Décision du Conseil Constitutionnel Les partis politiques ne doivent pas bénéficier de la mise à disposition

La loi organique sur les partis politiques vient d'être publiée dans le dernier Bulletin Officiel. Elle l'a été après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel qui l'a approuvée tout en demandant la suppression d'une disposition qui entre dans le financement des formations politiques.


La loi organique sur les partis politiques a été adoptée par le Parlement, le 7 octobre par la chambre des représentants et le 12 octobre par la chambre des conseillers. S'agissant d'une loi organique, le texte devait, automatiquement, être examiné par le conseil constitutionnel. En effet, le 20 octobre, le Conseil constitutionnel a donné son verdict. Dans l'ensemble, Mohamed Achergui (président du Conseil) et son équipe, ont jugé le texte conforme à la Constitution, sauf une disposition, le quatrième paragraphe de l'article 31 de la loi organique.

Il faut le dire, cette décision du Conseil constitutionnel porte un coup dur aux partis politiques, mais aussi au ministère de l'Intérieur qui a proposé cette disposition dans le pré-projet de la loi organique.
En effet, ce paragraphe figurait dans le projet tel que proposé pour approbation au pouvoir législatif. Que dit cette disposition jugée comme inconstitutionnelle ? Il s'agit du quatrième paragraphe de l'article 31 de la loi organique (qui a été supprimé de la loi publiée dans le Bulletin Officiel du 24 octobre 2011, numéro 5989, ainsi que proposé dans la décision du conseil constitutionnel). Le paragraphe dont il s'agit stipule que «les partis peuvent bénéficier des services des fonctionnaires dans le cadre de la mise à disposition, selon des conditions et procédures à déterminer par un texte réglementaire», avait proposé le gouvernement dans le projet soumis au Parlement qui a adopté cette disposition.

Ainsi, les partis ne peuvent bénéficier de «la mise à disposition». Alors qu'ils espéraient en profiter et faire l'économie de rémunérer les employés qui assurent la permanence dans leur quartiers généraux et gèrent le quotidien du parti.

Le Conseil constitutionnel a estimé qu'un fonctionnaire, lorsqu'il est mis à la disposition d'une autre administration que celle à laquelle il appartient, reste dépendant de son administration initiale, étant donné que c'est elle qui le rémunère. Il considère que la nouvelle Constitution, dans son article sept, prévoit le financement des partis. Financement qui reste sous le contrôle de la Cour des comptes. Il a considéré que ce procédé de mise à disposition au profit des partis, vu son caractère permanent, ne fait pas partie du financement prévu par l'article sept de la Constitution et se contredit avec les principes de la bonne gestion prévus par la nouvelle loi fondamentale.

C'est pour ces raisons que le Conseil constitutionnel a considéré que le quatrième paragraphe de l'article 31 est inconstitutionnel.
Ce message qui est ainsi adressé aux partis politiques devrait en principe secouer aussi les syndicats. Car, ce sont eux qui profitent le plus de cette pratique.
En effet, selon un vieux routier qui milite au sein d'un syndicat depuis les années 80, ce sont plus de 400 personnes qui en profitent au sein des centrales syndicales. En profitent, notamment, les centrales syndicales les plus représentatives. D'ailleurs, même les partis politiques qui avaient des ailes syndicales se sont offert des cadres permanents à travers le principe de la mise à disposition dont bénéficiaient leurs syndicats.

Chose qui se fait en dehors de toute disposition juridique. Car, selon ce syndicaliste, à part une circulaire orpheline (numéro 14/94) émise du temps de l'ancien premier ministre Abdellatif Filali, qui appelle à faciliter l'action syndicale, la mise à disposition, profitant aux syndicats n'est pas réglementée. Elle se trouve même, aujourd'hui, être contraire à la Constitution. Alors que, jusqu'à présent, les syndicats ont considéré la mise à disposition comme un acquis et ont milité pour qu'elle soit légalisée. Il existe un projet qui avait été préparé dans ce sens du temps de l'ancien ministre de l'emploi, Khalid Alioua, mais qui n'a pas vu le jour.
Avec cette décision du Conseil constitutionnel, il semble que les choses vont prendre une autre tournure.



Par Brahim Mokhliss
Publié le : 28.10.2011 | 18h10