Le fonctionnement des plans d’épargne défiscalisés enfin réglementé

Dépôt initial, versements périodiques, durée minimale, rémunération... sont maintenant fixés par voie réglementaire. Des sanctions sont prévues à l’encontre des souscripteurs en cas de non-respect des règles.


Plus d’une année après leur lancement, les plans d’épargne défiscalisés font enfin l’objet d’un cadrage réglementaire. En effet, les banques et les sociétés de bourse de la place ont commencé à commercialiser les plans d’épargne logement, éducation et actions sans pour autant que les caractéristiques de distribution ne soient unanimes. Désormais, les critères d’ouverture de compte, de versement et de retrait ainsi que le mode de fonctionnement sont officiellement arrêtés et publiés au Bulletin officiel.

500 DH pour l’ouverture d’un compte d’épargne logement

C’est ainsi que le plan d’épargne logement (PEL) est défini comme étant un contrat que le souscripteur signe auprès d’une banque et à travers lequel il s’engage à verser périodiquement des sommes d’argent pour constituer un capital en vue de le verser comme avance à l’achat ou la construction d’un logement, en complément d’un crédit immobilier qu’il devra contracter auprès du même établissement.
A l’ouverture du compte, le souscripteur est obligé de verser une somme initiale d’au moins 500 DH. Ensuite, il doit procéder à des versements périodiques, mensuels ou trimestriels, d’un montant précisé au préalable sur le contrat à condition que l’ensemble des versements totalise 3 000 DH au minimum chaque année. Ceci n’empêche pas le souscripteur de verser des montants supérieurs à ce qui est stipulé sur le contrat. Cependant, la somme maximale autorisée à épargner dans le cadre de ce plan est limitée à 400 000 DH.
Pour la rémunération du compte comme pour l’octroi du crédit logement, la loi a prévu des taux d’intérêt préférentiels. D’un côté, le taux appliqué au PEL est égal au taux d’intérêt minimum des comptes sur carnet augmenté de 50 points de base au moins. D’un autre côté, le souscripteur peut profiter d’un crédit logement à un taux réduit de 50 points de base par rapport au taux appliqué usuellement par la banque. Ceci dit, le montant du crédit demandé doit dépasser de trois fois au moins, l’épargne constituée par le souscripteur. Néanmoins, si la capacité de remboursement du bénéficiaire du compte ne le permet pas, il lui est permis de demander un crédit logement qui ne correspond pas forcément au montant déterminé par la réglementation.

Un plafond de 300 000 DH pour le plan épargne éducation

Le plan d’épargne éducation (PEE), lui, peut être souscrit auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance et de réassurance. Il a pour objectif de financer les études scolaires de tout niveau ainsi que la formation professionnelle, et ce, à condition que l’âge du bénéficiaire ne dépasse pas 18 ans au moment de la signature du contrat. D’une durée obligatoire de cinq ans minimum, ce plan doit être ouvert à travers un versement initial de 500 DH. De plus, la loi précise que l’ensemble des versements effectués chaque année doit commencer à partir de 1 500 DH et que le montant autorisé à épargner est fixé à 300 000 DH. Le taux rémunérateur du PEE est le même que celui du PEL, soit 50 points de base additionnels sur le taux de rémunération des comptes sur carnet.

Un versement annuel minimum de 2 400 DH annuels pour le PEA

Quant au plan d’épargne actions (PEA), c’est un compte qui permet au bénéficiaire de constituer une épargne en valeurs mobilières et de profiter ainsi des rendements offerts par le marché boursier. Il concerne toute personne physique résidente au Maroc ainsi que les Marocains résidents à l’étranger. Le PEA peut être ouvert auprès des banques, des sociétés de bourse habilitées, des compagnies d’assurance et de réassurance et de la CDG. Ceci implique bien entendu l’ouverture d’un compte titre et espèces pour le détenteur. Les valeurs autorisées dans ce cadre ont trait aux actions, aux certificats d’investissement, aux droits d’attribution et de souscription ainsi qu’aux titres des OPCVM.

Le PEA doit être d’une durée de cinq ans au moins. Outre un versement initial de 100 DH, le souscripteur doit alimenter son compte d’une somme minimale de 2 400 DH annuellement, comme il peut reporter la fréquence de ses versements d’une année à l’autre. Cependant, les sommes versées cumulées durant la période de vie du compte, hors revenus boursiers, sont limitées à 600 000 DH. Par ailleurs, un souscripteur ne peut inclure dans son PEA les titres de sociétés où il détient seul, ou conjointement avec ses enfants mineurs, plus de 5% de son capital.
Il y a lieu de noter qu’une personne ne peut souscrire qu’à un seul plan d’épargne. Aussi, un plan ne peut appartenir à plusieurs personnes en même temps. Cela dit, le souscripteur peut transférer son compte d’épargne d’un établissement à un autre à condition que ce dernier soit autorisé par la loi.

A défaut de respecter une ou plusieurs clauses réglementaires, le souscripteur perd l’ensemble des avantages fiscaux qui lui étaient accordés au moment de l’ouverture du compte. Ainsi, en cas de non-respect de la durée minimale du compte, du montant des versements annuels ou du plafond maximum tels que définis par la loi, le contrat est automatiquement résilié et l’ensemble des montants épargnés et revenus y afférents deviennent soumis à l’impôt sur le revenu.

Ibtissam Benchanna.
2012-05-16