Législatives 2011 L'Etat fixe les règles de sa contribution au financement des campagnes électorales

Le conseil de gouvernement, réuni hier mardi, a adopté deux projets de décrets présentés par le ministre de l'Intérieur. Le premier porte sur la contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales des membres de la Chambre des représentants alors que le second définit les délais et les modalités relatives à l'utilisation de cette contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales.


Le premier texte dispose ainsi que la contribution de l'Etat sera versée en deux tranches égales. Le montant de la première tranche sera versé sur la base des voix que chaque formation politique avait obtenues sur le plan national au titre des circonscriptions électorales locales et de la circonscription électorale nationale. Quant à la seconde tranche, son montant sera versé sur la base du nombre des sièges que chaque parti aura obtenus au même titre.

Et afin d'encourager la représentativité féminine et motiver les partis à proposer des candidats de sexe féminin, le projet de décret garde les mêmes mécanismes adoptés pour les élections communales. Ainsi, chaque formation politique aura droit au titre de la deuxième tranche à une somme calculée sur la base des sièges qu'elle aura obtenus, en sus d'une somme qui équivaut à quatre fois le nombre de sièges obtenus par des candidats de sexe féminin élus dans les circonscriptions électorales locales.

Par ailleurs, le projet de décret autorise l'octroi d'une avance pouvant aller jusqu'à 30% de la contribution étatique au profit des partis politiques qui en formulent la demande. La somme fournie à titre d'avance sera défalquée du montant qui lui aura été échu en fonction de son score électoral. Et si le parti n'arrive pas - en raison de ses résultats- à justifier la somme avancée, il se doit de rétrocéder la somme indue à la trésorerie de l'Etat.

De plus, en vertu du projet de décret en question, le ministre de l'Intérieur doit adresser au premier président de la Cour des comptes un relevé contenant les sommes octroyées à chaque parti politique dès le versement de la contribution de l'Etat, en prenant le soin de préciser, le cas échéant, la somme avancée qui n'aura pas été méritée (en raison du score obtenu).

Pour ce qui est du second projet de décret (définissant les délais et les modalités relatives à l'utilisation de cette contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales), il s'assigne pour objectif de déterminer les fins auxquelles doit servir l'aide financière de l'Etat. Selon Khalid Naciri qui présentait les résultats du conseil de gouvernement devant les journalistes, ces fins doivent se rapporter aux dépenses publicitaires (presse), à l'impression, à l'affichage, aux émoluments qui seront versés au titre des services rendus, aux dépenses afférentes à l'organisation des meetings électoraux ainsi qu'à l'acquisition du matériel nécessaire pour mener les campagnes électorales.

Selon M.Naciri, le projet de décret oblige également les partis bénéficiaires de la contribution de l'Etat à fournir les documents prouvant l'utilisation de l'aide financière de l'Etat aux fins définies par la loi au premier président de la Cour des comptes dans un délai de trois mois à partir de la date du versement de la contribution étatique.
Les partis politiques sont également tenus de restituer les sommes qui n'auront pas été utilisées ou dont l'utilisation n'a pu être prouvée.



Par Abdelwahed Rmiche
Publié le : 25.10.2011 | 18h52