Code électoral: Les nouveautés

- Finie la carte d’électeurs, place à la CIN
- Incompatibilité entre la présidence de région et la députation
- Le nombre des députés va augmenter

LES partis de la majorité et le ministre de l’Intérieur se sont séparés hier en se donnant rendez-vous pour la semaine prochaine. Entre-temps, Taieb Cherkaoui devait rencontrer également les partis de l’opposition au cours de l’après-midi.
L’ordre du jour de la rencontre comprenait plusieurs points dont le Code électoral. Le ministre a présenté ses grandes lignes en attendant de leur remettre le document par la suite (officiellement en cours de finalisation). Comme nous l’annoncions hier, le mode de scrutin de liste sera maintenu, avec le seuil de 6%. Pour les circonscriptions, le ministre a présenté les principes du découpage électoral qui se base sur l’équilibre démographique. La recherche d’une harmonie avec le découpage administratif est également prise en compte. Ainsi, aux 78 provinces que compte le Maroc, il faudra ajouter 15 nouvelles. Ce qui donnera 93 provinces qui pourront être des circonscriptions électorales, à moins d’y ajouter quelques-unes comme le souligne une source proche du dossier. En tout cas, pour le nombre de sièges, il faudra compter au moins 2 par circonscription.
L’autre innovation apportée par le Code électoral est le recours à la carte d’identité nationale. Donc finie la carte d’électeur. Un papier sera remis à chaque électeur pour désigner le bureau de vote. Mais celui-ci n’aura aucune valeur juridique. Idem pour la période de la campagne électorale qui sera rallongée de trois jours. Les partis auront donc 18 jours pour convaincre les électeurs à voter pour eux au lieu de 15 actuellement. Cependant, le candidat n’a pas carte blanche. Son immunité de campagne peut être remise en cause. Il peut même être poursuivi sur le champ s’il commet un acte contraire à la réglementation. Au sujet des frais de campagne, le candidat ne peut pas dépasser le seuil autorisé par la loi. S’il franchit le seuil en distribuant l’argent, il peut être convoqué et interrogé. A la fin de la campagne électorale, le député doit déposer un inventaire de ses dépenses, avec pièces justificatives, à la Cour des comptes. S’il n’est pas aux normes, ce sera la Cour constitutionnelle qui se chargera de son cas.
Les conditions d’éligibilité ont également changé. C’est le cas de l’âge de la majorité fixé à 18 ans au lieu de 23 ans pour se conformer à la nouvelle Constitution. Autre modification, les résidents marocains à l’étranger pourront participer à l’opération de vote. Mais, ils le feront par procuration. Des partis avaient réclamé davantage en leur donnant le droit de se présenter aux élections de la Chambre des représentants. Pour l’heure, il semble que les conditions d’une meilleure faisabilité ne sont pas réunies.
Le Code électoral prévoit également une incompatibilité entre la présidence de la région et la députation. Les parlementaires devront choisir. De même, les commissions administratives des inscriptions sur les listes électorales seront présidées par des magistrats au lieu du président de commune comme c’est actuellement le cas.
Au menu de la réunion également, le texte de la loi organique de la Chambre des représentants. D’emblée, le nombre des députés, actuellement de 325, va augmenter. On ne sait pas de combien. Certains tablent sur une trentaine de sièges supplémentaires.
La liste nationale des femmes sera greffée par l’introduction des jeunes. Il faudra définir l’âge des jeunes et le nombre de sièges affectés à cette liste (actuellement 10% des sièges sont affectés à la liste des femmes). Cela sera tranché au cours de la prochaine réunion entre le ministère de l’Intérieur et les partis de la majorité.
Les dirigeants de la majorité ont également abordé les propositions relatives au projet de loi sur les partis politiques. Le texte est presque finalisé, à part quelques points de divergence. En effet, le seuil de 30% au minimum pour les femmes pose problème surtout dans le monde rural. Tous les partis sont d’accord sur ce point. S’ils mettent en place un organe du parti dans la campagne, il leur sera difficile de trouver des femmes qui accepteront d’y entrer, reconnaît un politique. Du coup, les partis courent le risque de se retrouver dans la non-conformité. Ils ont trouvé un terrain d’entente : oui pour ce quota de 30% mais sans obligation. Pour l’heure, il faudra un minimum de femmes avec l’objectif d’obtenir la parité par la suite.
La transhumance n’est pas en reste. Ainsi, après le Parlement, la lutte contre le nomadisme des élus sera étendue aux collectivités locales et aux chambres professionnelles. Quant à la limitation des mandats proposée par certains politiques, elle a été rejetée comme l’a été la création d’un observatoire national de la politique.
Par contre, la suppression de l’union des partis, pour ne garder que la fusion comme contenue dans le projet de loi, n’a pas été tranchée. Le MP s’y accroche. Il faudra attendre la prochaine réunion pour prendre une décision définitive. Par ailleurs, il semble que le poids du ministère de l’Intérieur sur les partis s’allège. Ainsi, plusieurs actes et prérogatives qui étaient entre ses mains ont été transférés à la Justice, particulièrement aux magistrats des tribunaux de première instance.

20% de couverture au minimum
LE financement des partis politiques a suscité beaucoup de discussions. Le RNI et le PPS ont proposé que des partis sérieux, même sans représentants au Parlement, doivent profiter de la subvention forfaitaire. Ceux qui arrivent à assurer la couverture de 20% des circonscriptions peuvent également en bénéficier, même s’il ne remporte pas de sièges. Et la suite, avec les 3% et les 5% et plus ne changent pas (voir L’Economiste du mardi 19 juillet).

Édition N° 3578 du 2011/07/21
Mohamed CHAOUI