Législatives 2011 Et si le futur chef du gouvernement n’arrivait pas à former sa majorité ?

Il doit être choisi par le Roi au sein du parti arrivé en tête des élections. L’obtention d’une majorité nécessaire pour avoir le vote de confiance du Parlement. Mais la Constitution ne prévoit pas de plan B en cas d’échec à trouver des alliés.


Mercredi 9 mars 2011. Le Roi Mohammed VI annonce dans un discours à la nation un nouveau train de réformes qui allait chambouler la vie politique marocaine et dont la mesure phare fut la réforme de la Constitution. Le cahier des charges confié à la commission en charge de la réforme de la loi suprême du pays était pour le moins volumineux. Mais surtout, la nouvelle Constitution, effective depuis le 29 juillet dernier, tout en imposant la tenue d’élections anticipées est venue consacrer un principe : désormais, et pour normaliser la «méthodologie démocratique» instaurée par le Souverain lors des élections de 2007, le Premier ministre, chef du gouvernement, serait choisi parmi les membres du parti vainqueur aux élections. L’article 47 de la Constitution (voir encadré) dispose en effet que «le Roi nomme le chef du gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des représentants, et au vu de leurs résultats (…)». A ce niveau, une première interrogation. Est-ce le parti qui décroche le plus grand nombre de sièges ou celui qui décroche le plus grand nombre de voix qui est le vainqueur. L’on se rappelle en effet que lors des législatives de 2007, si l’Istiqlal avait décroché 52 sièges au Parlement et le PJD 46, le nombre de voix exprimées en faveur du second (entre listes locales et nationale) était de 1,05 million alors que celui récolté par l’Istiqlal a été de 975 000 seulement (voir article en page ci-contre). Qui choisir alors dans ce cas ? Pour Najib Ba Mohamed, constitutionnaliste, et qui a été membre de l’ex-Commission, en charge du projet de réforme de la Constitution, «il s’agit du parti qui a décroché le plus grand nombre de sièges». Sa consœur, Nadia Bernoussi, constitutionnaliste, également membre de l’ex-Commission de la réforme de la constitution, est, elle, plus nuancée dans son approche : «Il peut tout aussi bien s’agir du nombre de voix obtenus puisque l’on parle de résultat».

Double investiture pour le gouvernement à venir
Mais la question essentielle qui demeure, au vu du contexte politique actuel où des alliances émergent, est celle de savoir ce qui se passerait si le nouveau chef du gouvernement n’arrivait pas à constituer une majorité. En d’autres termes, l’hypothèse où les partis qui accepteraient de constituer avec lui un gouvernement n’auraient pas suffisamment de sièges à la première Chambre pour constituer une majorité. Le risque ? Tout simplement celui de s’exposer à tout moment à une motion de censure ou à tout le moins un blocage permanent des projets de loi, mais avant tout et d’abord celui de ne pas avoir la confiance du Parlement pour être investi. Car contrairement à ce qui se passait auparavant, où le passage du chef du gouvernement devant l’Hémicycle procédait d’un pur formalisme, aujourd’hui, avec la nouvelle Constitution, «la confiance lui est donnée à la fois par le Roi et par le Parlement. Il s’agit d’une double investiture. La majorité pour le gouvernement du futur est vitale, pour ainsi dire», explique Abderrahmane Baniyahya, constitutionnaliste. Une disposition figurant dans l’article 88 de la Constitution (voir encadré) et qui veut que «le gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des représentants, exprimée par le vote à la majorité absolue (…)».
Que faire donc, si le chef du gouvernement n’arrive pas à réunir une majorité ? Pour Omar Bendourou, constitutionnaliste, il faut alors se référer à l’article 42 du texte suprême qui confère au Roi le pouvoir décisionnel de dernier ressort en tant que «garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat et arbitre suprême entre ses institutions (…)». M. Bendourou, tout en estimant que le texte de la Constitution est imprécis, détaille alors les choix possibles : «Soit le choix d’un autre chef de gouvernement au sein, par exemple, du deuxième parti arrivé en tête des élections, ou alors carrément celui qui réussira à réunir une confortable majorité. Tout comme le Roi peut décider de dissoudre la première Chambre et demander à ce que de nouvelles élections aient lieu». Cette dissolution de la première Chambre est pour M. Ba Mohamed la seule issue. «Et pour cause, argumente-t-il, l’article 47 de la Constitution parle bien d’un chef de gouvernement qui serait nommé au sein du premier parti. Nommer un Premier ministre d’une autre formation serait tout bonnement en contradiction avec cet article».

Des résultats proches rendent-ils le choix du 2e parti logique ?
Moins catégoriques sont ses confrères Nadia Bernoussi et Abderrahmane Baniyahya. La première invite à une lecture du texte : «Si le parti qui décroche le plus grand nombre de sièges n’arrive pas à constituer une majorité, rien n’interdit de faire le choix parmi celui qui a eu le nombre le plus important de voix, par exemple. Et même dans le cas où un parti serait à la fois premier en sièges et en voix, le Souverain a toute la latitude pour choisir au sein du 2e parti, le premier ayant échoué dans sa mission de réunir une majorité». Et Mme Bernoussi de poursuivre que l’article 47 de la Constitution a déjà été respecté, puisque le choix s’est d’abord porté sur un membre du premier parti.
Avis partagé par Abderrahmane Baniyahya qui voit dans cet article 47 «d’abord une consécration d’un principe démocratique, celui de la nomination d’un gouvernement issu des urnes». Selon lui, «au vu des résultats des trois ou quatre premiers partis, la différence de sièges et de voix n’est pas très grande. Si le vainqueur n’arrive pas à obtenir une majorité et celui qui suit y parvient, il mérite tout aussi bien de diriger le gouvernement». Dans tous les cas, nos constitutionnalistes, même s’ils considèrent tous une dissolution comme relevant d’un scénario théoriquement possible n’y croient pas tellement.
Interrogés par La Vie éco, des dirigeants de partis de divers horizons, d’abord surpris par la question, trouvent presque naturel que le poste de chef de gouvernement revienne à un membre du 2e parti en cas d’échec du 1er .
Mais que se passerait-il dans ce cas ? La réponse est complexe. Complexe parce que cette fois-ci, les alliances constituées reposent au moins sur un principe clair : on accède ensemble ou on passe à l’opposition ensemble. Autrement dit, aussi bien les membres du G8 que de la Koutla, si l’un d’eux n’est pas en tête et qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord avec le parti vainqueur, n’intégreront pas le gouvernement. Dans ce cadre et à la lecture des résultats de 2007, plusieurs scénarios peuvent avoir lieu. Citons-en quelques-uns problématiques.

Scénario un : le PJD arrive en tête, suivi de l’Istiqlal ensuite du RNI ou du PAM. La réaction logique de l’Istiqlal serait de refuser de rejoindre la majorité en tablant sur l’impossibilité pour le PJD de convaincre un G8, incluant le PAM son ennemi juré, d’intégrer l’exécutif. Le PJD n’arrive pas à réunir la majorité et l’Istiqlal prend la tête du gouvernement. En revanche, si le PJD est 3e et l’un des partis du G8 2e, tout dépendra des résultats.

Scénario 2 : l’Istiqlal arrive premier, suivi du RNI ou du PAM, ensuite du PJD. Tout dépendra alors des résultats. Si une alliance entre la Koutla et le PJD auxquels s’ajouteraient quelques partis de gauche permet d’avoir la majorité, le problème ne se pose pas, mais il faudra compter avec les voix du PAM qui n’existait pas en 2007 et qui est arrivé à rogner des élus au sein des autres formations pour atteindre actuellement 55 sièges à la première Chambre. Si l’alliance Koutla-PJD ne suffit pas, dans ce cas, le G8, avec ses huit formations, dont 4 majeures, peut envisager d’attendre l’échec pour s’adjuger la tête du gouvernement, en comptant sur les voix qui sont hors alliance.

Scénario 3 : le RNI ou le PAM arrive en tête, suivi de l’Istiqlal et puis du PJD. La Koutla pourrait bien être tentée de refuser une alliance avec le G8, mais devra intégrer, en cas d’échec du premier, dans son gouvernement le PJD et pourrait bien arriver à constituer sa majorité. Là encore, tout dépend des résultats, mais à première vue le G8 semble en position plus confortable. De même, si le PJD est 2e, il peut proposer une alliance à la Koutla qui devra se résoudre à intégrer un gouvernement qu’elle ne dirige pas.
Au final, il faut espérer que l’on ne tombe pas dans de tels calculs. Au vu des résultats serrés du scrutin de 2007, l’on tablera sur la capacité des partis à dépasser leurs animosités respectives…

Références : Ce que dit la Constitution
Article 42 : Le Roi, chef de l’Etat, son représentant suprême, symbole de l’unité de la Nation, garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat et arbitre suprême entre ses institutions (...) veille au bon foncitonnement des institutions
Article 47 : Le Roi nomme le chef du gouvernement au sein du parti arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des représentants, et au vu de leurs résultats.
Article 88 : Après la désignation des membres du gouvernement par le Roi, le chef du gouvernement expose devant les deux Chambres le programme qu’il compte appliquer (...) le gouvernement est investi, après avoir obtenu la confiance de la Chambre des représentants, exprimée par le vote à la majorité absolue des membres composant ladite Chambre.


Fadel Agoumi.
2011-11-09