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Droits de douane: Pas de concessions supplémentaires pour les asiatiques

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default Droits de douane: Pas de concessions supplémentaires pour les asiatiques

Message par Admin le Dim 20 Nov - 3:54


-Le niet du Conseil de la concurrence aux importateurs
-Le marché des véhicules neufs de tourisme concerné



Source: Conseil de la concurrence - Rapport d’activité 2010
Les droits de douane sont composés du prélèvement fiscal d’importation (PFI), des droits d’importation (DI) et de la TVA. Un abus de langage fait qu’on assimile l’exonération des droits d’importation aux droits de douane. Le régime de droit commun signifie que les pays exportateurs auxquels on l’applique n’ont pas d’accord leur accordant des concessions commerciales et tarifaires. En revanche, l’UE a droit à un régime préférentiel au même titre que les Etats-Unis, la Turquie ou encore la Tunisie…

C’est un grand dossier qui vient d’être clos mais… pas pour longtemps!
Fin novembre 2010, le Conseil de la concurrence a émis son avis au Groupement des importateurs de véhicules pour l’équité tarifaire (GIVET)(1): «Le différentiel du droit de douane appliqué à l’importation des voitures de tourisme neuves d’origine asiatique ne porte pas atteinte à la concurrence».
Les véhicules asiatiques sont soumis à un régime tarifaire de droit commun. Il est actuellement de 25% et passera à 17,5% en 2012 contre 0% pour les voitures neuves d’origine européenne (voir tableau).
Le but du régulateur est de «vérifier l’existence ou non d’impact tangible du fait de ce différentiel sur la concurrence dans le secteur, d’en mesurer l’ampleur et de tirer les conclusions qui s’imposent». Pas question pour le Conseil de la concurrence de remettre en cause la légalité de la politique tarifaire. Son façonnage s’appuie d’ailleurs en grande partie sur les accords commerciaux signés avec l’Union européenne, les Etats-Unis, la Turquie… Il y a là un principe de réciprocité -en termes d’avantages et d’obligations avec bien entendu une application asymétrique temporaire- qui entre en jeu dès la ratification d’une convention.
Quant à la saisine du Givet, elle demande à «revoir la taxation tarifaire pour les véhicules importés de pays hors Union européenne et de mettre en place les mêmes taux appliqués par les 27 ou même par des pays proches du Maroc en termes de structure économique tels que la Turquie…». Ce qui reviendrait à adopter «un écart de taux des droits de douane de 10%» pour les dix importateurs qui revendiquent l’équité tarifaire: Asian Hall, Suzuki Maroc, Toyota, Kia Motors Maroc, Madiva, Pacific Motors… Ces derniers arguent qu’une telle iniquité pèse aussi bien sur le secteur que sur le consommateur.
Dans son analyse concurrentielle du marché, le Conseil de la concurrence s’arrête sur plusieurs constats: «Malgré le démantèlement tarifaire dont bénéficient les véhicules neufs d’origine européenne, les importations d’origine asiatique ont progressé».
Entre 2003 et 2008, cette progression est de 73% en moyenne annuelle contre 25% pour les importations en provenance de l’UE. Corée du Sud, Chine et Inde ont réalisé à ce titre «les meilleures performances».
Reste à savoir quel est le marché de référence sur lequel s’est basé le régulateur pour émettre son avis? Il s’agit, selon lui, des véhicules de tourisme neufs importés (CBU) ou «fabriqués» localement (CKD) par Somaca. Ce qui revient à exclure aussi bien les véhicules utilitaires ou «à usage commercial» que le marché des véhicules d’occasion.
En 2009, la baisse n’a épargné ni les importations européennes ni asiatiques. Quoique les premières ont dû moins souffrir (-12%). En fait, le marché de l’occasion a doublé ses ventes au moment où l’offre asiatique demeure axée sur les petites voitures. Ce sont là les deux raisons avancées par l’instance que chapeaute Abdelali Benamour. Son avis indique aussi que «les écarts des prix (…) se rétrécissent en faveur des véhicules d’origine européenne». Toutefois, il n’y a pas «d’incidence directe sur le niveau des importations et des ventes par origine».
Considérer le démantèlement tarifaire comme source de concurrence déloyale est donc exclu par le Conseil. D’autant plus que l’écart des droits de douane va se stabiliser en 2012: 0% pour les véhicules européens et 17,5% pour les asiatiques.
Sur le plan économique, l’avis du Conseil de la concurrence prend une autre tournure. Politique cette fois-ci. A part le Pacte pour l’Emergence industrielle, le secteur de l’automobile s’est «intégré dans l’espace euro-méditerranéen»: équipement, via notamment l’implantation de Renault à Tanger
Med, et exportation des véhicules montés (CKD) vers l’Egypte essentiellement. Or, le Conseil cite des pays tels que la Tunisie ou la France.
Doit-on pour autant considérer le montage comme une industrie? Dans une certaine mesure, oui.
Car une telle question prend un autre angle pour le gouvernement: concessions tarifaires et commerciales contre investissement et création d’emplois surtout.
Les chiffres du ministère du Commerce et de l’industrie livrent un éclairage là-dessus. Le secteur automobile représente 5% du PIB industriel, 14% des exportations industrielles et 56.000 emplois environ… C’est l’une des raisons pour laquelle, peut-être, Ahmed Réda Chami, ministre de tutelle, n’a pas trop tendu l’oreille aux doléances du Givet. Les véhicules asiatiques sont en revanche montés dans leur pays d’origine. La messe est dite.
Un autre ton émane du Conseil de la concurrence. Le démantèlement tarifaire enclenché à partir de 2003 au profit des Européens a chamboulé la structure du marché. Les Asiatiques en sortent gagnants.
En six ans (2003-2008), ils sont ainsi en pole position: de 7 à 36% de part de marché. Une performance réalisée contre toute attente «au détriment des véhicules produits localement et ceux en provenance d’autres pays du monde», selon l’avis 11/10. Et ceci, «dans une moindre mesure pour les voitures neuves d’origine européenne»! Or, curieusement, pendant toute cette période, les droits de douane qui sont appliqués aux véhicules asiatiques n’ont pas bougé d’un iota (32,5%).
Toujours est-il qu’en 2009, la voiture de tourisme produite localement reprend du poil de la bête. Elle renoue en effet avec les 40% de vente et récupère une partie des parts de marché perdues par les véhicules d’origine asiatique.
Accorder des concessions supplémentaires aux exportateurs asiatiques «pourrait accentuer le manque à gagner fiscal, creuser le déficit commercial…». Et ce, au moment où l’Inde, surtout, et la Chine pratiquent des taux plus élevés que ceux du Maroc, de 100% et de 25%.

(1) L’association regroupe essentiellement dix importateurs de véhicules d’origine asiatique: Asian Hall, Suzuki Maroc, Toyota, Kia Motors Maroc, Autonejma, Madiva, Pacific Motors, Jama Auto, Univers Motors et Global Engines


Faiçal FAQUIHI
Édition N° 3659 du 2011/11/17


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