Loi sur la protection du consommateur : Les modalités d’application à l’étude

Le projet de décret vise à préciser les modalités d’application de la loi n°31-08, et ce en privilégiant six axes, notamment l’information du consommateur, les pratiques commerciales et les services après-vente.


Désormais la protection des consommateurs est entre les mains du gouvernement. Un projet de décret complétant la loi n°31-08, édictant des mesures de protection du consommateur est, actuellement, soumis au secrétariat général du gouvernement (SGG). Le présent projet tend à préciser les modalités d’application de cette loi. Ceci s’opérera, en effet, sur six axes. Les modalités d’information du consommateur s’inscrivent en priorité. Pour plus de clarté, ledit décret précise, dans ce sens, les dispositions relatives aux mentions obligatoires que doivent contenir les factures, quittances, tickets de caisse ou tout autre document. Et ce en tenant lieu du contenu et la forme de l’étiquette des produits et des biens mis en vente, ainsi que le seuil du prix ou du tarif en matière d’information sur les délais de livraison. «Les frais de livraison ou d’envoi des produits qui ne sont pas usuellement emportés par le consommateur et ceux achetés à distance par celui-ci doivent être inclus dans le prix de vente», lit-on du projet de décret. Et de poursuivre que «lorsque ces frais ne sont pas inclus, toute information du consommateur sur les prix doit clairement préciser les lieux de vente et le montant de ces frais selon les différentes zones desservies par le fournisseur». De même, le projet de décret met en avant les précisions obligatoires relatives à certaines pratiques commerciales. Nous relevons, à cet effet, les mentions que doit contenir le formulaire détachable relatif à l’exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage. Le projet de décret précise également la valeur maximale des menus objets ou services et échantillons faisant l’objet de prime octroyée aux consommateurs ainsi que le modèle type auquel doivent être conformes les documents et les annonces présentant l’opération de loterie publicitaire. En outre le projet de décret vise les modalités de la loi n°31-08 en termes de garantie et de services après-vente. «Considérant la spécificité de certains produits et biens, le projet de décret précise le modèle type des documents de garantie légale et conventionnelle ainsi que ceux relatifs au service après-vente», relève-t-on du présent projet de loi. Ledit projet décrète, entre autres, des mesures visant à équilibrer les relations entre sociétés de financement et consommateur. Le décret définit, dans ce contexte, «le contenu du modèle type selon lequel est établie l’offre préalable nécessaire pour les opérations de crédit ainsi que les caractéristiques du bordereau d’opposition aux modifications proposées par le prêteur, lors de la reconduction du contrat». Le projet de décret renvoie à cet égard à des arrêtés pour la fixation du taux maximum des intérêts de retard, la valeur actualisée des loyers non encore échus et la valeur du bien restitué ou repris. De même, le décret fixe la valeur des frais d’étude du dossier de crédit et le montant de l’indemnité exigée au titre des intérêts par le prêteur en cas de remboursement par anticipation. Par ailleurs, le nouveau décret arrête les conditions d’obtention de l’autorisation spéciale pour ester en justice. Sous cet angle, les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique, qui souhaitent obtenir une autorisation spéciale pour ester en justice doivent respecter les dispositions des articles 152, 153 et 154, de la loi n°31-08, édictant des mesures de protection du consommateur. L’objectif étant de permettre à ces associations de représenter les consommateurs dans les tribunaux et défendre leurs intérêts. Notons que «cette autorisation est délivrée par les autorités gouvernementales dont relève le secteur d’activité concerné». De plus, l’intérêt est porté aux modalités de délivrance de la carte professionnelle aux enquêteurs. «En application des dispositions de l’article 166 de la loi 31-08 concernant la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de cette loi, les enquêteurs habilités à procéder à ces missions sont désignés par les autorités gouvernementales dont relève le secteur d’activité concerné», indique-t-on. Et de conclure que «ces enquêteurs sont assermentés, et porteurs d’une carte professionnelle délivrée par les autorités gouvernementales dont relève le secteur d’activité concerné conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur». Pour rappel, la loi n° 31-08 est venue organiser la relation entre le consommateur et le fournisseur. Elle tend également à défendre les intérêts des consommateurs à travers des associations spécialisées. En outre, la loi arrête les dispositions relatives aux pratiques commerciales ainsi qu’une série d’obligations pour le fournisseur.

Par : Kawtar Tali
Le 19-08-2011 à 13:39