Le ministère de l'Intérieur remet une deuxième copie

Les partis politiques ont reçu la deuxième copie du projet de loi sur les partis politiques. Des changements ont été bien évidemment introduits à cette deuxième mouture. Ces modifications ont concerné principalement la question du financement ainsi que les unions entre les différentes formations politiques. «La plupart des observations ont été retenues par les responsables. On peut dire que le gros du travail est fait. Mais il reste tout de même quelques observations que nous aurons l'occasion de discuter lorsque le projet sera soumis au Parlement», affirme Mohamed Abied, secrétaire général de l'Union constitutionnelle, parti d'opposition au Parlement.
Quelques semaines auparavant, les formations politiques avaient soumis aux responsables du ministère de l'Intérieur leurs remarques et observations sur la première copie du projet de loi. De nombreux partis politiques, notamment le Mouvement populaire, avaient ainsi demandé la mention dans le projet de loi de la possibilité de créer des unions entre plusieurs formations. Cette proposition a été retenue par le ministère de l'Intérieur dans la deuxième copie. Ce dernier consacre le cinquième chapitre aux unions des partis politiques. L'article 50 stipule que les partis politiques peuvent légalement se constituer sous forme d'union en vue de réaliser des objectifs communs. Les formations membres d'une union partisane auront également la possibilité de présenter des listes communes dans les différentes échéances électorales. Dans le même sens, l'article 55 dispose que les unions des partis politiques peuvent présenter dans chaque circonscription électorale une liste commune.

Cependant, le projet de loi n'a rien prévu au cas où une union des partis arriverait à la première place aux élections législatives. «Une union partisane arrivée première dans les élections législatives ne pourra pas automatiquement prétendre à la présidence du gouvernement. Je pense qu'il aurait été anticonstitutionnel que de prévoir une disposition pareille dans le projet de loi, puisque la Constitution est claire dans ce sens. La loi fondamental du pays parle du parti arrivé premier dans les élections et non pas de l'union des partis», souligne M. Abied.
Qu'en est-il alors des sièges et voix gagnés dans le cadre des listes électorales ? Le projet de loi a défini les modalités pour le comptage des voix recueillies par les listes communes présentées par une union des partis politiques. Chaque siège gagné dans le cadre d'une liste commune sera comptabilisé en faveur du parti du candidat ayant gagné le siège en question. Par contre, les voix récoltées par la liste commune seront partagées à part égale entre les différentes formations politiques de l'Union.

Par ailleurs, des modifications ont été apportées au chapitre relatif au financement des partis politiques. Une subvention annuelle forfaitaire sera accordée aux formations qui auront couvert au minimum 10% des circonscriptions électorales relatives aux élections de la Chambre des représentants. Une aide financière supplémentaire et équivalente à la première subvention sera également versée aux partis ayant réussi à glaner 3% des voix électorales exprimées lors des élections législatives. De même, le projet de loi a prévu d'autres aides annuelles pour les formations qui auront recueilli 5% au minimum des voix exprimées dans les élections. La valeur de cette aide est définie selon le nombre des voix ainsi que le nombre des sièges gagnés par chaque parti. À noter enfin que les formations politiques recevront une subvention additionnelle pour couvrir les charges relatives à l'organisation de leurs congrès nationaux ordinaires. La question des subventions a toujours créé la polémique entre grands et petits partis politiques. Les premiers demandaient le durcissement des conditions pour l'octroi de l'aide publique, alors que les seconds ont toujours soutenu que toutes les formations politiques, quels que soient leurs rangs, devaient bénéficier des aides de l'État.

Contrôle
Les finances des partis politiques seront contrôlées. Le projet de loi interdit aux formations politiques de recevoir des aides financières d'une manière directe ou indirecte de la part des collectivités territoriales, des institutions publiques ainsi que les entreprises dont l'État détient la totalité ou une partie du capital. L'article 39 interdit aux partis de recevoir des subventions de l'étranger. C'est la cour des comptes qui sera chargée de contrôler les comptes de chaque formation politique.
Celle-ci doit adresser le mois de mars de chaque année un bilan détaillé sur ses recettes et dépenses. Si la cour des comptes constate que les aides étatiques n'ont pas été exploitées à bon escient, les dirigeants des partis devront restituer la somme en question au Trésor.




Repères
Subvention
Une subvention annuelle forfaitaire sera accordée aux partis qui auront couvertes au miadre d'une liste comnimum 10% des circonscriptions électorales dans les élections législatives.
Voix
Les voix récoltés par une union partisane dans le cmune seront partagées à part égale entres ses partis membres.


Par Mostafa Bentak
Publié le : 02.08.2011 | 18h52