Loi organique des Finances Comment le budget sera révolutionné

-Moins d’opacité sur la gestion des comptes spéciaux
-Introduction de la comptabilité analytique
-Crédits à caractère limitatif


Le Maroc compte bien renforcer la transparence budgétaire de manière à se rapprocher davantage des meilleurs standards internationaux. Le projet de loi organique des Finances met un accent particulier sur cet axe important. D’emblée, le texte propose l’introduction de manière explicite dans la future loi du principe de sincérité budgétaire et comptable. Il permettra, d’une part, le renforcement de la pertinence des hypothèses à la base de la préparation de la loi de Finances et, d’autre part, l’obligation de la présentation de lois de Finances rectificatives en cas de modification significative de son contenu. De même, le texte met l’accent sur la qualité des prévisions des ressources et des charges.
L’une des propositions phares pour une plus grande transparence est l’amélioration de la structure du budget de l’Etat. Ce qui passe par une réduction du nombre des catégories de comptes spéciaux du Trésor. Elle s’effectue à travers la suppression des comptes d’opérations monétaires, le regroupement des comptes de prêts et des comptes d’avances sous une nouvelle catégorie dite comptes de financement.
Il y a aussi le regroupement en une seule catégorie des comptes d’affectation spéciale et ceux de dépenses sur dotations. Les nouvelles créations de comptes doivent être conditionnées par l’affectation d’audit des ressources différentes de celles du budget de l’Etat.
L’article 30 du projet de loi organique relative aux lois de Finances définit clairement ces comptes spéciaux du Trésor. Il s’agit de comptes d’affectation spéciale qui retracent les recettes affectées au financement d’une catégorie déterminée de dépenses et l’emploi donné à ces recettes. Ces comptes peuvent être alimentés par le produit de taxe ou des recettes particulières. Leur création est conditionnée par l’affectation de sources autres que celles du budget de l’Etat. Il s’agit des comptes d’adhésion aux organismes internationaux, des comptes de financement et des prêts (dont la durée est supérieure à 2 ans) ainsi que des types d’avances bien déterminées.
La loi devra également conditionner la création de Segma par l’existence et la justification de ressources propres provenant de la rémunération du service fait. Le principe de la sincérité budgétaire introduit dans la loi organique permet de s’aligner sur les meilleures pratiques internationales en la matière. Toujours pour mieux appliquer ce principe de la sincérité, un chapitre des charges communes qui n’est affecté à aucun service est ouvert. L’objectif est de couvrir certaines dépenses qui, durant l’établissement du budget, ne peuvent être rattachées à aucun ministère ou institution déterminée. L’accent sera mis sur l’amélioration de la sincérité des prévisions des recettes fiscales. Selon l’article 13 du projet de loi, l’Etat tient une comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses et une comptabilité générale de l’ensemble de ses opérations. En outre, il peut mettre en œuvre aussi une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes. Les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. La Cour des comptes certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat, lit-on dans le rapport pour la réforme de la loi organique. Le renforcement de la soutenabilité et de la transparence budgétaire passe aussi par l’introduction de nouvelles règles financières. Il s’agit de consacrer le principe du caractère limitatif des crédits. Ceci permet d’assurer une meilleure transparence budgétaire et favorise une plus grande maîtrise des dépenses publiques. Il s’agit de conférer un caractère limitatif au crédit du personnel. Selon l’article 23 du projet de loi, les dépenses du personnel comprennent les traitements, salaires et indemnités. A cela s’ajoutent les cotisations patronales, au titre de la prévoyance sociale et de la retraite.
L’article 37 indique, quant à lui, que les dépenses se rapportant à la dette publique dont l’échéance est inférieure ou égale à deux ans, à la dette viagère et aux remboursements dégrèvements et restitutions fiscales ont un caractère évolutif. Elles peuvent s’imputer au-delà de la dotation financière inscrite aux rubriques qui les concernent. L’inscription des dépenses de fonctionnement, qu’elles soient matérielles ou personnelles, au niveau du chapitre d’investissement sera interdite. Une mesure qui permet d’améliorer la lisibilité de l’emploi donnée à la dette sur le moyen et le long terme. En effet, le texte exclut l’utilisation de la dette à moyen et long terme pour couvrir les dépenses de fonctionnement. L’article 19 du document stipule que les dépenses de fonctionnement du budget général ne peuvent faire l’objet d’autorisation d’engagement par anticipation.
Le texte stipule également que l’information communiquée au Parlement sur la dette publique doit être enrichie. Et ce à travers la production par le gouvernement d’un rapport sur la dette accompagnant le projet de loi de Finances déposé au Parlement. Selon l’article 49, la déclinaison des projets en ligne est proposée au Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement.

Maimouna DIA
Édition N° 3605 du 2011/08/29