Législatives 2011 Hommes, règles, pouvoirs… ce que sera le futur Parlement

Il comptera au moins 15% de femmes et au moins 8% de jeunes de moins de 40 ans. C’est lui qui décidera de l’ordre des priorités des projets et textes de loi à examiner. 59 députés seulement peuvent introduire une motion de censure de l’exécutif et 132 pour créer une commission d’enquête.

Plus de sièges, plus de jeunes, plus de femmes, plus de compétences et plus de pouvoirs. C’est en gros le profil du futur Parlement qui sortira des urnes, à l’issue du scrutin du 25 novembre prochain. Le nouveau Parlement comptera 395 sièges au lieu de 325 actuellement, avec une liste nationale de 90 sièges que les femmes et les jeunes devraient se disputer. Mais la question est loin d’être tranchée. Une chose est sûre, du moins au stade où en est le projet de loi organique de la première Chambre, le ministère de l’intérieur et les chefs de partis politiques sont arrivés à un accord de principe selon lequel les femmes figurant sur la liste nationale doivent être issues de toutes les régions du pays et l’âge limite est fixé à 40 ans pour les jeunes qui intègrent cette liste. En conséquence : on est déjà sûr que la future Chambre des représentants comptera au moins 60 femmes et 30 jeunes, soit des ratios d’un peu plus de 15% de femmes (contre 10% actuellement) et 7,6% de jeunes de moins de 40 ans. Il faut préciser que le débat n’est pas encore clos et la formule 60-30 n’est pas définitive. Le texte qui vient d’être présenté devant le Parlement ne parle que d’une liste nationale de 90 sièges sans aucun détail sur la répartition de ces sièges.
Un autre projet de texte, celui portant loi organique des partis politiques, incite ainsi ces derniers à présenter plus de jeunes et de femmes sur leurs listes électorales. Le ministère de l’intérieur n’a pas encore décidé s’il y aura, en ce sens, une gratification pour les bons élèves. Lors des dernières communales de 2009, une petite rallonge budgétaire est prévue pour récompenser les partis ayant fait élire des femmes. Ces mesures sont, toutefois, loin de satisfaire les associations féministes.
Mais au delà des chiffres, le législateur est de plus en plus regardant sur les qualités et les compétences de nos futurs députés. La classe politique et différents autres acteurs sont également unanimes sur un point, celui de la nécessité du renouvellement des élites politiques pour une meilleure concrétisation de l’esprit de la nouvelle Constitution. Celle-ci ne prévoit, toutefois, aucun critère limitatif du droit à l’éligibilité basé sur la compétence. L’Etat préfère donc confier aux partis politiques le soin de choisir, parmi leurs meilleurs cadres, ceux qui les représenteront dans la première Chambre, du moins sur le plan théorique. Il fallait intervenir à la base.

Une charte d’honneur pour que seuls les meilleurs se présentent aux élections
Ainsi, le projet de loi organique des partis politiques incite ces derniers à choisir des candidats intègres, compétents et dignes de confiance, capables d’assumer leur mission de représentativité (art. 28 du projet de loi organique des partis politiques). Bien plus, les partis sont priés de mettre en place des procédures transparentes et démocratiques permettant de choisir leurs futurs candidats. De même, le projet de loi organique de la première Chambre dresse une liste de personnes formellement interdites de candidature. Une charte d’honneur en cours d’élaboration entre partis politiques et ministère de l’intérieur affine encore plus le profil des futurs parlementaires. A priori, ces derniers compteront plus de cadres et moins de notables.
Seule cette configuration permettra de mieux concrétiser les termes de la nouvelle Constitution. Celle-ci donne, en effet, plus de pouvoir et plus de compétences aux députés, qu’ils soient dans la majorité ou l’opposition. En gros, le pouvoir des députés se répartit entre la législation, le contrôle du gouvernement et les commissions d’enquêtes parlementaires. Dans l’absolu, rien de révolutionnaire, il en a toujours été ainsi depuis les premiers Parlements qu’a connus le Maroc moderne. Sauf que le Parlement issu des élections du 25 novembre verra son champ des compétences élargit en matière législative. Bien plus, à quelques rares exceptions restées du domaine régalien comme la défense, les affaires étrangères et les affaires islamiques, tout le reste relève du Parlement qui est devenu la quasi unique source de législation.
En principe, il n’y aura plus de décrets-loi pris par le gouvernement, sauf pendant la période des vacances parlementaires, et même dans ce cas, il faudra l’aval du Parlement à la reprise de ses travaux. Bref, tous les projets de loi, les propositions de loi présentées par les députés (que ce soit de la majorité ou de l’opposition) ou encore des textes émanant de la société civile dans le cadre de la fameuse législation populaire prévue par la nouvelle loi fondamentale du Royaume, nécessitent l’aval des députés. Le gouvernement n’aura plus, non plus, un pouvoir absolu sur la marche des séances parlementaires. Ce seront les députés, à travers le bureau de la Chambre, qui fixeront leur ordre du jour et les textes présentés par l’opposition auront droit de cité.
Le futur Parlement monopolisera donc le pouvoir législatif. Il ne se contentera plus de voter des textes, le plus souvent des projets de loi, comme dans le passé, mais exercera tout le pouvoir législatif.

Gouvernement : 30 jours pour répondre aux questions portant sur la politique générale
En matière de contrôle, les futurs parlementaires ont toute la latitude de questionner le gouvernement sur la gestion des affaires publiques. Les traditionnelles questions orales et écrites servent, en partie, à cet effet. Les membres du gouvernement sont tenus d’y répondre dans un délai raisonnable (20 jours selon la Constitution). Les députés peuvent également interpeller le gouvernement sur des thèmes liés à sa politique générale. Dans ce cas, les réponses sont données par le chef du gouvernement. Une séance par mois sera réservée à ces questions et les réponses y afférentes. Là encore, un délai de 30 jours a été fixé pour le gouvernement pour répondre à ces questions.
Outre les questions adressées directement aux membres du gouvernement, et l’interpellation de l’exécutif pour ce qui est de sa politique générale, les futurs députés peuvent user d’une autre arme encore plus tranchante dans la mesure où elle peut conduire, si elle aboutit, au renvoi du gouvernement, la motion de censure. Désormais, il faut seulement la signature du 1/5e des députés (contre le 1/4 actuellement) pour qu’une motion de censure soit examinée par le Parlement. En d’autres termes, 59 députés peuvent demander à faire tomber le gouvernement. Mais il faudra quand même faire voter cette motion par la majorité des députés. Or, le gouvernement est supposé avoir déjà la majorité pour pouvoir passer le stade du vote de confiance et gouverner ensuite. Néanmoins, si le retrait d’un allié survient, à l’image de ce qui s’était passé pour le PAM en juin 2009, le gouvernement sera sérieusement fragilisé.
Il faut rappeler en ce sens que si la motion de censure a toujours existé dans les Constitutions passées, le mécanisme n’a été actionné que deux fois dans toute l’histoire du Maroc : en 1964, contre le gouvernement d’Ahmed Bahnini (novembre 1963-novembre 1965) et en 1990 contre celui d’Azzeddine Laraki (septembre 1986-août 1992). Dans les deux cas, la motion n’a pas abouti, faute de vote majoritaire.
Autre nouveauté, les députés peuvent interpeller à tout moment les directeurs des établissements publics. Cette possibilité existait auparavant, mais n’était pas contraignante, alors qu’aujourd’hui elle devient obligation. Les différentes institutions citées par la nouvelle Constitution, le CNDH, le Conseil économique et social, le Conseil de la concurrence, le médiateur,... sont tenus de présenter pour débat leur rapport annuel devant les députés.

Aurons-nous plus de commissions d’enquête ?
Pour finir, les députés se voient accorder plus de facilités pour créer une commission d’enquête. La procédure n’exige plus que la signature de tiers des députés, soit 132 élus, pour le faire. Il faut actuellement la signature de la majorité des députés pour mener à terme une telle entreprise. La commission d’enquête aura toute la latitude de «recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée», comme le stipule l’article 67 de la Constitution. Selon ce même article, «les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la saisine de la justice par le président de ladite Chambre. Une séance publique est réservée par la Chambre concernée à la discussion des rapports des commissions d’enquête».
En gros, c’est la procédure en vigueur. Là encore, malgré que la procédure soit prévue depuis longtemps, le Maroc n’a pas connu un grand nombre de commissions parlementaires. Pendant le gouvernement Abbas El Fassi, il y en a eu deux (sur les événements de Sidi Ifni en 2008 et ceux de Gdeim Izik en 2010). Une troisième, constituée par la deuxième Chambre, est actuellement en train de se pencher sur la gestion de l’Office de commercialisation et d’exportation (OCE). Les nouveaux députés relèveront-ils la cadence ? Pour cela, il faudra attendre le vote d’une loi organique, durant l’actuelle législature, pour avoir une idée exacte de ce que sera, dans le futur, le mode de fonctionnement des ces commissions.
En somme, les partis politiques font montre, unanimement, d’une ferme volonté de voir accéder au Parlement des élites compétentes capables d’assumer la mission dessinée dans la nouvelle Constitution. Mais du discours à la pratique, il y a la question des notables qui sont plus en mesure de gagner des sièges que les nouvelles élites. Pour l’heure, les partis concentrent toute leur attention sur le volet technique et arithmétique du processus électoral. Dans l’état actuel des choses, explique le politologue Saïd Khoumri, «se retrouver avec la même composition que l’actuelle Chambre des représentants serait un véritable danger pour la démocratie. Reste néanmoins les garde-fous que représentent les associations de la société civile, principalement celles œuvrant dans le domaine du développement et des droits de l’homme». En définitive, toute l’attention reste concentrée sur les partis politiques. Pourront-ils se surpasser et présenter des élites capables de donner corps au texte de la Constitution et répondre aux aspirations des réformes ?

Restrictions : Ceux qui ne peuvent pas accéder au Parlement
Le projet de loi organique de la première Chambre fixe une liste de personnes interdites de candidature. Selon la loi, les magistrats, les militaires, les responsables de la police, les walis, gouverneurs et autres agents de l’administration territoriale ne peuvent être élus au Parlement. Les repris de justice, les candidats déjà pris en flagrant délit de fraude électorale ne peuvent pas non plus se porter candidats. La députation est désormais incompatible avec la présidence de région, et plus d’une présidence d’une Chambre professionnelle, d’un Conseil de commune, de province ou de préfecture. Les ministres ne peuvent être députés en même temps. Les responsables des entreprises publiques ou celles dont l’Etat détient au moins 30% ne sont pas non plus éligibles. Même élu, le futur député risque de perdre son mandat lorsqu’il n’aura pas présenté sa déclaration de patrimoine dans les délais fixés par la loi à la Cour des comptes. Tout élu ayant dépassé le plafond des dépenses fixé par la loi pendant sa campagne électorale risque d’être déchu de son mandat. Tout député ayant prêté son nom et son titre à des fins publicitaires à une entreprise se voit retirer son mandat. Les MRE peuvent se présenter sur les listes locales ou nationales à condition de ne pas être responsables dans l’administration publique ou titulaires d’un mandat électif dans leur pays d’accueil.


Tahar Abou El Farah.
2011-09-27