Saisine de la Primature sur les prix réglementés

- Le Conseil de la concurrence préconise le statu quo
- D’ici 2014, la liste fixant les prix restera intouchable
- Libéralisation et Caisse de compensation en arrière-plan

La réforme de la compensation a un effet boomerang. «La Primature a saisi il y a cinq mois le Conseil de la concurrence pour solliciter un avis», déclare son président, Abdelali Benamour. Et pas n’importe lequel, puisque la saisine a pour objet d’amender l’arrêté relatif à la liste des produits et services dont les prix sont réglementés: farine nationale de blé tendre; sucre; électricité et eau potable; combustibles liquides et gaz; produits pharmaceutiques et à usage vétérinaire… Figurent également dans ce texte réglementaire modifié à deux reprises, en juin 2002 et en juillet 2006, des services tels que les actes adoulaires ou de huissiers de justice; les actes et services médicaux du secteur privé…
En l’espace de quatre ans, cette liste est passée de 31 à 15 produits. Dans les années 1980, celle-ci en comportait 350: ciment, beurre, engrais… Réglementer les prix est une exception au principe général que consacre la loi sur la liberté des prix et de la concurrence (article 3).
Légalement, le Conseil de la concurrence est tenu dans un délai de deux mois de formuler une réponse à son autorité de tutelle, le Premier ministre Abbas El Fassi. Le Conseil a rendu sa copie. Jugeant ce délai court, il préconise de «garder les choses en l’état. Le temps que l’instance réalise en interne une étude et l’affiner lors d’un workshop prévu pour septembre ou octobre 2011», précise le président. Les produits dits «sociaux» seront prospectés.
Revoir de fond en comble l’arrêté du 6 juillet 2006 est une affaire juridiquement et politiquement épineuse. D’abord, il faut sérieusement dresser une cartographie des produits dont les prix seront libéralisés. Un diagnostic économique et légal du marché s’impose: maturité du secteur, nature et taille des opérateurs… La tâche est immense. Ne serait-ce que pour mettre la main sur des données judicieuses et les traiter. Bien entendu, la Primature et son ministre délégué aux Affaires économiques et générales, Nizar Baraka, sont là pour donner «un coup de main».
Or la fameuse liste réglementaire contient des produits, tels que le sucre ou la farine de blé tendre, qui sont subventionnés (voir encadré). Sa dotation globale s’élève, entre 2007-2010, à près de 90 milliards de dirhams, selon le ministère des Finances.
Au cours de la décennie 2000, les périodes transitoires se succèdent. La première a été fixée pour une durée de 5 ans: de juillet 2000 à juillet 2005. C’est l’article 83 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence qui l’a instauré.
Un an de vide juridique avant que la liste ne soit rectifiée par l’arrêté du 6 juillet 2006, signé par le ministre des Affaires économiques. Il retire entre autres les docks et silos portuaires de la liste. Pour tenir compte de la libéralisation portuaire. Un épisode révèle à quel point est pénible et incohérente (parfois) la longue marche vers la libéralisation.
Mass Céréales Al Maghreb (filiale de Holmarcom) et Sosipo (entreprise publique) gèrent les silos portuaires. L’Agence nationale des ports (ANP) décide «de fixer des tarifs plafonnés». Les importateurs de blé, soja… réagissent: «la décision est contraire à la libéralisation portuaire et crée indirectement un monopole» (L’Economiste du 5 mai 2011). Leur association saisie alors le Conseil de la concurrence. Tout en se déclarant incompétent, il estime, dans son avis du 14 octobre 2010, que la décision de l’ANP «manque de considérants juridiques». A quoi sert la libéralisation des prix si par la suite un régulateur les plafonne?
Toujours est-il qu’il n’est pas question de réduire la liste qui réglemente les 15 produits et services. Puisqu’une loi modifiant celle relative à la liberté des prix instaure à compter du 18 février 2010, date de sa publication au Bulletin officiel, une seconde période transitoire se prolongeant jusqu’à 2014. Pourquoi l’a-t-on reconduit?
«Le gouvernement se doit de préparer le terrain à la libéralisation», argue El Hassane Bousselmane, directeur de la Concurrence et des prix au ministère des Affaires économiques et générales. Il cite l’exemple de l’ONE qui détient légalement le monopole d’un secteur stratégique: le transport de l’électricité.

Patate chaude

Décider des modalités de retrait définitif des produits et services dont les prix sont réglementés n’est pas une mince affaire. Et la conjoncture économique -envolée des prix à l’international dont le blé et le pétrole- est en défaveur de l’Exécutif. Le dossier, on le sait, est politiquement sensible. Car le gouvernement El Fassi «tient à la fois à sauvegarder le pouvoir d’achat et la compétitivité du tissu économique», poursuit le directeur de la Concurrence. Que des ménages pauvres payent 90 DH la bonbonne de gaz (12 kilos) au lieu de 40 revient à ouvrir la porte à l’émeute. Le pain, lui, demeure culturellement un produit éminemment politique. La réforme de la compensation a été «mise sur les rails pour le prochain gouvernement», selon une précédente déclaration de Baraka. Plus de 5 ans (!) pour engager une refonte des structures des prix des produits subventionnés (carburant et farine), programme Tayssir qui bénéficie à titre expérimental à 275.000 ménages pauvres ruraux recevant une aide directe moyenne de 200 DH par mois à condition de scolariser les enfants… Une sorte de chèque social qui a fait ses preuves au Mexique et au Brésil notamment. Qu’en sera-t-il donc après 2014? «Au-delà, on ne sait pas», rétorque Bousselmane. Autant dire que la patate chaude a été refilée au prochain gouvernement. Et qui a intérêt à avoir politiquement les reins solides. Car prendre des décisions en partie impopulaires n’est jamais une partie de plaisir. Si le futur exécutif réussi à faire aboutir la réforme, le futur président du gouvernement s’en sortira fortifié. A condition de ne pas faire payer (comme toujours) uniquement la classe moyenne.


Édition N° 3575 du 2011/07/18
Faiçal FAQUIHI