Régulation Concurrence, qui doit faire quoi et quand

- L’Agence pour l’exclusivité, le Conseil contre
- La libéralisation pousse à une complémentarité des rôles





TOILETTAGE des attributions du CDVM, future autorité des marchés financiers, renforcement des pouvoirs du Conseil de la concurrence, création d’une autorité administrative indépendante dans les assurances.

. Plus d’une décennie après la grande vague de libéralisation de la fin des années 1990 (télécoms, audiovisuel, services portuaires, etc.), on assiste à une accélération de la consolidation de la régulation économique.
D’un côté, il y a des régulateurs sectoriels tels que l’ANRT pour les télécoms, la Haca pour l’audiovisuel, etc. De l’autre, il y a le Conseil de la concurrence qui revendique «une compétence universelle». C’est-à-dire le pouvoir d’instruire en aval toutes les affaires où les règles de la concurrence sont bafouées: entente illicite, position dominante… D’où d’ailleurs sa future dénomination de Conseil national de la concurrence. L’avant-projet que nous avons révélé en exclusivité est actuellement au secrétariat général du gouvernement (L’Economiste du 26 mai 2011).
L’ANRT, elle, intervient en amont et en aval en matière de concurrence. La refonte de la loi relative aux postes et télécommunications «a exclu toute intervention du Conseil de la concurrence», relève le président du Conseil, Abdelali Benamour. Bien avant, en novembre 2004 plus exactement, le législateur a accordé à l’instance que dirige El Mountassir Billah «plus de pouvoir» en matière de répression des pratiques anticoncurrentielles.

■ A chacun ses arguments
«Si l’autorité sectorielle est le seul régulateur compétent, demain il y en aura d’autres dans le transport et ainsi de suite… Que restera-t-il finalement au Conseil de la concurrence?», s’interroge son président. Pour ce secteur, il n’y a pas de risque. Puisque le projet de loi 59-09 créant l’Agence marocaine de développement de la logistique ne traite pas de l’aspect concurrentiel.
Mais le Conseil revendique le droit d’intervenir ex-post en matière de pratiques anticoncurrentielles constatées dans les télécoms. L’ANRT n’aura donc plus l’exclusivité. Ce schéma risque-t-il d’être dupliqué pour les autres régulateurs sectoriels (Bank Al-Maghrib, Agence nationale des ports, CDVM…)? Voilà une question à laquelle l’Exécutif et le Parlement devront être attentifs. Des dispositions contradictoires ou ambiguës n’arrangent en rien la régulation. Tout en espérant que la réforme passe lors de cette session parlementaire (avril-juillet), le DG de l’ANRT autant que le président du Conseil soulignent que c’est au final aux élus de la nation de trancher.
L’Agence ayant «développé une forte expertise» nourrit des espoirs: «Nous avons exercé nos prérogatives en matière de concurrence dès la libéralisation du secteur des télécoms en 1998. Tant que le législateur restera sur cette approche, nous continuerons à agir de la sorte». Les propos de son DG, faits lors de son passage au Club de L’Economiste jeudi 26 mai, sont revenus aussi sur l’étude relative à la téléphonie mobile. Celle-ci a été présentée deux jours avant par le Conseil de la concurrence à Rabat.
Cette étude cristallise ce débat entre régulateurs. Elle a été aussi critiquée pour son inconsistance (voir encadré). Exemple: dire que l’Agence ne s’est jamais attaquée à la portabilité est une erreur. Deux décisions ont été prises, le 4 octobre 2006 et le 1er février 2011. Mais l’étude a au moins le mérite de ressusciter un vieux et épineux projet. Dès 2009, Benamour, président du Conseil de la concurrence, a tenté en vain de faire adopter par tous les régulateurs une charte en matière de coordination.
Les interrogations de l’étude commanditée auprès du cabinet Mazars Mesnaoui déterrent ce dossier: «Quelle co-régulation? Quel partage des rôles entre autorité de la concurrence et régulateurs? Comment vont se traduire ces évolutions entre l’instance que préside Benamour, l’ANRT et les autres régulateurs?».
Le Conseil de la concurrence fait valoir deux modèles. L’un européen, l’autre anglo-saxon. Le premier, qui a sa préférence, tranche entre une compétence ex-ante (ANRT) et ex-post (Conseil de la concurrence). Benamour ajoute que des organismes, tels que la Cnuced ou l’OCDE, sont favorables à cette configuration. Il a recueilli des avis dans ce sens lors de sa participation, le 11 mai à La Haye, au Réseau international de la concurrence.
Puis il y a le schéma anglo-saxon qui fait que «la décision finale incombe à l’autorité centrale mais après avis du régulateur sectoriel». L’inconvénient, selon le président du Conseil, c’est le «risque de télescopage». Sur ce point, il y a matière à discussion. L’option anglo-saxonne paraît plus judicieuse dans la mesure où elle fait jouer les synergies. Du coup, le principe de subsidiarité ou de complémentarité entre institutions est de mise. L’ANRT et le régulateur audiovisuel (Haca) le font dans le cadre des licences: l’Agence affecte les fréquences radioélectriques. La Haca accorde plutôt le droit de diffusion aux entreprises sélectionnées. Certes, il n’est pas question ici de concurrence, mais cela démontre au moins qu’une coordination est possible, voire salutaire pour agir plus efficacement.

■ Quel modèle édifier?
L’ANRT prône la spécificité marocaine: «Il n’y a pas de modèle préétabli. Chaque pays construit le sien en fonction de sa culture, de son histoire… Le Maroc édifiera, j’en suis sûr, le sien», soutient son DG. Il distille, diplomatiquement, une mise en garde: «J’ai un avis sur le secteur des télécoms. Mais je n’en ai pas sur les prérogatives du Conseil de la concurrence».
Benamour, «sans méchanceté» n’écarte pas un risque: voir l’ANRT «tomber dans la capture» par les opérateurs. Et de s’interroger, face à une telle hypothèse, sur la vigilance et la capacité de l’Agence «d’adopter de lourdes sanctions». D’autant plus que le régulateur télécoms est «sous tutelle du 1er ministre». Ce qui revient à dire que l’indépendance de l’Agence est juridiquement discutable. Pourquoi l’Agence n’a-t-elle pas saisi la réforme pour se défaire de cette tutelle?
Mountassir Billah assure que l’Agence prend «souverainement ses décisions». Ça peut se discuter. Mais si l’on émet l’hypothèse d’une solution en faveur du Conseil, il va falloir faire une sérieuse et pénible chasse aux têtes. Car les télécoms est un secteur très techniques et les juristes spécialisés sont très rares sur la place. Même les opérateurs peinent à recruter les profils pointus. La tentation est toujours grande chez certains juristes, notamment des opérateurs, de rejoindre le Conseil… Les acteurs du marché ont par ailleurs des avis plus ou moins partagés où le check and balance émerge (voir page 18). En revanche, si le législateur coupe la poire en deux, le Conseil pourra capitaliser sur l’expertise de l’Agence. Et la décision finale concertée sera encore plus difficilement attaquable devant la justice.





L’AFFAIRE téléphone est un symptôme (voir article). «Il ne s’agit nullement d’un avis mais d’une étude sur la concurrenciabilité de la téléphonie mobile. Elle pourra servir éventuellement à une auto-saisine. Nous avons eu beaucoup de difficulté à obtenir l’information», affirme le Conseil de la concurrence. L’Agence de la réglementation des télécommunications (ANRT) et les opérateurs «n’ont pas vraiment collaboré». Une source au sein du secteur livre un détail révélateur: «Le Conseil de la concurrence s’est mal pris. Il aurait dû passer via le ministère du Commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies pour avoir des données». Pour lui ouvrir ses portes, un des opérateurs aurait demandé à l’instance que préside Benamour une lettre de la primature. Celle-ci n’a jamais été envoyée. La manœuvre, on le comprend, visait aussi à ménager le régulateur télécoms. Cette affaire démontre par ailleurs à quel point collaboration et coordination sont un exercice peu pratiqué. Les deux institutions auraient dû donner l’exemple. Ce qui aurait permis au Conseil de la concurrence de faire quelques économies: un budget de 10 millions de DH pour 14 études. L’Agence, elle, a le droit de défendre son bilan. Mais n’aurait pas dû verrouiller l’information.


L'ECONOMISTE Faiçal FAQUIHI