Régime d’assistance médicale: Comment ça marche

-Spots, guichets Ramed, assistantes sociales, arsenal juridique… les étapes
-Le délai pour l’octroi des cartes Ramed est fixé à trois mois
-Un fonds de solidarité avec les plus défavorisés en gestation

Enfin, le Ramed est officiel. Lancé en grande pompe par le Souverain, le mardi 13 mars à Casablanca, le Régime d’assistance médicale était très attendu par les Marocains. Présenté par Pr El Houssaine Louardi, ministre de la Santé, ce régime propose une prise en charge totale ou partielle d’actes médicaux mais à condition qu’ils soient pratiqués dans les hôpitaux publics et les établissements de santé relevant de l’Etat (cf. www.leconomiste.com, édition N° 3739 du 13 mars 2012). A travers l’expérience pilote de Tadla-Azilal, il a été constaté que le taux de pauvreté dépasse de loin la proportion des personnes vivant dans la précarité parmi les bénéficiaires. Le gouvernement a adopté les recommandations de l’évaluation externe de l’expérience et il a introduit des modifications proposées dans le décret d’application et l’arrêté relatif au dossier de la demande pour l’obtention de la carte d’éligibilité au Ramed. Fini alors les certificats d’indigence.

Calendrier:
D’abord, un spot publicitaire sensibilise sur les avantages du nouveau régime d’assistance, les conditions nécessaires pour en bénéficier et le panier de soins de santé qui y sont prévus. Il s’agit d’inciter les citoyens à avoir la carte avant même de tomber malade. La généralisation sera mise en place progressivement à travers trois phases. D’abord la phase de démarrage qui va durer trois mois à partir du 13 mars. Il sera procédé à l’utilisation des moyens disponibles avec le renforcement de l’accueil par des guichets Ramed et par la présence des assistantes sociales. Les autres volets ont trait à l’amélioration du budget des médicaments ou encore la mise en place des urgences de proximité (81 unités). La deuxième phase, qui va démarrer en juin et jusqu’à décembre 2012, concerne le renforcement des structures de santé. Puis à partir de janvier 2013, il sera question d’une phase de consolidation de l’arsenal juridique et de l’amélioration de la gouvernance. La question des ressources humaines et aussi la recherche de nouveaux moyens de financements sont aussi au programme.

Délai d’octroi des cartes:
Le délai pour l’octroi des cartes Ramed est fixé à trois mois. Une fois les formulaires remplis, ils seront transmis à la commission locale permanente pour étude. Cette dernière est censée les transférer au traitement informatique des données au niveau provincial ou préfectoral et la validation des résultats sera du ressort de la commission locale permanente. Autres étapes, la centralisation et traitement des données au niveau provincial ou préfectoral avant l’enregistrement des bénéficiaires et production des cartes par l’Agence nationale d’assurance maladie (ANAM).

Panier de soins:
Le panier de soins de santé prévus par ce Régime comporte les mêmes prestations couvertes par l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Elles portent sur l’hospitalisation, dont l’accouchement, les consultations spécialisées externes et de médecine d’urgence, les analyses de biologie et l’imagerie médicale (sauf scanographie). Sont également couverts l’exploration fonctionnelle, les évacuations sanitaires inter-hospitalières en cas d’urgence et les actes de rééducation fonctionnelle.

Qui bénéficie du Ramed:
Il y a les bénéficiaires sur demande. Ce sont les personnes qui ne sont assujetties à aucun régime d’assurance maladie obligatoire et ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses de soins de base. S’ajoutent à la liste leur(s) conjoint(s), leurs enfants à charge âgés de 21 ans au plus et non couverts par une assurance maladie de base, leurs enfants âgés de 26 ans au plus s’ils justifient de la poursuite de leurs études et leurs enfants handicapés, quel que soit leur âge, dans l’incapacité totale et permanente de se livrer à une activité rémunérée. Peuvent aussi bénéficier, de droit, de la couverture du Ramed, les pensionnaires des établissements de bienfaisance, orphelinats, hospices, établissements de rééducation et de tout établissement à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans famille et les pensionnaires des établissements pénitentiaires et les sans domicile fixe.

Critère du revenu:
L’identification de la population éligible sera opérée par des commissions provinciales et des commissions locales permanentes. Dans les villes, les personnes ayant un revenu inférieur à 3.767 dirhams par an seront considérées en situation de pauvreté absolue. Celles dont le revenu annuel est compris entre 3.767 et 5.650 dirhams seront déclarées en situation de vulnérabilité.

Qui peut remplir le formulaire:
La demande au bénéfice Ramed est introduite par un des époux et, en cas d’empêchement ou d’impossibilité, par un des enfants âgé au moins de 18 ans ou, à défaut, par un membre de la famille. Pour les personnes vivant seules, par la personne concernée elle-même ou, en raison d’hospitalisation ou d’incapacité physique ou mentale, par un membre de sa famille ou, à défaut, par les soins de l’autorité locale compétente d’attachement du lieu de sa résidence.

Comment bénéficier du Ramed:
Il faut d’abord remplir un formulaire qui peut être récupéré soit dans les caïdats, les pachaliks non découpés en annexes administratives et les annexes administratives. L’intéressé peut aussi le télécharger sur le portail Internet www.ramed.ma.
Après vérification des documents et éléments d’informations fournis, l’autorité administrative locale délivre au postulant un récépissé portant le numéro et la date de dépôt de la demande et dont la durée ne peut excéder trois mois. Une autre précision: le récépissé ne confère pas au postulant la qualité d’éligible au régime d’assistance médicale. Mais il permet à son détenteur l’accès aux soins d’urgence, en attendant la réunion de la commission et la délivrance de la carte. Et en cas de refus, le procès-verbal doit comporter notamment les motifs du rejet. Lesquels sont notifiés par l’autorité locale à la personne concernée, à sa demande.

Ils sont combien?
Ce dispositif qui a fait l’objet d’une expérience-pilote depuis 2008 dans la région de Tadla-Azilal permettra d’assurer une couverture médicale à 28% de la population. Plus exactement, ce sont 8,5 millions de personnes qui bénéficieront de cette prestation maladie dont 4 millions bénéficieront pleinement de la gratuité (celles vivant dans la pauvreté absolue). Il est à ajouter environ 100.000 bénéficiaires légaux (les bénéficiaires des centres de protection sociale, des établissements pénitentiaires et les personnes parrainées par l’Etat). De même, 4,5 millions de citoyens bénéficieront de la gratuité partielle vu leur situation précaire. Comme le régime d’Assurance maladie obligatoire n’est pas encore finalisé, cette dernière catégorie peut inclure, dans la première étape, des personnes qui sont en principe soumis à l’assurance obligatoire et qui bénéficieront d’un régime spécial d’assurance. Le ministère de la Santé assure, en coordination avec d’autres départements, le suivi de l’étude en cours.

Et les citoyens ruraux:
Pour faciliter l’accès aux services médicaux, pour les bénéficiaires du Ramed, et compenser le déficit relatif à la distribution de l’offre sanitaire en matière d’infrastructures et de ressources humaines, le ministère de la Santé a adopté des solutions alternatives. Il s’agit notamment de la création des unités d’urgence de proximité, l’organisation des caravanes médicales mobiles en particulier dans les zones rurales et les régions qui ne disposent pas de structures sanitaires suffisantes outre la création de pôles régionaux spécialisés.

Contrats avec le privé:
Le ministère a impliqué toutes les composantes de l’offre de soins y compris le secteur privé, en concluant des contrats avec les professionnels de ce secteur surtout les médecins spécialistes. A cette fin, le ministère a préparé un projet de décret qui est en cours d’approbation. Il est question d’améliorer l’accueil et d’organiser les circuits des soins.
Le financement:
Les fonds réservés au régime sont estimés à 2,7 milliards de DH, sans compter les salaires, les charges de l’investissement et la gestion du régime. Cette enveloppe budgétaire est estimée à 3 milliards de DH, pour 2012, si l’on considère la hausse du nombre des opérations de traitement atteignant les 4% par an. La structure financière comporte le budget de l’Etat (75%), les communes locales (6%, sur la base de 40 DH pour chaque bénéficiaire pauvre) et la contribution des bénéficiaires en état de précarité (19% sur la base de 120 DH par an pour chaque personne qualifiée, sans dépasser 600 DH par an pour chaque famille). A noter qu’un fonds de solidarité avec les plus défavorisés dans le cadre du projet de loi de Finances sera présenté ce jeudi 15 mars.

Accès aux médicaments essentiels
Il s’agit d’augmenter les fonds alloués pour financer l’assistance médicale et qui ont atteint 1.948 millions de DH en plus d’une enveloppe budgétaire estimée à 1,17 milliard de DH qui sera progressivement débloquée, dans le cadre de la loi de Finance pour l’année en cours. Ceci permettra aux établissements de santé d’accéder aux médicaments essentiels de façon régulière en particulier ceux liés à certaines maladies chroniques, tels que l’insuline, les médicaments du cancer, du dialyse et des maladies mentales et psychologiques.

L’offre de santé
L’Etat met à la disposition des bénéficiaires 2.581 établissements de soins de santé de base, dont 2.030 centres de santé et 111 hôpitaux provinciaux et préfectoraux, 12 hôpitaux régionaux et 19 centres hospitaliers universitaires. Tout en mettant l’accent sur le renforcement du dispositif de soins d’urgence à travers la création de 80 unités médicales équipées, l’organisation de caravanes médicales spécialisées au niveau des provinces et la mise en place d’une unité de consultation médicale hebdomadaire fixe pour les personnes souffrant de diabète et d’hypertension, outre l’augmentation du nombre des unités médicales mobiles (602 unités de soins médicaux et 19 unités de soins dentaires).

Fatim-Zahra TOHRY
Édition N° 3741 du 2012/03/15