Rencontre La loi sur la protection du consommateur expliquée

Les dispositions et les mécanismes d'application de la nouvelle loi 31-08, relative à la protection du consommateur, ont été au centre d'un débat organisé à Fès et présidé par Ahmed Réda Chami, ministre du Commerce, de l'Industrie et des Nouvelles technologies.


Le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies a organisé, le 19 août à Fès, en partenariat avec l'Association marocaine des consommateurs de Fès, une rencontre autour des moyens de mise en œuvre de la nouvelle loi 31-08, relative à la protection du consommateur. Cette rencontre a été ainsi l'occasion d'expliquer les dispositions et les mécanismes d'application de cette loi, entrée en vigueur en avril 2011. Pour Ahmed Réda Chami, ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, cette loi garantit les droits des consommateurs. Il s'agit essentiellement du droit à l'information, à la rétraction, à la liberté de choix et de représentation, ainsi que du droit à la protection contre les clauses abusives qui peuvent figurer dans certains contrats de crédits immobiliers ou de consommation.

Selon Aziz Skalli, doyen de la faculté de droits de Fès, après l'adoption en 2001 de la loi 06-99, relative à la liberté de prix et de la concurrence, Cette nouvelle loi constitue une consécration plus accomplie pour la protection des droits du consommateur au Maroc. En effet, le droit à l'information acquiert une grande importance dans la nouvelle loi. La législation oblige ainsi tout fournisseur à mettre, par tout moyen approprié (marquage, étiquetage, affichage), le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles et les prix du produit, du bien ou du service afin de lui permettre de faire un choix rationnel compte tenu de ses besoins et de ses moyens. En plus de l'interdiction de la publicité mensongère et des ventes pyramidales, la législation a réglementé la publicité comparative, la vente à distance, les soldes, le démarchage, la loterie, ainsi que la vente avec primes.

Comptant 206 articles, ladite loi, a pour objectifs de faire du consommateur un acteur économique à part entière et ce en fixant les conditions et les procédures relatives à l'indemnisation ou à la réparation des dommages ou préjudices touchant le consommateur et en assurant la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateurs constituées conformément aux dispositions de la loi 31-08. Et afin de s'assurer que ces dispositions allaient être mises en œuvre d'une manière efficace, M. Chami a rappelé la nécessité de la mise en place de plusieurs mesures parallèles à cette loi. Il s'agit notamment de l'adoption des décrets d'application et de la loi 29-09, relative à la sécurité des biens et des services ainsi que la création de plusieurs instances servant la protection du consommateur.

Ainsi, d'après M. Chami, le Conseil supérieur consultatif de la consommation, le Centre national de la consommation ou encore la Caisse nationale de la protection du consommateur, destinée à financer les projets visant la protection du consommateur, devraient voir le jour prochainement. Concernant le rôle des associations des consommateurs, Abdelahad El Iraki, président de l'Association marocaine des consommateurs de Fès, a appelé à ce que la société civile soit impliquée davantage dans le processus de la protection du consommateur au Maroc et à ce que ses capacités soient plus renforcées à travers des formations continues et des partenariats efficaces.

Ceci étant, le consommateur marocain peut enfin se sentir protégé contre les différentes sortes d'abus relatifs aux prix injustes, au manque d'information et aux pratiques commerciales illégales, grâce à ce nouveau cadre juridique garanti par la nouvelle loi sur la protection du consommateur au Maroc.

Sensibilisation
L'association marocaine des consommateurs de Fès (AMCF) a été créée en 2008 en se fixant comme objectifs de sensibiliser les consommateurs et les commerçants à leurs droits et devoirs concernant la commercialisation et la consommation des produits et services, de défendre les droits des consommateurs en concertation avec les services concernées et d'entreprendre toutes les actions juridiques susceptibles de défendre les intérêts des consommateurs. L'AMCF mène par ailleurs des études et des recherches dans le domaine de la consommation et présente des recommandations et des propositions aux secteurs concernés afin d'assurer la qualité et la sécurité des produits et services proposés à la consommation.

Repères
Réglementation des pratiques commerciales
• La nouvelle loi a régi les différentes pratiques commerciales.
• En plus de l'interdiction de la publicité mensongère et des ventes pyramidales, la législation a réglementé la publicité comparative, la vente à distance, les soldes, le démarchage, la loterie, ainsi que la vente avec primes.


Par Afaf Razouki
Publié le : 22.08.2011 | 17h44