La loi sur les sacs plastiques imparable

Toute infraction est passible d'une amende dont le montant peut aller de 500 000 à 1 million de dirhams.


La publication dans le Bulletin officielle des textes de loi instituant l'obligation de l'utilisation des sacs plastiques dégradables ou biodégradables tombe comme un couperet. Une décision qui a fait l'effet d'une bombe la semaine dernière, bien que la publication des textes ait eu lieu le 17 novembre dernier. Elle marque le début d'une nouvelle ère pour un secteur où l'informel prend le dessus et où certaines pratiques de fabrication ont été depuis toujours décriées.

En effet, cette fois-ci, c'est plus sérieux, car toute infraction à cette loi, instaurant la nature et l'usage des sacs plastiques, est passible d'une amende dont le montant peut aller de 500 000 à 1 million de dirhams. La sanction serait ainsi plus lourde de conséquences si le contrôle, dont les modalités sont également
stipulées dans le décret d'application, révélait le non-respect de ces textes qui entrent en vigueur à partir du 6e mois de leur publication au BO. «Personne n'a évalué l'impact des textes sur l'environnement et sur l'emploi qui serait en péril vu la gravité des sanctions prévues», s'inquiète un membre de la Fédération marocaine de plasturgie (FMP).

À préciser que les contrôles sont à effectuer par les agents de deux ministères, en l'occurrence, celui de l'Industrie, du commerce et des nouvelles technologies et celui de l'Environnement, et ce respectivement aux niveaux des industriels et des distributeurs/commerçants. Le membre de la FMP ajoute : «Pour être conforme, il faut disposer du matériel approprié. Or, d'après une étude sur le secteur, il s'est avéré qu'aucun industriel n'a le matériel nécessaire pour la fabrication du sac biodégradable. En outre, il faut savoir qu'on est obligé d'importer l'additif déclenchant la dégradation, c'est l'un des intrants dans la production. Pour garantir un contrôle efficace de tous les intervenants de la chaîne, on a demandé à l'État de référencer trois ou quatre importateurs de cette matière première». Ainsi, ces dispositions, qui imposent la mention sur le sachet en plastique de la date de fabrication et de la durée de dégradation, fixée à trois mois, ainsi que la dénomination et l'identifiant fiscal du producteur et/ou du distributeur, rendraient la vie dure aux industriels qui se sentent pris de court par cette nouvelle donne. «Il n'y a même pas de précisions sur les modalités de la transition», a ajouté ce membre de la FMP.

En revanche, l'entrée en vigueur de ces textes de loi devrait mettre du baume au cœur des fabricants et des importateurs des sacs et sachets dégradables et biodégradables et des additifs activant la dégradation. Déjà à date d'aujourd'hui, une dizaine d'industriels ont commencé à produire à partir d'additifs importés, avec l'accroissement du nombre des utilisateurs (grande distribution, secteur pharmaceutique et commerce structuré) soucieux du respect de l'environnement. Seulement, les 150 millions de sacs à durée de vie contrôlée ne représentent que 2,4% du marché global des sacs en plastique. Un pourcentage qui, certes, est appelé à augmenter dans les années à venir, mais en même temps de nombreuses entreprises du secteur seraient vouées à disparaître si elles n'arrivaient pas à s'adapter au changement.

Le Maroc importe l'additif
Le nombre des importateurs des additifs et des sacs à durée de vie contrôlée est en augmentation. Le secteur en compte actuellement près de quatre acteurs. De fait, aujourd'hui, il n'existe aucun fabricant d'additifs au Maroc. Pour mémoire, c'est la société Greenberry, en partenariat avec Symphony Environmental Technologies Plc (leader mondial dans la technologie du plastique à durée de vie contrôlée), qui a ouvert le bal il y a près de deux ans. Son ambition était de contribuer à limiter la pollution visuelle en introduisant un emballage utilisant les plastiques d2w qui se dégraderont, puis se biodégraderont en eau, CO2 et biomasse. Pour cet importateur, les additifs d2w qu'il importe justifient d'une batterie de certifications octroyées par des cabinets indépendants de renom, et qui confirment leur conformité aux trois critères auxquels doivent répondre les plastiques (oxo-bio) dégradables, conformément aux normes internationalement reconnues en la matière (ISO, normes européennes & américaines...). Il s'agit de la dégradabilité effective (la dégradation doit continuer, même en cas d'enfouissement dans le sol, sous l'eau, etc.), de la bio-assimilation par les microorganismes après la phase de dégradation et de l'absence d'écotoxicité (les additifs doivent donc être exempts de métaux lourds). Les autres importateurs ne dérogent pas à cette règle de respect de certaines normes internationales. Reste à savoir si ultérieurement ces acteurs seront obligés de se conformer à des règles uniformes pour une meilleure organisation du secteur.

Repères
Rapport d'une étude
Le parc machines est relativement peu récent : 50 % de l'équipement de base dépasse les 10 ans de vie.
Une origine essentiellement asiatique de 60 % des équipements.
Une mauvaise maîtrise de l'épaisseur du produit fini.
L'absence des équipements de refroidissement air et eau.
L'absence de contrôle qualité et de suivi de la traçabilité du produit fini.
Une structure trop faible du service maintenance.
Un manque de visibilité à moyen et long terme du marché.


Par Nadia Benyouref
Publié le : 10.12.2011 | 14h53