Consommation: A quoi sert un conseil supérieur?

-Le projet de décret soumis à la consultation publique
-Il consacre la prééminence de l’administration


La consommation aura bientôt son conseil supérieur. Le projet de décret vient d’être déposé auprès du Secrétariat général du gouvernement pour observation. Pour le moment, aucune réaction des associations de consommateurs n’a été enregistrée. Le projet se réfère à la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment ses articles 204 et 205. Le premier prévoit la mise en place de l’institution alors que le second en cible la fixation des missions, la composition et les modalités de fonctionnement. L’objectif affiché par le ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, qui en est l’initiateur, est «de doter le pays d’une institution spécialisée à même de contribuer à la définition de la politique de l’Etat en matière de consommation et de protection du consommateur». Voilà pour le principe. De fait, l’institution, comme son nom l’indique, n’aura qu’un rôle consultatif et sera de bout en bout pilotée par l’administration. A l’instar d’ailleurs du mouvement consumériste dans son ensemble.
Dénommée «Conseil consultatif supérieur de la consommation» (CCSC), l’institution aura pour missions de procéder «à titre consultatif à l’examen des projets de textes qui lui sont soumis par les pouvoirs publics, d’émettre des avis sur les questions d’ordre général ou spécial se rapportant à la défense, à la protection, au respect et au renforcement des droits du consommateur». S’ajoute aussi le conseil aux pouvoirs législatif et exécutif sur les questions de protection du consommateur.
Quant à sa composition, la prédominance de l’administration est consacrée. Le CCSC est tout d’abord placé sous la présidence du ministre en charge de l’Industrie et du commerce ou par son représentant. Département qui doit aussi en assurer le secrétariat général. Ce dernier organe aura un rôle prépondérant. C’est lui qui «veille à la préparation des réunions, élabore les projets d’ordre du jour, suit l’exécution des décisions du conseil et coordonne les activités des différentes commissions». Le CCSC sera composé de 5 représentants des associations de protection du consommateur et autant pour les associations professionnelles, en plus de 2 experts nommés par arrêté ministériel. Le tout, pour un mandat de deux ans renouvelable une seule fois. Les représentants des professionnels seront choisis par les fédérations des chambres des divers corps de métiers et la CGEM. En face, 16 départements ministériels sont appelés à participer de plein droit aux travaux du conseil. C’est du moins, le nombre cité dans la note de présentation du décret. L’article 4 du projet de décret en précise cinq: l’Industrie et le commerce, les Affaires économiques, l’Intérieure, l’Agriculture et la pêche ainsi que la Santé. Tout en laissant la porte grande ouverte aux autres ministères. «Les autres départements «peuvent», à leur demande ou à celle du président, participer aux séances du conseil», est-il spécifié. De même que des membres suppléants seront nommés selon le même nombre que les titulaires et dans les mêmes conditions. On est donc loin de la parité qui prévaut dans plusieurs instances associant le privé.


A.G.
Édition N° 3646 du 2011/10/27