Campagne Électorale : Procédure accélérée pour la loi de Finances 2012

Une commission constituée pour proposer un calendrier réaménagé. Objectif : faire adopter le projet au plus tard le 14 octobre.

Déconnecter la loi de Finances 2012 des calculs et considérations d’ordre électoral et éviter que des partis n’utilisent le projet de loi de Finances à des fins électorales. C’est l’objectif derrière la création d’une commission chargée d’étudier et de formuler les propositions relatives au calendrier et à la gestion de l’agenda des débats parlementaires du projet de loi de Finances 2012. La décision a été prise lors du dernier Conseil de gouvernement du jeudi 25 août. Composée de Driss Lachgar, ministre chargé des relations avec le Parlement, de Salaheddine Mezouar, ministre de l’économie et des finances et de Abdellatif Loudiyi, ministre chargé de l’Administration de la défense nationale, ladite commission aura pour mission d’étudier et de formuler dans les plus brefs délais des propositions prenant en considération le contexte politique actuel. Ceci pour concilier les contraintes de la coïncidence du débat parlementaire avec la campagne électorale des législatives, avait expliqué Khalid Naciri, ministre de la communication et porte-parole du gouvernement, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil. «La solution résiderait entre autres dans l’examen et éventuellement l’adoption de la loi de Finances au Parlement avant le 14 octobre lors d’une session extraordinaire du Parlement», a déclaré à ALM Driss Lachgar. En somme cela revient à faire approuver la loi avant l’ouverture de la session d’automne. «Le contexte actuel ayant pour défi la mise en œuvre de la nouvelle Constitution et l’urgence de répondre aux aspirations du peuple exige la présence et la mobilisation de tous les acteurs politiques sans exception dans le processus de la transition démocratique qui aura pour étape décisive les prochaines échéances électorales», a expliqué M. Lachgar. Et d’ajouter que la réflexion en cours au sein de la commission tend vers la tenue d’une session extraordinaire du Parlement pour l’examen du projet de loi de Finances. Mais les délais trop serrés ne risquent-ils pas d’affecter la qualité du débat sur le projet ? N’est-ce pas faire preuve de précipitation ? Des questions que l’on peut légitimement se poser. Une source gouvernementale répond que «le cas échéant, le nouveau gouvernement qui sortira des urnes pourra toujours procéder s’il le juge utile à des modifications par voie d’une loi de Finances rectificative». Par ailleurs d’autres propositions ont été avancées par des formations politiques pour justement «déconnecter l’examen de la loi de Finances des élections». Dans ce sens, le PJD avait proposé de laisser le soin de l’adoption de la loi de Finances 2012 au prochain chef de gouvernement, c’est-à-dire après les élections. Proposition qui, selon Driss Lachgar, comporte d’énormes risques si l’année 2011 s’écoule sans que la loi de Finances 2012 ne soit adoptée. Proposition qui ne peut prévaloir qu’à travers l’élaboration de textes de lois adéquats. Selon la nouvelle Constitution, les orientations générales du projet de loi de Finances doivent être délibérées dans le Conseil des ministres présidé par Sa Majesté le Roi avant d’être présentées dans le Conseil de gouvernement et débattues par les ministres puis présentées devant les représentants des deux Chambres avant d’être enfin votées au Parlement.


La loi de Finances dans la nouvelle Constitution
Selon l’article 75 de la Constitution, le Parlement vote la loi de Finances, déposée par priorité devant la Chambre des représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de Finances. Si, à la fin de l’année budgétaire, la loi de Finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle en application de l’article 132 de la présente Constitution, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.


Par : Amine Harmach
Le 29-08-2011 à 12:41