Nouvelle Constitution Justice: Des ambitions à confirmer sur le terrain

- L’Exécutif exclu du Conseil supérieur de la magistrature
- Des sièges en plus pour les juges élus et les femmes
- Erreur judiciaire, l’Etat assumera

Le projet de Constitution enterre le Conseil supérieur de la magistrature, et le remplace par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le projet consacre vingt deux articles à cette instance constitutionnelle, à l’indépendance de la justice, aux droits des justiciables et aux règles de fonctionnement de la justice. Il institue d’emblée le Roi comme «un garant» du pouvoir judiciaire. Le projet de Constitution réaffirme ces garanties par le principe d’inamovibilité des juges.
L’idéal d’une indépendance de la justice est porté par d’autres mesures. Si jamais un magistrat estime «son indépendance menacée», il doit transmettre l’affaire au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Remettre en cause ce principe fondamental du procès équitable est qualifié constitutionnellement comme une «faute professionnelle lourde». Et qui n’écarte pas d’éventuelles poursuites judiciaires y compris à l’égard des personnes ayant tenté de faire pression sur la Cour.
La commission Menouni, chargée de réviser la Constitution de 1996, a expressément «interdit qu’un juge reçoive des ordres ou des directives». Le procureur du Roi, lui, n’est tenu que par «les directives juridiques écrites» émanant de sa hiérarchie. Le ministère de la Justice en l’occurrence.
Plus de 3.000 magistrats auront droit à adhérer à des associations et d’en créer. En revanche, pas question de se rallier à un parti politique ou à un syndicat.
Le droit à la liberté d’expression, lui, fait son entrée. Nos constitutionnalistes n’ont pas manqué d’y greffer notamment un «devoir de réserve».
Cette liberté d’expression sera l’une des grandes nouveautés introduites par la mouture du projet de révision constitutionnelle. Certes, le Roi va continuer à présider le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, mais son vice-président délégué deviendra le 1er président de la Cour suprême.
Le ministre de la Justice n’occupera donc plus cette fonction. Le pouvoir exécutif a été ainsi extirpé du Conseil. Cette mesure consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du gouvernement: Me Mohamed Naciri sera donc le dernier ministre à être chargé de la vice-présidence.

Des jugements au nom du Roi

Les autres membres, le procureur général du Roi et le président de la première chambre près la Cour suprême, gardent leur siège. En revanche, ceux des juges élus, des tribunaux de 1re instance et des Cours d’appel, passent de six à 10.
L’entrée des magistrates est constitutionnellement consacrée au prorata. D’autres instances, à savoir le Médiateur, le Conseil national des droits de l’homme ainsi que cinq autres personnalités désignées par le Souverain feront également partie du Conseil. Un seul de ces derniers sera proposé par le secrétaire général du Conseil scientifique supérieur. La future instance va veiller sur le respect des garanties accordées aux juges: indépendance, nomination, promotion, retraite et sanctions disciplinaires.
Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours pour abus de pouvoir. C’était toujours possible juridiquement. Sauf que, cette fois-ci, la Constitution le mentionne expressément. Le Conseil peut émettre des recommandations sur la politique judiciaire de sa propre initiative ou suite à une demande du Roi, du gouvernement ou du Parlement.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire doit tenir au moins deux sessions par an. Il bénéficie d’une autonomie administrative et financière. Auparavant, c’était le ministre de la Justice qui ordonnait son budget et les réunions se tenaient au siège même de ce département. Une loi organique va préciser l’élection et le fonctionnement de cette instance constitutionnelle. Les autres dispositions garantissent les droits fondamentaux des justiciables. L’exemple le plus saisissant est celui de la présomption d’innocence. Prévu par l’article premier du code de procédure pénale, il devient un principe constitutionnel. A tel point qu’en cas d’erreur judiciaire, la victime peut prétendre à des dommages et intérêts versés par l’Etat. Les jugements seront toujours prononcés et exécutés au nom du Roi.
Lois et textes réglementaires régissant la magistrature devront par conséquent faire l’objet d’un toilettage. La chasse aux dispositions inconstitutionnelles sera ouverte dès l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution. Donc de grandes ambitions à vérifier plus tard sur le terrain.


Les principes généraux de la bonne gouvernance ont droit à leur propre chapitre. Les établissements publics sont en ligne de mire: égalité d’accès reconnue constitutionnellement aux citoyens, équité en matière de couverture géographique et principe de continuité du service public. C’est pourquoi des institutions ont accédé à un statut constitutionnel. C’est le cas du Conseil national des droits de l’homme, du Médiateur, du Conseil de la communauté marocaine résidant à l’étranger ou encore de l’Instance centrale de prévention contre la corruption. D’autres voient en revanche le jour. Une instance sera chargée de veiller à l’égalité des chances et de lutter contre toutes les formes de discrimination. Un conseil sera dédié à la famille et l’enfance et un autre pour la jeunesse et le travail associatif. La Haute autorité de la communication audiovisuelle ou le Conseil de la concurrence deviendront des super-régulateurs.

Édition N° 3555 du 2011/06/20
Faiçal FAQUIHI