mis en solde que les articles qui sont effectivement dans une logique de liquidation de stock, avec affichage des prix avant et après ladite période. Un contrôle et suivi seront effectués pour vérifier la conformité des entreprises à ces dispositions», explique Mounia Boucetta, secrétaire générale au ministère du Commerce et de l’Industrie, lors d’une conférence organisée par la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM). Aussi, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération, sa durée et la nature des biens ou produits sur lesquels porte l’opération.
Quant aux garanties légales ou conventionnelles de défaut de la chose vendue, «La loi sur le code de commerce a déjà défini la garantie légale des vices cachés. Cette dernière est étendue à une année pour les biens meubles et deux années pour les biens immeubles. Surtout que les vices cachés ne peuvent, dans certains cas, apparaître qu’après une période de 6 mois, voire plus», affirme Mounia Boucetta.
Pour la garantie conventionnelle, le fournisseur est tenu d’en définir précisément la durée et la portée ainsi que certaines mentions précisant ses obligations envers le consommateur. Idem pour le service après-vente, qui peut être fourni à titre onéreux, notamment la livraison à domicile, l’entretien, l’installation, le montage, la mise à l’essai…

Achat à distance: Quel recours?
Le développement du e-commerce préoccupe le consommateur, surtout l’aspect des droits et obligations qu’il a en cas de publicité mensongère, d’abus ou de défaut de l’article vendu. Des inquiétudes qui se sont multipliées avec l’apparition des sites de promotion et de deals qui séduisent de plus en plus l’acheteur. Alors jusqu’à quel point la loi garantit-elle les droits du consommateur? Selon la loi 31-08, toute vente à distance doit exposer les informations nécessaires, en précisant les clauses légales et les obligations résultant du contrat. En cas de défaut ou de vice caché, le consommateur a le droit de se rétracter dans les sept jours qui suivent l’achat du service ou produit, à partir du moment de la livraison. Dans ce cas le fournisseur est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé.

Intissar BENCHEKROUN
Édition N° 3629 du 2011/10/04