Gouvernement Benkirane:Le débat de constitutionnalité fait rage

-Une «guérilla» juridique oppose les experts
-Deux positions extrêmes sur les ministres délègués
-Une loi organique est attendue pour lever les ambiguïtés


DÉPART controversé pour le gouvernement Benkirane. Depuis l’annonce de la nouvelle composition de l’Exécutif, des experts, politiques (intéressés) se déchirent dans une guérilla d’arguments sur la légitimité constitutionnelle de certains actes du gouvernement. L’ancien ministre PPS de la communication, Khalid Naciri s’est fendu d’une violente tribune à la «Une» d’Al Bayane pour critiquer ceux qui remettaient en cause la constitutionnalité du gouvernement. La salve est partie dès les jours qui ont suivi la nomination du gouvernement. Ce dernier serait anticonstitutionnel car comportant un ministre d’Etat et des ministres délégués, des postes ne figurant pas expressément dans la loi fondamentale. Les «détracteurs» du gouvernement commentent également la passation des pouvoirs entre anciens et nouveaux ministres, non-conforme à leurs yeux à la Constitution puisqu’elle intervient avant l’investiture par le Parlement. La réunion de préparation du programme gouvernemental, sous forme d’un «Conseil du Gouvernement», serait également inconstitutionnelle pour les mêmes raisons. Plus récemment, c’est l’annonce faite par le Chef du gouvernement avançant la présentation du programme gouvernemental en priorité au Conseil des ministres (présidé par SM le Roi) avant son dépôt devant le Parlement qui a fait polémique.
Le gouvernement serait-il hors la loi? Il est important de garder à l’esprit que le texte de la Constitution, bien qu’étant la loi suprême, demeure, comme tout texte juridique soumis à interprétation. Il est surtout un texte «incomplet» dans la mesure où il prévoit la mise en place de plusieurs lois organiques censées combler certains vides juridiques impossibles à intégrer dans la Constitution. Dans ce cas particulier, c’est la loi organique sur le fonctionnement du gouvernement qui aurait pu avorter la polémique (voir encadré). En attendant, les points de vue et les interprétations divergent.
Concernant la première controverse, deux opinions s’opposent. La première défend l’idée selon laquelle le titre de ministre d’Etat ou de ministre délégué ne serait qu’un détail d’appellation. «Quel que soit le titre accordé, c’est juste un grade en plus ou en moins, la personne concernée demeure toujours un ministre», précise Nadia Bernoussi, professeur de droit constitutionnel et membre de la commission pour la révision de la Constitution. La nomination de ces ministres ne serait donc pas contraire à la loi fondamentale. En outre, c’était une pratique courante dans les anciennes constitutions. «Celles-ci ne prévoyaient pas expressément la nomination de ces membres et pourtant cela n’a jamais suscité la moindre polémique», ajoute le Pr. Bernoussi.
Selon la deuxième école, le titre de ministre délégué est celui d’un fonctionnaire ne disposant pas du statut de ministre: un ministre entièrement responsable de ses actes devant le Parlement. «La question des ministres délégués poserait donc problème car c’est toute la cohérence constitutionnelle et institutionnelle qui risque d’en pâtir», insiste Youssef Bellal, professeur de droit constitutionnel. Surtout que la Constitution ne rentre pas dans les détails en précisant qui sont les membres du gouvernement (ministres d’Etat, ministres délégués…). «Ceci dénote surtout d’un manque de confiance de la part du Palais vis-à-vis du nouvel Exécutif pour ce qui est des secteurs stratégiques.
Pour ce qui est de la polémique de passation des ministères, certains constitutionnalistes s’accordent à dire qu’il s’agit de détails procéduraux sans grande importance. Il est clair qu’après la nomination du nouveau gouvernement, l’ancien exécutif ne pouvait plus gérer les affaires courantes. «C’est une phase de transition marquée par un certain flou. En attendant son investiture officielle par le Parlement, le nouveau gouvernement doit gouverner d’une manière soft et ne pas prendre de grandes mesures dans des secteurs stratégiques», souligne Bernoussi.
Si les passations de pouvoir entre ministres ne posent pas de grands problèmes, la réunion du Conseil du gouvernement avant son investiture suscite un vrai débat juridique et politique. Les réunions de cette institution doivent être légitimes et claires, mais tout dépend de l’objet de la réunion en question. Ici, il s’agissait de mettre en place l’ébauche du programme gouvernemental. Chez les spécialistes, le doute persiste «nous ne sommes même pas sûrs qu’il s’agissait d’une réunion du Conseil du gouvernement ou seulement d’une réunion du gouvernement en vue de préparer le programme à voter». La préparation du dit programme étant un impératif constitutionnel qui ne peut être assuré sans réunion des membres du gouvernement, ce Conseil serait complètement légitime. Notons au passage que jusqu’à l’adoption de la nouvelle Constitution, les réunions du Conseil du gouvernement étaient des réunions informelles non prévues par la loi fondamentale ou tout autre texte.


Gouvernement irresponsable?
Dernier point saillant des débats sur la constitutionnalité du gouvernement, la déclaration faite par Benkirane annonçant la présentation de son programme gouvernemental au Conseil des ministres, présidé par SM le Roi. La question posée est de savoir si la déclaration de politique générale se fait dans le cadre du Conseil du gouvernement ou du Conseil des ministres ?
A supposer que la réalisation du programme gouvernemental rentre dans le cadre de ce que l’article 92 sur le Conseil du gouvernement considère comme étant les « délibérations sur la politique générale de l’Etat », cette déclaration du Chef du gouvernement n’est, on ne peut plus constitutionnelle. L’article 92 précise que « sous la présidence du Chef du gouvernement, le Conseil du gouvernement délibère de la politique générale de l’Etat avant sa présentation en Conseil des ministres». Le même article stipule que «Le Chef du Gouvernement informe le Roi des conclusions des délibérations du Conseil de gouvernement». L’article 49 enfonce le clou «le Conseil des ministres délibère des orientations stratégiques de la politique de l’Etat». Le programme de l’Exécutif pour 5 ans de mandat faisant indubitablement partie de la politique de l’Etat, le débat juridique serait clos. Le débat politique pour sa part émerge: Le gouvernement est-il responsable devant le Parlement ou devant le Roi? «Je ne pense pas qu’il était nécessaire de présenter le programme au Conseil des ministres. Cela ne fera que rendre floues les limites entre l’exercice des pouvoirs», regrette Blal. Le fait est que le Chef du gouvernement est partagé entre deux feux: d’une part, il cherche à renforcer sa responsabilité exclusive devant le Parlement. Et d’autre part, il entend établir un vrai climat de confiance avec le Chef de l’Etat. Maintenant, le risque est de voir cette action instaurée en pratique lors des prochains mandats gouvernementaux. «Nous nous retrouverons de facto devant une situation où le Conseil des ministres exercera un pouvoir dont il n’est pas responsable devant le Parlement. Nous pouvons le comprendre juridiquement mais pas politiquement car cet acte ne permet pas de clarifier le principe de la responsabilité politique du gouvernement», explique Blal.
Derrière l’aspect juridico-politique de ces débats, il faut surtout y voir un espoir pour l’Etat de droit. Il atteste surtout que l’opinion publique est désormais proche de la vie politique et qu’elle discute de sujets jusqu’ici considérés comme élitistes, voire tabous.

La loi organique qui manque
RÉGLER les détails de la procédure de passation du pouvoir, des réunions du Conseil du gouvernement, et de la présentation du programme gouvernemental est en principe prévu par la loi organique sur le fonctionnement du gouvernement. L’article 87 de la Constitution précise qu’ «une loi organique définit, notamment, les règles relatives à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement, et au statut de ses membres. Elle détermine également les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale, les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions, ainsi que celles régissant l’expédition, par le gouvernement sortant, des affaires courantes». Au passage, cette loi organique doit non seulement clarifier le rôle de l’Exécutif pendant cette période de transition, mais également clarifier l’approche genre dans le gouvernement et instaurer une discrimination positive au profit de la gente féminine, reléguée au second plan dans ce nouveau gouvernement.

Ayoub NAÏM
Édition N° 3699 du 2012/01/16