Protection du consommateur Après la loi, le décret d'application

Le ministre des l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies veut en finir avec le dossier avant la fin de son investiture. À peine un mois après la publication au bulletin officiel de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le département d'Ahmed Reda Chami vient de soumettre un premier projet de décret d'application au secrétariat général du gouvernement. Ce dernier, de son côté, conformément à la procédure habituelle, l'a soumis à la consultation publique. Les 35 articles contenus dans le projet de décret précisent les modalités d'application de la loi en matière d'information, la garantie conventionnelle, les services après vente, l'endettement, la constatation des infractions, etc. Ainsi, le projet de décret insiste sur l'obligation pour les commerçants d'afficher pour chaque produit ou service la somme totale toutes taxes comprises (TTC) à régler par le consommateur. Lorsque le prix annoncé n'intègre pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit, cette particularité doit être indiquée explicitement. Les frais de livraison ou d'envoi (le cas d'un achat à distance, par exemple le e-commerce) doivent être inclus dans le prix de vente. À défaut, l'information du consommateur sur les prix doit préciser, sur les lieux de vente, le montant de ces frais selon les différentes zones desservies par le fournisseur.

Que ce soit en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente, le décret oblige les commerçants à informer leurs clients sur les prix à l'aide d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage nettement lisible. Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte. En cas de différence entre le prix indiqué dans le rayonnage et le prix en caisse, c'est le prix le plus favorable au consommateur qui serait appliqué. Pour les produits préemballés, l'étiquette de prix doit préciser la quantité, le prix correspondant à cette quantité et le prix unitaire. Le prix de toute prestation de service doit faire l'objet d'un affichage sur les lieux où la prestation est proposée au public. L'affichage, précise le décret, consiste en l'indication, sur un document unique, de la liste des prestations offertes et de leurs prix. Le document doit être parfaitement visible et lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue. Une autre nouveauté apportée par le nouveau dispositif consiste à livrer au client, à chaque transaction commerciale, une facture (ou quittance ou ticket de caisse) mentionnant l'identification du fournisseur, la date et le lieu de l'opération, la désignation et la quantité du produit, le prix de vente pour chaque produit, la somme totale TTC et les modalités de paiement. De même, l'étiquetage doit obligatoirement mentionner la quantité nette du produit à vendre, sa composition, le nom de la personne responsable de sa mise sur le marché, le pays d'origine et les conditions particulières de son utilisation.

Lorsque la livraison du produit ou bien la fourniture de la prestation du service n'est pas immédiate, la nouvelle loi oblige les fournisseurs à préciser, par écrit (contrat, facture, ticket de caisse, quittance), la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Dans ce cas précis, note le projet de décret, le seuil du prix ou du tarif serait fixé par un arrêté des autorités gouvernementales dont relève le secteur d'activité concerné. Au chapitre de l'endettement, le ministère des Finances sera impliqué dans la protection des consommateurs de services financiers. Entre autres, il sera chargé de fixer via des arrêtés le taux maximum des intérêts de retard, la valeur actualisée des loyers non encore échus, la valeur des frais d'étude du dossier de crédit ainsi que le montant de l'indemnité exigée par les banques et les sociétés de financement au titre des intérêts en cas de remboursement par anticipation.

Qui veille au respect de la nouvelle loi ?
Les associations de protection du consommateur non reconnues d'utilité publique peuvent désormais ester en justice grâce à une autorisation spéciale délivrée par les autorités gouvernementales dont relève le secteur d'activité concerné. Ces autorités se chargent également de la désignation des enquêteurs habilités à constater des infractions aux dispositions de la loi. Ces enquêteurs doivent être assermentés et porteurs d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité gouvernementale compétente.



Par Wadie El Mouden
Publié le : 25.08.2011 | 18h02