Tout citoyen peut dénoncer L'inconstitutionnalité des lois

Le projet de la nouvelle Constitution apporte de nouvelles dispositions qui ont été saluées à plus d'un égard. L'un des points phares de cette réforme concerne en particulier «le contrôle de la constitutionnalité des lois ». Ceci est très important étant donné que la Constitution est considérée comme la loi suprême, la loi fondamentale...Les droits et libertés projetés dans les diverses lois émanant du pouvoir législatif doivent respecter le principe de la hiérarchie des normes, principe soumettant la totalité de la législation à la Constitution en tant que norme supérieure dans la hiérarchie.

Ce qui veut dire que les autres dispositions et textes doivent être conformes à l'essence de ce texte fondamental.
La conformité et la compatibilité des lois avec les dispositions de la Constitution peuvent être garanties par l'existence d'une autorité chargée de contrôler la constitutionnalité des lois.
C'est à cette fin que l'on a dans la Constitution actuelle le Conseil constitutionnel qui a veillé pour qu'aucune « disposition inconstitutionnelle ne soit promulguée ni mise en application », ainsi que le prévoit l'article 81 de la Constitution de 1996.
Dans le projet de la nouvelle Constitution, c'est l'article 134 qui en fait référence, mais sous une autre formule. Il y est écrit que toute « disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application ».

Par ailleurs, il faut souligner que le projet prévoit de nouvelles dispositions qui sont de nature à rendre le contrôle constitutionnel plus rigoureux. Plus que cela, il permet à tout citoyen, qui se considère lésé lors d'un procès par une loi qu'il juge inconstitutionnelle, de saisir la Cour constitutionnelle à cette effet. Pour détailler toutes ces questions, une loi organique va déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que la procédure qui devra être suivie devant elle et la situation de ses membres.
Par ailleurs, il faut savoir que dans le cadre du contrôle préalable des lois, la cour est habilitée à statuer sur la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et les règlements du Parlement avec ses deux chambres avant leur mise en application. De même, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour avant leur promulgation ou leur ratification. Or, ce qui a été accueilli plus favorablement, c'est la possibilité donnée à tout citoyen de contester devant le Cour constitutionnelle la conformité à la Constitution des lois déjà promulguées. Ce principe baptisé l'exception d'inconstitutionnalité est prévu dans l'article 133 du projet de la Constitution. Une loi organique devrait en détailler les tenants et les aboutissants.

Il est déjà à retenir, ainsi que le précise le projet de loi suprême que « la Cour constitutionnelle est compétente pour connaître d'une exception d'inconstitutionnalité soulevée au cours d'un procès, lorsqu'il est soutenu par l'une des parties que la loi dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Ainsi donc, l'exception d'inconstitutionnalité s'inscrit dans le cadre d'un procès, comme moyen invoqué par l'une ou l'autre partie. Amenée à connaître de ce moyen, la cour sera invitée à y faire droit ou à le rejeter s'il en est saisi et se transforme de la sorte en juridiction constitutionnelle. Le champ d'exception d'inconstitutionnalité est limité aux dispositions législatives qui portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, selon un schéma qu'on retrouve dans d'autres systèmes constitutionnels. Ce qui est plus significatif dans cette proposition, c'est que le contrôle par voie d'exception va permettre aux citoyens en litige de contester toutes les dispositions législatives existantes qui sont contraires aux droits et libertés prévus par la Constitution. Même les dispositions antérieures à la nouvelle Constitution. Ceci qui va aboutir à une jurisprudence constitutionnelle qui sera, sans doute, très applaudie par les observateurs et l'opinion publique en général.
Publié le : 28.06.2011 | 17h50
Par Brahim Mokhliss