Protection du consommateur : Le mouvement consumériste décrie le décret d’application de la loi 31-08

La FNAC s’étonne de ne pas avoir été associée à l’élaboration du décret d’application.
Le processus de mise en place d’un cadre protégeant le consommateur ayant démarré dans une démarche participative, se termine par une pomme de discorde. Depuis le 18 août, le décret d’application de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, est soumis à la consultation publique sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Bien que les associations savaient que dans les coulisses le décret était en cours d’élaboration, elles s’étonnent qu’il ait été publié sans qu’elles aient été consultées. L’étonnement émane également du fait que la nouvelle Constitution institutionnalise le rôle de la société civile. Ainsi, selon l’article 12, les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi.
Elles ne peuvent être suspendues ou dissoutes par les pouvoirs publics qu'en vertu d'une décision de justice. Les associations intéressées à la chose publique, et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics.
Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi. L'organisation et le fonctionnement des associations et des organisations non gouvernementales doivent être conformes aux principes démocratiques.
«L’élaboration du texte de loi n°31-08 s’est faite de manière mutuelle. Et bien avant, nous avons participé à l’élaboration de la mouture du texte 27-00 aussi, ainsi que toutes les autres moutures du projet que nous avons entreprises avec le ministère du Commerce et de l’Industrie. Nous avons été associés à tous les stades sauf à celui de l’élaboration du décret d’application de la loi 31-08. Cette loi est le fruit d’une collaboration soit avec le mouvement consumériste, soit avec les autres partenaires ou avec les autres administrations. Maintenant, le décret d’application, on savait qu’il allait sortir mais on s’attendait à ce que le porteur du projet nous contacte pour qu’on se réunisse autour de ce décret avant sa publication. Malheureusement, cela n’a pas été le cas alors que la Fédération Nationale des Associations des Consommateurs (FNAC) est largement représentative du mouvement consumériste marocain. De même, nous n’avons aucune objection à ce que ce soit nous et les autres constituantes de ce mouvement, car cela ne peut que donner plus d’avantages aux consommateurs», explique Ouadi Madih, vice-président de la Fédération nationale des associations de consommateurs et président de l’ONG Uniconso. Et ce n’est pas là le seul point sur lequel bute les associations représentant le mouvement consumériste marocain. En effet, le décret pose un certain nombre de conditions à ces mêmes associations, et plus particulièrement en ce qui concerne les conditions d’obtention d’une autorisation spéciale pour ester en justice. En effet, le décret prévoit qu’en «application des dispositions de l’article 157 de la loi 31.08 susmentionnée, les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique, qui souhaitent obtenir une autorisation spéciale pour ester en justice doivent respecter les dispositions des articles 152, 153 et 154, et ce pour permettre à ces associations de représenter les consommateurs dans les tribunaux et défendre leurs intérêts. Cette autorisation est délivrée par les autorités gouvernementales dont relève le secteur d’activité concerné».
En plus de l’utilité publique, il faut que les associations disposent d’une autorisation du ministère de tutelle duquel relève le prestataire.
«Cette question d’utilité publique avait également fait couler beaucoup d’encre à l’époque où la loi est sortie. En effet, on sait ici que l’utilité publique n’est pas octroyée aussi facilement que les lois le stipulent. D’ailleurs, trois associations de protection des consommateurs ont déposé une demande dans ce sens … Il y a trois ans ! Et elles n’ont à ce jour pas obtenu de réponse. Sur ce même point, les conditions pour ester en justice, alors que le projet de loi était au sein du Parlement et avant son adoption, il n’a été nullement question d’autorisation. C’est le mouvement consumériste qui l’a introduit et nous avions demandé aux parlementaires que cette autorisation soit délivrée par le ministère du Commerce et de l’Industrie», poursuit Ouadi Madih.
Or, aujourd’hui, ce sont neuf ministères qui sont concernés par l’octroi de ces autorisations. On se demande dès lors quel ministère est plus habilité à la délivrer ? Notamment quand ce sont des prestations croisées impliquant plusieurs secteurs d’activité. Les associations savent encore moins la procédure à suivre et la démarche à entreprendre pour disposer du fameux sésame.
La démarche d’entreprendre une action en justice contre un contrevenant, en bénéficiant de l’appui des associations, semble d’emblée bloquée !
«Le décret d’application ne mentionne pas en effet la démarche à entreprendre pour obtenir cette autorisation ni la procédure à suivre. Peut-être que chaque ministère va mettre en place sa propre procédure de délivrance…», s’interroge le président d’Uniconso.
En effet, l’article 33 du décret est quasiment creux comparativement à d’autres articles plus détaillés, notamment les mentions que doit contenir le formulaire détachable, relatif à l’exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage.
Et bien que le décret a été soumis à la consultation publique, les associations ne perdent pas espoir. La FNAC envisage d’ailleurs d’entreprendre le dialogue avec le ministère du Commerce et de l’Industrie et le Secrétariat général du gouvernement. «On espère le faire au cours de la semaine à venir. Ce mardi 6 septembre, le Conseil d’Administration de la FNAC s’est tenu et il a été prévu d’entamer une démarche de rencontre avec le ministre du Commerce et de l’Industrie, ou un représentant, et pourquoi pas aussi s’entretenir avec le SGG pour lui exposer notre point de vue et lui faire part de nos inquiétudes», conclut Ouadi Madih.

I. Bouhrara
Jeudi, 08 Septembre 2011 11:11