Projet de Constitution «L’article 19 appartiendra à l’Histoire»

Farid El Bacha est professeur à la faculté de droit de Rabat Agdal et coordonnateur du Groupement d’études constitutionnelles. Il a accompagné le débat sur la révision de la Constitution en organisant les journées constitutionnelles. Pour lui, l’adoption de la nouvelle loi fondamentale constituera un nouveau moment dans la consolidation du processus démocratique et contribuera à ouvrir progressivement la voie à la normalité politique.


- L’Economiste: Quels sont les rapports entre le Roi et le chef du gouvernement dans cette nouvelle Constitution?
- Farid El Bacha: L’une des avancées majeures du projet est d’avoir élevé le statut du Premier ministre à celui de chef du gouvernement, désigné au sein du parti arrivé en tête des élections de la Chambre des représentants. Ses attributions et ses rapports au Roi se fondent sur une approche plus démocratique du pouvoir exécutif qui lui confère une responsabilité réelle, agissante mais pas toujours de compétence exclusive. Il y a le jeu combiné de la consultation et de la délégation. A titre d’illustration, le Roi peut, après consultation du chef du gouvernement, mettre fin aux fonctions d'un ou de plusieurs membres du gouvernement. Il peut déléguer au chef du gouvernement la présidence d'une réunion du Conseil des ministres. La pratique constitutionnelle et politique montrera jusqu’à quel point, par ce jeu combiné de la délégation et de la consultation préalable, les rapports entre les pouvoirs du Roi et ceux du chef du gouvernement entreront dans une nouvelle logique.

- Que deviendra le fameux article 19 dans ce projet?
- Le Souverain a clairement précisé que cet article a été revu pour une plus grande clarification des pouvoirs et leur séparation. Il y aura, d’un côté, les attributions exclusives du Roi en tant qu’Amir Al Mouminine et, de l’autre, ses attributions en tant que chef de l’Etat. Les risques de confusion des pouvoirs seront d’autant plus réduits que la législation est du ressort exclusif du Parlement. L’article 19, qui a été quelque peu mystifié, va donc bientôt appartenir à l’Histoire.

- Dans quels domaines les dahirs sont-ils contresignés par le chef du gouvernement?
- Le projet de Constitution précise clairement que le Roi remplit ses missions au moyen de pouvoirs qui lui sont expressément dévolus par Constitution et qu'il exerce par dahir. Les dahirs sont en principe contresignés par le chef du gouvernement. Mais il y a des exceptions: exercice des prérogatives religieuses, nomination des personnalités au sein du Conseil de régence, dissolution des deux chambres du Parlement et proclamation de l’état d’exception.

- Une nouvelle Constitution était nécessaire. Mais est-ce suffisant pour asseoir les bases d’une véritable démocratie?
- L’adoption de la nouvelle Constitution constituera un nouveau moment dans la consolidation du processus démocratique et contribuera à ouvrir progressivement la voie à la normalité politique. Les textes ne valent que par celles et ceux qui sont chargés de leur donner vie. Il me paraît utile que soit mis en place un comité national de veille constitutionnelle afin de suivre l’impact réel des innovations, les blocages et les limites et de suggérer les mesures de leur dépassement. La réforme constitutionnelle ne s’arrête pas à l’adoption de la nouvelle Constitution.

Droits fondamentaux


Dans le projet de Constitution, on assiste à la constitutionnalisation d’une multitude des droits fondamentaux. C’est une avancée majeure et une réponse aux aspirations des forces vives du pays, estime El Bacha. Une avancée qui se situe également dans le prolongement de la doctrine et de l’action du Souverain qui ont toujours placé la dignité de l’homme au centre des préoccupations. Les droits fondamentaux de l’homme y sont désormais envisagés dans leur universalité et leur indivisibilité comme le souligne le préambule. Il n’y aura plus d’un côté des droits de l’homme véritables, à savoir les droits civils et politiques, et de l’autre les droits économiques, sociaux et culturels, souvent présentés comme des «faux droits de l’homme». La Constitution n’est pas uniquement la norme juridique suprême à laquelle toutes les normes inférieures doivent se conformer, c’est aussi un acte de volonté qui constitue un nouvel ordre politique par rupture avec l’ancien ordre, indique El Bacha. «On peut toutefois avoir quelque regret du fait que la structuration de la nouvelle Constitution n’ait pas consacré un titre spécial aux droits fondamentaux de l’homme qui se serait situé bien avant l’aménagement des pouvoirs et de leurs rapports», souligne Farid El Bacha.

Édition N° 3558 du 2011/06/23
Propos recueillis par
Soumaya BENCHERKI