Conseil de la concurrence : «Nous avons bon espoir que le nouveau texte passe en priorité»

* Avec la nouvelle mouture du texte régulateur et la constitutionnalisation, le Conseil de la concurrence sera désormais outillé pour remplir sa mission.
* Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence, revient en détails sur les enjeux et défis à venir. ✔ Finances News Hebdo : Cela fait presque 3 ans que vous êtes à la tête du Conseil de la concurrence ; quel bilan faites-vous de vos réalisations et quelles sont les difficultés qui ont pu entraver l’accomplissement de votre mission ?
✔ Abdelali Benamour : Vous avez bien fait de me poser la question sur le bilan parce que c’est par cela qu’il faut commencer. D’aucuns pourraient dire, si on partait de l’analyse de nos textes actuels, que le bilan ne peut être que mince parce que les textes concernés ne nous permettent pas d’agir comme nous le souhaitons. Ce qui n’est pas tout à fait le cas parce que cette période nous a été énormément profitable pour préparer l’avenir. Donc, le choix qui est le nôtre s’est avéré pertinent dans la mesure où lorsque nous sommes effectivement arrivés ici, nous nous sommes retrouvés avec un texte qui ne nous permet pas d’agir librement ; il y avait alors deux choix possibles : dire qu’il n’y a rien à faire, ou bien travailler avec l’existant en militant pour l’avenir. C’est ce que nous avons fait.
Alors qu’avons-nous fait avec l’existant, d’abord ? Nous avons constaté qu’il n’y avait rien sur le plan des structures institutionnelles. Il n’y avait ni locaux, ni ressources humaines. Rien du tout. Je me rappelle qu’après avoir été nommé par Sa Majesté, je suis allé voir à la Primature s’il y avait des bureaux parce que nous sommes sous la tutelle du Premier ministre. Rien ! Il fallait donc commencer à partir de zéro. Nous avons travaillé dans ce sens pour le renforcement institutionnel ; nous avons loué les locaux où nous sommes maintenant ; nous les avons meublés. Il faut reconnaître que la Primature nous a beaucoup aidés sur le plan matériel. Nous avons même acquis un terrain pour construire les futurs locaux du Conseil. Et puis, surtout, nous avons constitué une équipe opérationnelle, disons le premier cercle de l’équipe. Nous sommes maintenant une vingtaine de cadres, femmes et hommes, juristes et économistes de bon niveau. Il s’agit de profils ayant une bonne expérience professionnelle et avec des capacités de réflexion et de travail sur des dossiers très pointus. Ce groupe de cadres, y compris moi-même, a eu la chance de suivre une formation avancée avec l’Autorité Allemande de la Concurrence. Nous avons eu la chance, et c’est d’ailleurs l’un des rares acquis trouvés sur place, de constater que les autorités allemandes et marocaines (en l’occurrence le gouvernement marocain) étaient liées par un accord de jumelage. Nous avons pu en profiter pour pouvoir nous mettre dans le bain, si j’ose m’exprimer ainsi. Je dois dire que la chance est double parce que l’Allemagne est le pays leader en la matière en Europe. Les jurisprudences allemandes sont considérées comme étant les plus avancées. À ce niveau-là, cela nous a énormément aidés.
En résumé de ce premier volet, nous pouvons dire aujourd’hui que le Maroc dispose d’un Conseil de la concurrence.
Le second volet de notre activité nous a amenés à sensibiliser sur les questions de la concurrence, d’une part l’opinion publique, d’autre part les leaders d’opinion, les chefs d’entreprise et la magistrature.
Et là, c’était notre grande découverte.
Nous relevons au Maroc une sorte de paradoxe ; autant nous vivons dans une économie de marché, et de surcroît mondialisée, autant les citoyens et même les cadres les plus avancés ne perçoivent pas clairement ce qu’est l’économie de marché. Il a fallu, durant ces trois années, mener toute une campagne de sensibilisation des uns et des autres, sur cette question. Nous avons travaillé à l’échelon central ; nous avons travaillé à l’échelon régional. Nous avons fait au moins une douzaine de déplacements régionaux afin de discuter droit et économie de la concurrence avec toutes les parties prenantes (magistrats, monde économique…). Résultats : je ne dis pas que nous avons réussi, mais nous avons rencontré beaucoup d’intérêt de la part des participants. On peut peut-être dire aujourd’hui que les gens commencent à parler concurrence, mais il reste encore du chemin à parcourir.
Le troisième domaine d’activité sur lequel nous avons réfléchi concerne les saisines que nous recevons. Nous sommes consultatifs et donc l’initiative ne vient pas de nous. Durant la première année 2009, nous avons traité deux saisines recevables. En 2010, nous avons étudié huit cas. Ce n’est pas rien du tout parce qu’il s’agit de dossiers lourds sur lesquels les rapporteurs travaillent énormément. Je peux dire que ces trois années nous ont permis de nous faire la main. Nous avons pu examiner une dizaine de dossiers recevables auxquels nous avons pu répondre dans les règles de l’art.
Par ailleurs, nous nous sommes dit que puisque nous n’avons pas le droit de nous autosaisir d’après l’actuelle législation, nous pourrions au moins mettre en œuvre des études qui pourraient enrichir notre fonds documentaire en cas de saisines à l’avenir. C’est ainsi que nous avons opté pour une vingtaine d’études sectorielles. Une dizaine à été attribuée à des cabinets d’étude externes à travers des appels d’offres, le reste est fait par les cadres du Conseil eux-mêmes.
L’objet de ces études n’est pas de l’autosaisine, c’est-à-dire qu’on n’aboutit pas à des prises de décision. Ce sont des études avec des recommandations destinées à nous éclairer pour l’avenir.
✔ F. N. H. : Mais pourquoi vous et pas un autre parti ?
✔ A. B. : Dès le milieu de l’année 2009, nous avons préparé une nouvelle mouture du texte que nous avons présentée au Premier ministre. Ce qui est extraordinaire, c’est que nous avons dû faire un test avec les Allemands à travers la réforme qu’ils ont eux-mêmes présentée au gouvernement ; le résultat s’est avéré excellent. Le texte est resté chez le Premier ministre. En attendant, nous avons milité pour faire avancer les choses. Parallèlement à cela, nous avons continué à réfléchir sur les possibilités d’amendement à l’amendement.
Maintenant, nous sommes arrivés au point où nous devons aller de l’avant. Je dois vous dire qu’avant l’audience que Sa Majesté m’a accordée, avant la constitutionnalisation du Conseil, nous commencions à nous dire que cela faisait deux ans que nous militions, mais rien ne venait. Et puis est venue la réponse brillante de notre Souverain au Mouvement du 20 février. Sa majesté m’a alors annoncé sa volonté de réformer la loi 06-99. Voilà où nous en sommes aujourd’hui. Mais la loi n’y est pas encore. Nous travaillons encore avec la loi 06-99. Après toute cette dynamique, le texte est au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement.

✔ F. N. H. : On critique souvent l’économie marocaine comme étant une économie de rente, où règne le gré à gré, et où les pratiques anticoncurrentielles sont monnaie courante. Qu’en est-il réellement ? Est-ce que cela est avéré par les études que vous réalisez ou s’agit-il de simples spéculations sans fondement ?
✔ A. B. : Est-ce que vous pensez que sans études appropriées, je peux vous dire qu’il y a des problèmes sans preuves à l’appui ? On ne peut donner un avis sur la situation générale que lorsqu’on aura l’occasion, avec la réforme, de prendre connaissance par nous-mêmes de la situation concurrentielle du pays.
Vous pourriez me dire que maintenant que nous sommes en possession de ces études nous pourrions avoir des idées en la matière. Je viens de vous dire que ces idées appartiennent aux cabinets d’étude. Si je tire des conclusions, je vais m’autosaisir. Donc, nous savons qu’il y a des choses qui peuvent paraître anormales, mais nous ne pourrons établir un diagnostic annuel que lorsque nous passerons à la nouvelle situation.
Nous ne pouvons pas tirer des conclusions hâtives, sinon nous ne serons plus crédibles.

✔ F. N. H. : Est-ce qu’on peut parler de compétitivité dans un climat d’affaires qui laisse à désirer ?
✔ A. B. : La compétitivité dépend de deux éléments : le coût des facteurs et l’environnement des affaires. Des deux côtés, il y a des problèmes.
Du côté des facteurs de production, on peut citer essentiellement les ressources humaines, l’énergie, l’accès au financement et au foncier. Pour chacun de ces éléments il faudra réfléchir sur les solutions pour pouvoir localiser les goulots d’étranglement qui se présentent. Nous n’avons pas encore fait assez dans ce domaine. Quant à l’environnement des affaires, il s’agit évidemment de l’éducation, de la justice, de la transparence et de la concurrentiabilité du marché ainsi que de la gouvernance…. Il faut évidemment agir sur tous ces domaines. Si l’on souhaite que la compétitivité augmente, on doit opérer tranche par tranche et entreprendre et dire ce qu’il faut faire. C’est à partir de diagnostics approfondis que nous pouvons arriver à des politiques efficientes et à des résultats.

✔ F. N. H. : À partir des saisines que vous avez reçues, quelles sont les principales conclusions que vous avez pu tirer sur l’économie marocaine dans sa globalité ?
✔ A. B. : Les saisines que nous avons reçues sont une dizaine. Elles ne concernent pas les secteurs déterminants de l’économie marocaine. Donc, elles ne nous permettent pas de tirer des conclusions réellement crédibles. Il y a eu une saisine très importante envoyée par le Premier ministre. Elle concernait les quinze produits dont les prix sont administrés par les pouvoirs publics, y compris évidemment ceux qui sont soutenus à
travers la Caisse de compensation. Pourquoi cette saisine ? Parce que déjà en 2010 on devait libéraliser ces prix conformément à la loi. En 2010, on n’a pas pu le faire parce qu’on n’était pas prêt. L’échéance a été reportée à 2014. Mais si on n’étudie pas tout cela à temps, on risque de reporter encore. Le Premier ministre nous a saisis pour voir ce que nous pensons de ces produits. Les saisines demandent 2 à 3 mois d’étude. Est-ce que vous pensez que sur un problème aussi important et sensible que celui de la compensation, on peut donner une réponse après trois mois ? C’est impossible. Le Conseil a répondu au Premier ministre pour lui dire : laissons les choses en l’état pendant que nous effectuons une étude. Notre espoir est de présenter quelques orientations en la matière courant 2011.

✔ F. N. H. : Comment le Conseil de la concurrence coordonne-t-il avec les secteurs qui disposent déjà d’un organe de régulation ?
✔ A. B. : J’aimerais d’abord vous donner une idée sur les grandes lignes de la réforme. Il y a deux étapes : le texte de 2009 qui a été discuté avec les services du Premier ministre, puis envoyé au SGG. Ensuite, il y a eu des propositions d’amendements à ce texte lui-même suite à la constitutionnalisation du Conseil et au contenu de l’article 166. Nous avons proposé toutes les règles qui ont cours chez les autorités de la concurrence les plus avancées en la matière sur le plan mondial.
Il y a d’abord la compétence générale en matière de concurrence. Pourquoi ? L’objectif consiste à éviter, lorsque les compétences sont diffuses, qu’il y ait des conflits bloquants. Dans tous les pays, les autorités de la concurrence ont une compétence générale.
Les autorités sectorielles ont généralement une compétence en amont destinée essentiellement à mener vers la concurrence un certain nombre de secteurs. Ensuite, les autorités sectorielles gèrent les questions de réseaux et de coûts entre opérateurs. De même qu’elles ont pour mission de vérifier l’application des cahiers des charges sur lesquels s’engagent les opérateurs. Il s’agit donc de prérogatives se situant en amont, mais dès qu’ on passe vers l’aval, c’est-à-dire vers le marché et les constats d’ententes ou de positions dominantes, ce n’est plus le rôle du régulateur sectoriel, mais celui du régulateur national. Les raisons d’une telle ligne de partage sont les suivantes : d’une part, la proximité des régulateurs sectoriels avec les opérateurs risque d’aboutir à des situations de capture si la concurrence restait de la compétence de ces régulateurs. D’autre part, la dépendance des autorités sectorielles à l’égard de l’administration risque d’aboutir à des situations où ont est juge et partie. Enfin, si on donnait aux régulateurs sectoriels le pouvoir de réguler la concurrence, comme ces régulateurs ont tendance à se multiplier, que resterait-il alors au Conseil de la concurrence ? Heureusement, la Constitution a tranché puisqu’elle nous attribue la responsabilité générale en matière de concurrence.

✔ F. N. H. : En parlant de régulation, on constate certaines pratiques notamment lors de grands salons commerciaux où les crédits octroyés sont parfois conditionnés par la contraction d’une assurance chez une filiale du groupe mère de la société de crédit qui l’octroie. Ne s’agit-il pas là d’une pratique anticoncurrentielle ?
✔ A. B. : Cela se pourrait. Si ce que vous dites s’avère réel, cela pourrait relever de ce que nous appelons abus de position dominante.
Pour revenir aux caractéristiques du nouveau texte, il y a lieu de citer, en plus de la compétence générale, le pouvoir décisionnaire, le pouvoir d’autosaisine et le pouvoir d’enquête.
Précisons à ce propos que la possibilité de saisine par des tiers continuera et sera même élargie aux entreprises, mais avec un pouvoir discrétionnaire du Conseil pour choisir les dossiers les plus percutants. En effet, actuellement, une entreprise ne peut saisir directement le Conseil puisqu’elle doit passer par une Chambre de commerce ou par une association professionnelle.
Précisons que toutes ces compétences du Conseil concernent le suivi concurrentiel de l’entreprise à caractère économique, suivi qui peut déboucher au-delà de la sensibilisation à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles qui aboutissent à des rentes indues. Mais est-ce que ces rentes indues découlent uniquement du comportement des entreprises ? Elles peuvent également émaner des administrations publiques. On peut donner d’abord l’exemple des marchés publics de l’Etat. Le gouvernement a le droit de mettre ses conditions, c’est normal, mais il est possible de par ces conditions, de favoriser un soumissionnaire au détriment de l’autre, donc, être à l’origine d’une rente indue. Autant l’Etat a le doit d’exiger ses conditions, autant il n’a pas le droit de mettre en place des conditions qui écartent les uns en faveur des autres.
Nous avons par ailleurs les aides de l’Etat qui peuvent être légitimes lorsqu’il s’agit d’aider les PME et les champions nationaux. Mais il y a également des aides indues qui peuvent découler de l’absence de conditionnalité concernant les objectifs, le temps et l’espace.
Troisièmement, l’administration publique donne des agréments, des autorisations et des licences d’activité. Certaines d’entre elles peuvent faire émerger des rentes indues, non justifiées.
Que faire dès lors face à des situations pareilles ? Sanctionner l’administration ? C’est un problème qui se pose à toutes les autorités de la concurrence de par le monde.

✔ F. N. H. : Comment sortir dès lors de cette situation ?
✔ A. B. : Les premiers à avoir agi en la matière sont les anglo-saxons en dégageant un concept opérationnel nouveau appelé «Advocacy» ou plaidoyer, concept qui a été souvent repris par d’autres autorités de la concurrence dont l’autorité française.
L’Advocacy renferme non seulement l’idée de plaider en faveur de certains choix, mais également celle de dénoncer certaines pratiques. Dès lors, les autorités de la concurrence ont le devoir, non seulement de dénoncer, mais d’informer l’opinion publique.
Nous avons donc introduit cette idée d’Advocacy dans la mouture du nouveau texte.

✔ F. N. H. : Entre temps, le Maroc s’est doté d’une nouvelle Constitution. Qu’implique-t-elle de nouveau pour le Conseil de la concurrence ?
✔ A. B. : La Constitution est arrivée avec quelques idées en plus. La première est la constitutionnalisation du Conseil. Cela implique que si la régulation n’est contenue qu’au niveau de la loi, cela signifie que si demain il y a un gouvernement ultralibéral, il peut supprimer cette loi en avançant que le marché se régule lui-même. C’est un choix économique. Or, avec le nouveau texte, la régulation est constitutionnalisée au même titre que l’économie de marché, et c’est là le choix du Maroc.
Dans l’article 166 on trouve également une nouvelle compétence ; il s’agit de pratiques commerciales déloyales entre unités économiques. Si on devait appliquer cet article à la lettre, ceci impliquerait que ne nous devons pas nous limiter aux pratiques anticoncurrentielles qui touchent globalement et sur le plan macro-économique le marché, mais nous occuper également des pratiques commerciales déloyales qui relèvent des relations micro-économiques et qui sont fondamentalement de la compétence des tribunaux . Face à cette question, nous avons proposé la solution suivante : dans un nouvel amendement, nous avons partagé les pratiques commerciales déloyales en deux types. Le premier est celui qui implique les grandes entreprises et qui peut avoir de grandes incidences sur le marché et sa concurrentiabilité. Nous avons proposé que ce type de pratiques relève directement de la compétence du Conseil.
Quant aux autres pratiques commerciales qui relèvent vraiment de la micro- sphère, elles resteraient du ressort de la Justice, et pour ne pas être anticonstitutionnel, nous avons suggéré que le Conseil intervienne dans ces cas par le biais de plaidoyer.
La troisième donnée nouvelle octroyée par la nouvelle Constitution est le contrôle des monopoles. Là aussi, il y a deux volets : le premier concerne l’abus de monopole qui rejoint l’abus de position dominante relevant déjà de la compétence du Conseil. Mais il y a également une autre dimension qui implique pour l’autorité de concurrence la possibilité de militer pour que certains secteurs monopolistiques puissent passer à la libre concurrence.
La dernière nouveauté figurant dans l’article 166 de la nouvelle Constitution a trait à l’élargissement de la fonction d’Advocacy.
Et conclusion, disons qu’en prévision du futur proche, nous avons déjà établi notre organigramme et budgets de fonctionnement et d’investissement prévisionnels.
Nos espoirs vont tous en direction d’une adoption rapide de la nouvelle loi. ■


Propos recueillis par S. E. & I. B.
Jeudi, 20 Octobre 2011 11:40