Associations de consommateurs Le statut-type en consultation publique

-Encore 15 jours pour faire des commentaires
-Conditions pour obtenir le statut «d’utilité publique»


NOUS y sommes ou presque. Le projet de décret «fixant le modèle de statut-type des associations de consommateurs…», visant à être reconnues d’utilité publique, est dans le pipe. Celui-ci devrait être signé par le chef de gouvernement, Abbas El Fassi, avant d’être publié au Bulletin officiel. Le décret, tant attendu, donnera un élan à l’article 154 de la loi édictant des mesures de protection du consommateur. Ce dernier impose aux associations d’avoir «pour but exclusif» la protection des consommateurs et qu’elles soient «soumises au statut-type»… Lequel a été mis en ligne le 19 octobre 2011 sur le site du Secrétariat général du gouvernement (www.sgg.gov.ma). Les internautes ont encore 15 jours pour faire leurs commentaires: aucun n’a été enregistré à ce jour. Cette procédure relève des engagements pris par le Maroc dans le cadre de l’Accord de libre-échange avec les Etats-Unis entrée en vigueur début 2006. Ce projet de décret est accompagné d’une note de présentation rédigée par le ministère de l’Industrie et du Commerce. C’est d’ailleurs le département d’Ahmed Réda Chami qui a initié la fameuse loi aux ambitions consuméristes.
En matière d’organisation et de fonctionnement, les obligations auxquelles sont soumises les associations de consommateurs qui prétendent au statut d’utilité publique sont plus draconiennes: décisions prises par l’assemblée à la majorité absolue des voix; avoir au moins 5 administrateurs; réunion du bureau une fois par trimestre au minimum… L’Exécutif laisse émerger ainsi une crainte pas totalement justifiée: dérapages, manipulations.

. D’où l’interdiction à ces associations d’avoir un but à caractère politique. Il est également proscrit par le statut-type que celles-ci aient «parmi ses membres une personne morale ayant une activité à but lucratif». Entreprises privées ou publiques sont donc bannies pour éviter les conflits d’intérêt. Une association défend les consommateurs contre tout abus de production, de publicité, de commercialisation… L’indépendance est de mise. Elle ne peut pas ainsi percevoir des aides ou des subventions de ces entreprises… La loi entrée en vigueur le 7 avril 2011 prévoit la création d’un Fonds national pour la protection du consommateur. L’on devra attendre qu’un autre décret en fixe le régime.

. Ce Fonds est alimenté par les dotations du budget général, les dons et legs…
L’utilité publique permet aux associations de consommateurs d’ester en justice. Sans ce statut -accordé au compte-gouttes depuis mai 1959-, elles ne peuvent se constituer d’office partie civile. Quoiqu’étroites, d’autres voies restent ouvertes.

Faiçal FAQUIHI
Édition N° 3652 du 2011/11/04