Législatif Les partis obligés d’avoir 1 sur 3 de femmes parmi leurs dirigeants

Cinq ans après la promulgation d’une loi sur les partis, un nouveau texte élaboré par l’Intérieur leur a été remis. La transhumance de tous les élus, parlementaires, locaux et régionaux, sera interdite.


Qu’elles se tiennent le 7 octobre, comme le veut l’Etat, en décembre ou même en mars 2012, comme le demandent certaines formations politiques, les contours des futures élections se précisent. Le ministère de l’intérieur devait avoir reçu, avant la fin de la semaine écoulée, les propositions des partis politiques relatives au projet de la nouvelle loi organique sur les partis. Une première mouture avait, rappelons-le, été remise aux chefs des différentes formations politiques le jeudi 14 juillet, et ces derniers devaient théoriquement remettre au ministère leurs observations dans les 24 heures qui suivent. Ceux qui ne l’auront pas fait dans les délais convenus, devaient remettre leurs copies, au plus tard, lors d’une nouvelle réunion prévue mercredi 20 juillet. Réunion pendant laquelle les chefs de partis se sont vu remettre par le ministre de l’intérieur, Taïeb Cherkaoui, une deuxième fournée de projets de textes, celui relatif à la loi électorale et l’autre relatif au règlement intérieur du Parlement. Entre-temps, l’Intérieur tentait de faire converger les partis vers un consensus sur la nouvelle loi régissant le fonctionnement et l’organisation de leurs structures.
Ainsi, à peine cinq années après la promulgation de la loi 36-04 sur les partis, promulguée en février 2006, celle-ci subit un toilettage de fond.
Premier apport de ce nouveau texte, et de loin le plus important, l’interdiction formelle de la transhumance des élus. Si ce point a été largement salué, les formations politiques regrettent néanmoins le fait que l’on se soit limité à l’interdiction de la transhumance a posteriori.

Lutte contre la transhumance : on voudrait l’étendre aux simples militants pour la période préélectorale
Autrement dit, le projet de texte se contente d’interdire à un élu, qu’il soit parlementaire, élu communal ou conseiller préfectoral, provincial ou régional, de changer de parti sous la bannière duquel il a été élu sous peine de voir annuler son mandat. Cette interdiction a déjà été inscrite, rappelons-le, dans l’article 61 de la nouvelle Constitution sauf qu’elle ne concernait que les élus parlementaires. Le projet de loi sur les partis vient élargir son champ d’action, mais cela ne semble pas satisfaire une grande partie de la classe politique. Certaines formations politiques proposent en effet qu’il soit également interdit de changer d’affiliation partisane à la veille des élections.
Certains estiment qu’avant de prétendre à une accréditation d’un parti donné, le candidat doit appartenir à ce parti au moins six mois avant les élections. D’autres, et c’est le cas notamment de l’USFP, proposent de porter cette période à une année. «De nombreux conseillers de la deuxième Chambre envisagent de démissionner pour se porter candidats aux élections de la première Chambre, sans doute pour bénéficier de l’immunité parlementaire. C’est pour mettre fin à ce genre de pratiques que nous avons appelé, à l’USFP, à ne pas permettre aux candidats ayant passé moins d’une année dans un parti de prétendre à une accréditation pour se porter candidat, en son nom, aux élections», explique Ahmed Zaidi, président du groupe parlementaire de l’USFP à la première Chambre. Abdelali Hamieddine, politologue et membre du secrétariat général du PJD, estime, par contre, qu’il est de la responsabilité des partis de mettre fin à ce genre de pratiques sans attendre qu’ils y soient contraints par la loi, ce qui risque, d’ailleurs, d’engendrer certaines difficultés d’ordre constitutionnel. «La dynamique du changement que connaît le Maroc et la nouvelle Constitution qui vient d’être adoptée exigent un nouveau départ pour les partis avec de nouvelles élites», observe-t-il.
En ce sens, le projet de texte permet une sortie honorable aux partis pour se défaire de leurs notables indésirables sans trop de dégâts. L’article 28 oblige ainsi les partis à se conformer aux principes de la démocratie et de la transparence dans les procédures de sélection de leurs candidats. Ils sont tenus également de présenter des candidats intègres, compétents et fiables, capables d’assumer les charges de leurs missions de représentation. Des textes d’application devraient donner, plus tard, un contenu concret à ces critères.
De plus, il faut préciser, pour revenir à cette question de transhumance, que le projet de loi reconduit les sanctions, c’est-à-dire une amende de 20 000 à 100 000 DH, déjà prévues dans l’ancien texte en cas d’infraction à l’article 20 relatif à la transhumance des élus. Ainsi, sont à la fois sanctionnés l’élu qui enfreint les dispositions de cet article et, c’est une précision du projet de la nouvelle loi, le parti qui accepte dans ses rangs, contrairement à la loi, ce transfuge. Cela bien entendu sans compter la perte du mandat électoral.

Financement : un encouragement à la prolifération de partis sans utilité ?
Autre point qui, lui, divise les partis, celui de leur financement. Le projet de loi propose que l’enveloppe annuelle accordée aux partis politiques soit répartie en trois tranches. Une subvention annuelle forfaitaire pour toutes les formations, une deuxième enveloppe pour les partis ayant recueilli entre 3% et 5% des voix et une troisième pour les partis qui ont réalisé des scores de 5% et plus. A priori, tout le monde y trouve son compte. Mais, là encore, c’est une clause qui est loin de faire l’unanimité. L’USFP, à la tête des contestataires, estime que le fait de subventionner 33 partis politiques est déjà une perte d’argent. «Si chaque part reçoit un minimum d’un million de DH, cela fait beaucoup», estime Ahmed Zaïdi. Pour lui, les effets pervers en sont l’incitation à la création de nouveaux partis et donc une aggravation de la balkanisation du champ politique, mais également le fait de «maintenir sous perfusion des formations cliniquement mortes pour peut-être faire appel à elles quand le moment sera venu», confie M.Zaïdi qui reprend une position exprimée par les instances dirigeantes du parti. Certaines formations, comme le PPS, considèrent cette position comme une volonté de les exclure de la carte politique. «Le pluralisme politique est une donnée constante dans le régime politique du pays, et ce n’est pas avec des velléités d’exclusion qu’on pourra organiser le champ politique», rétorque un dirigeant du PPS. Pour Mohamed Fares, secrétaire général du parti de la gauche verte (PGV), «il faut dépasser cette logique de petits partis ou de partis faibles. Chaque parti, aussi petit soit-il, a un rôle à jouer et représente et encadre une tranche de la population, quel que soit son poids. Même petits et non représentés au Parlement, ces partis restent une force de proposition et contribuent à la moralisation de la vie politique». Pour ce dirigeant d’un «petit parti», il faut néanmoins rationaliser et associer à un cahier des charges cette subvention qui devrait être discutée chaque année à l’occasion des débats de la Loi de finances.
Dans tous les cas, une chose est déjà tranchée, les finances des partis politiques sont soumis à un plan comptable spécifique et font l’objet de contrôle régulier par la Cour des comptes.

Quel rôle pour le ministère de l’intérieur ?
Tous les partis sont, en plus, tenus de disposer d’un organe qui se charge de gérer leurs finances. Le projet de loi apporte néanmoins quelques précisions. Les partis ne doivent recevoir aucune subvention des collectivités locales et des entreprises et établissements publics ou à capitaux publics. Les dons et les subventions privés son plafonnés à 100 000 DH. Sur ce point, le PAM propose de porter ce plafond à 300 000 DH et que les montants reversés au profit de leurs partis par leurs parlementaires sur leurs indemnités soient réglementés.
Globalement, estiment différents dirigeants de partis politiques, le projet de la nouvelle loi sur les partis est positif. Il faut dire qu’il a été élaboré en tenant compte des propositions soumises par les partis et à sa demande au ministère de l’intérieur en mars dernier.
On y retrouve également une traduction des faits de certains éléments de la nouvelle Constitution. Il en va ainsi pour cette obligation pour les partis de réserver un quota d’au moins un tiers des postes dans leurs différentes instances organisationnelles aux femmes en se fixant comme objectif la parité hommes/femmes dans toutes ces instances. Le projet de loi oblige, dans ce même ordre d’idées, les partis à prévoir dans leurs statuts un quota de sièges réservés aux jeunes et une limitation de la durée et du nombre des mandats dans les postes de décision. Le projet abaisse, de même, l’âge légal de création d’un parti politique à 18 au lieu de 23 initialement prévu dans le texte de 2006. Autre nouveauté apportée par ce projet de loi, l’obligation faite à chaque nouveau parti de tenir son congrès dans les six mois qui ont suivi sa création. Les partis déjà existants doivent, eux, tenir les leurs tous les cinq ans comme c’est le cas dans le texte actuel. Dans le cas contraire, ils perdent leur droit aux subventions publiques.
Pour finir, après avoir reçu les différentes remarques et observations apportées par les partis politiques à ce projet de loi, le ministère de l’intérieur devrait mettre le tout au propre. Une mouture finale du projet devrait, ainsi, être soumise, ensuite, pour approbation au conseil de gouvernement, puis au conseil des ministres avant d’être déposée au Parlement, qui, lui, tiendrait une session extraordinaire, selon plusieurs sources, à parti du 15 août. Si tout va bien, le texte sera promulgué avant les élections et les partis auront un délai de 18 mois pour se conformer à l’ensemble de ses dispositions.

Procédure : Fusions : le bureau politique ne décidera plus seul
Le projet de loi sur les partis politiques ouvre la voie à une restructuration du champ politique. Comme c’est déjà le cas pour la loi de 2006, le projet de texte actuellement objet de débat permet aux partis de fusionner avec un parti déjà existant et d’en créer un nouveau. Seule contrainte apportée par ce nouveau texte : ce n’est plus la direction du parti ou son bureau politique qui décidera de cette fusion. La décision doit désormais être prise lors d’un congrès national du parti. Le nouveau parti crée par cette fusion ou celui qui a absorbé les partis fusionnés doit déposer une déclaration en ce sens au ministère de l’intérieur dans les 30 jours qui suivent la fusion. Le parti produit de la fusion hérite des droits et obligations des partis fusionnés. De même pour les aides et subventions accordées par l’Etat à ces partis. Il faut noter que l’expérience vécue par le PAM a donné à réfléchir aux rédacteurs de ce projet. Les dirigeants de trois des cinq partis ayant fusionné avec le PAM se sont retirés et ont refondé leurs propres partis. Le cas par contre de la Mouvance populaire (le MP, le MNP et l’Union démocratique) semble avoir réussi. Et ce, à telle enseigne que le propre MP, le MDS d’Abdessamad Archane, Al Ahd de Najib El Ouazzani et le PRE (Parti du renouveau et de l’équité) de Chakir Achahbar) envisagent de tenter de nouveau, si tout va bien, cette expérience.

Facilités : Créer un parti ? A partir de 18 ans on peut !
Théoriquement tout groupe de citoyens marocains peut créer un parti politique. Certaines conditions sont toutefois prévues par la loi. Les membres fondateurs doivent être âgés de plus de 18 ans et inscrits sur les listes électorales. Le parti ne doit pas être créé sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale. Les membres fondateurs doivent déposer auprès du ministère de l’intérieur un dossier comportant, entre autres documents, un engagement d’au moins 300 personnes, réparties sur au moins 8 régions (les deux tiers des 12 futures régions, avec au moins 5% des membres dans chaque région) de tenir le congrès constitutif dans les délais prévus par la loi. Si le dossier est complet et la demande conforme à la loi, le ministère de l’intérieur est tenu de donner son avis favorable dans les deux mois qui suivent la date du dépôt de dossier. Au cas contraire, et si une irrégularité est relevée dans le dossier, le ministère de l’intérieur transmet le dossier, dans un délai de deux mois, au tribunal administratif de Rabat. Ce dernier doit statuer en première instance et en appel, dans un délai de trois mois.


2011-07-26
Tahar Abou El Farah