Projet de loi de Finances Tirs croisés sur le régime forfaitaire

-Pour le patronat, le forfait est une prime à la non-transparence
-Relèvement du plafond du PEA, PEE et PEL
-Un dispositif à la carte pour l’immobilier commercial


Les requêtes fiscales du patronat seront-elles prises en compte par le gouvernement? En tout cas, la CGEM devra faire preuve de beaucoup de persuasion compte tenu de la fragilité des finances publiques. Le budget de l’Etat en est encore à digérer les augmentations des salaires dans la fonction publique et l’embrasement des dépenses de compensation qui ont littéralement explosé cette année. Au ministère des Finances, la tendance serait plutôt de n’aménager aucune nouvelle niche fiscale. Au contraire, il faut aller chercher de nouvelles ressources pour atténuer le déficit budgétaire.
Dans ses propositions, le patronat insiste sur des mesures préconisées dans le cadre de la Vision 2020. La création d’un crédit-impôt pour encourager la recherche & développement dans l’entreprise et, par ricochet, «améliorer la compétitivité du produit et de la marque marocains», relève le patronat.
Concernant la réforme de la TVA, la CGEM et le gouvernement se rejoignent au moins sur le principe, mais pas dans ses modalités. Pour le patronat, il faudrait en priorité revoir l’éventail des tarifs, baisser le taux de droit commun (voir article en page 2), supprimer le butoir et améliorer les délais de remboursement des crédits. Du côté gouvernemental, le plus urgent est de gagner en universalité de la TVA en l’étendant à plus d’activités possibles.
La confédération patronale tire à boulets rouges sur le régime du forfait encore répandu chez les contribuables assujettis à l’IR. Un régime qui sert en réalité d’abri à de très nombreux faux forfaitaires, notamment dans le commerce de détail. Pour la CGEM, tel qu’il est bâti, ce régime alimente l’évasion et la fraude en accordant une prime à la non-transparence. Sans compter la concurrence déloyale qu’il exerce envers les PME. La confédération patronale demande une révision des conditions d’éligibilité au forfait en matière fiscale. «Ce régime devrait être une exception tandis que la règle de la mesure comptable doit rester de mise», souligne le patronat. Autre requête, le relèvement du plafond des différents produits d’épargne. Les seuils des plans d’épargne mis en place l’année dernière devraient être relevés à 1 million de dirhams pour le plan d’épargne actions contre 600.000 dirhams actuellement, et à 500.000 pour le plan d’épargne éducation et logement. Le plafond de ces deux plans d’épargne est aujourd’hui de 300.000 dirhams.
Toujours en matière fiscale, le patronat insiste sur la nécessité de soutenir l’immobilier à usage commercial, soit les malls nouvelle génération pour attirer les investisseurs étrangers. «Les modalités d’imposition en matière de taxe professionnelle sont complètement différentes entre le recours à l’investissement direct et le recours au locatif», explique la CGEM. Pour cela, elle recommande «le même traitement fiscal en matière de taxe professionnelle pour les locataires et plafonner la base imposable à 1,5 million de dirhams même pour les baux dépassant ce montant».
La confédération patronale recommande également la mise en place d’un dispositif permettant de neutraliser l’impact fiscal des opérations d’apport. Plus exactement, un sursis d’imposition sur les plus-values d’apport en sociétés des actions et parts sociales en vue d’encourager la création de sociétés en participation et de permettre la constitution de groupes.
La CGEM recommande un réaménagement des pénalités. Elle propose ainsi de limiter les taux cumulés des sanctions et pénalités à 50% dans le cas d’une déclaration spontanée. Le patronat revient sur l’amélioration de la relation contribuable-administration. Une demande récurrente dont la concrétisation passe par un traitement rapide des réclamations des contribuables, soit la «même diligence que les actions de poursuite et de mise en recouvrement des rôles».
Des mesures qualitatives censées consolider les rapports entre l’administration et les contribuables doivent également être prises. Le patronat fait allusion à la catégorisation qui n’est pas toujours mise en œuvre.

Et les lauréats de la formation professionnelle?
Pour soutenir l’emploi, la CGEM propose l’extension de l’exonération de l’IR prévue à toutes les catégories de main-d’œuvre quel que soit le niveau de la formation. Elle se limite actuellement aux seuls lauréats de l’enseignement supérieur. La confédération préconise des mesures pour encourager l’insertion des personnes à mobilité réduite via le plafonnement du taux marginal de l’IR sur les salaires à 20% et l’exonération des indemnités de stage accordées aux étudiants.

Khadija MASMOUDI
Édition N° 3610 du 2011/09/07