Les pratiques concurrentielles déloyales en débat

Le Conseil de la Concurrence compte organiser, du 14 au 17 décembre 2011 à Tanger, les assises annuelles de la Concurrence. A cet égard, le Conseil communique une note d’information dont ci-dessous le détail.
Au-delà des objectifs classiques des autorités de la Concurrence, à savoir la lutte contre les pratiques anti-concurrentielles et le contrôle des concentrations, le droit et la politique de la Concurrence reposent sur une finalité plus large de lutte contre toutes les formes de rente injustifiées dans le but, d’une part, de défendre le consommateur, et, d’autre part, de renforcer l’efficience et la compétitivité du tissu économique, enfin de promouvoir l’éthique dans les affaires par la méritocratie.
Les rentes indues découlent bien sûr d’abord des pratiques anti- concurrentielles classiques ; elles concernent le monde économique entrepreneurial privé et public et le droit de la Concurrence prévoit les moyens d’action nécessaires, notamment les sanctions qui s’imposent.
Mais les rentes indues peuvent avoir d’autres sources ; elles peuvent d’abord émaner de certaines situations et comportements entrepreneuriaux, autres que les pratiques anticoncurrentielles classiques. Dans ces cas, étant donné que le droit de la Concurrence ne prévoit pas de sanctions appropriées, les autorités de la Concurrence interviennent par le biais de plaidoyer ou « advocacy ». L’objectif consiste alors à dénoncer certaines pratiques concurrentielles déloyales. Les rentes indues peuvent également découler de certaines composantes de la politique gouvernementale. On peut ainsi faire référence à certaines situations caractérisant les marchés publics, les aides d’État et les autorisations et licences d’activité. Dans ces cas, les autorités de la Concurrence ne peuvent évidemment pas prendre de sanctions contre les gouvernements. Intervient alors avec force l’idée de plaidoyer ou « advocacy » qui a pour but d’inciter ou de conseiller les pouvoirs publics à mener des politiques favorables à la Concurrence en dehors de toute émergence d’aides indues.
Précisons que la question du plaidoyer liée à la problématique des rentes injustifiées se pose avec plus d’acuité dans les pays en développement. La question de la rente nous mène alors vers plusieurs dimensions qui vont parfois au-delà de ce qui est habituellement traité par les autorités de la Concurrence des pays développés dans la mesure où certains goulots d’étranglement qui se dressent face au marché et à la Concurrence sont plus spécifiques à ces pays. C’est cette question de la rente et l’action par le plaidoyer, complément fort des luttes classiques anti-concurrentielles, qui constituent l’objet essentiel des assises de Tanger, et ce, au niveau de cinq sessions.
La première session met d’abord en évidence l’épineux problème de distinction entre ce qu’on pourrait désigner par rente justifiée ou productive et rente improductive ou indue. Les deux types de rente ont en fait un impact anti-concurrentiel, mais la question est dès lors la suivante : dans quelles conditions structurelles et conjoncturelles peut-on justifier certaines rentes malgré leur effet anti-concurrentiel et non protecteur du consommateur ?
Par ailleurs, si la Concurrence est généralement reconnue comme étant nécessaire pour l’émergence, peut-on considérer qu’elle est suffisante et que toutes les autres données socio-économiques doivent s’y adapter ? Ou doit-on chercher la meilleure synthèse entre, d’une part la politique de la Concurrence, et, d’autre part, la politique économique générale en liaison avec l’état objectif de la gouvernance et des données socio-psychologiques régnantes ?
Après cette session introductive à portée générale, la deuxième session sera consacrée à la question de la lutte par le plaidoyer contre les rentes indues découlant de certains comportements des entreprises, particulièrement ceux qui sont liés à des données structurelles des pays en développement. Il s’agit évidemment de rentes qui se situent au-delà des pratiques anti-concurrentielles classiques et qui découlent de certaines caractéristiques spécifiques du marché. Invoquons à ce propos les débordements qui peuvent découler de la situation paradoxale où dominent, d’une part, une économie oligopolistique de grandes unités, propriétés de grands groupes bénéficiant de positions dominantes et souvent d’asymétrie au niveau des rapports de force et de l’information, et, d’autre part, l’entreprise moyenne et micro-économique baignant largement dans l’informel.
La troisième session concerne la question de la régulation concurrentielle et l’émergence de rentes indues par le comportement de l’État, soit à travers ses aides, soit par le biais des marchés publics, soit enfin à l’occasion des autorisations et licences accordées. Sachant que ces interventions prennent une ampleur importante dans les pays en développement et peuvent générer des rentes indues substantielles, il s’agit d’examiner le contenu et la portée des moyens mis en œuvre à travers le plaidoyer des autorités de la Concurrence.
Une quatrième session sera consacrée à la régulation concurrentielle face à ce qu’on pourrait désigner par rente sociale. C’est qu’autant la solidarité sociale positive s’impose avec ce qu’elle couvre, entre autres, comme soutien, assistance et donc exemptions au droit de la Concurrence, autant se pose la problématique de certaines aides sociales qui peuvent prendre la forme, par leur nature et leur durée, d’un assistanat non conditionnel pouvant générer aussi bien la non participation à l’effort productif d’une frange de la population, que l’inefficience de l’économie due à des charges publiques intolérables.
Comment donc différencier ce qui relève de la solidarité et de la l’assistance souhaitables et indispensables, de l’assistanat générateur de rentes d’improductivité ?
Enfin, une cinquième et dernière session sera consacrée aux perspectives d’avenir de la question du plaidoyer et de la régulation des rentes indues.
Tels sont les cinq grands débats que les assises de Tanger souhaitent mettre en évidence. Après la première question traitant de la problématique des rentes d’une façon générale, il s’agira d’examiner le processus de régulation par le plaidoyer des différents types de rentes, particulièrement dans les pays en développement.


A. CHANNAJE
4/10/2011