Protection du consommateur Des mesures pour donner du souffle à la loi ( L'economiste Édition N° 3526 du 2011/05/10)

La loi 31-08 protégeant le consommateur se veut complémentaire dans la mesure où notre droit compte des textes législatifs aux tonalités consuméristes: sécurité sanitaire, liberté des prix, répression des fraudes... La nouvelle loi cible surtout les relations contractuelles liant le consommateur et le fournisseur de services, de biens…


«Une majorité silencieuse». C’est presque en ces termes que le président John F. Kennedy avait qualifié, le 15 mars 1962 au Congrès américain, les consommateurs. Près d’un demi-siècle plus tard, leurs homologues marocains auront finalement droit à une loi qui les protège (cf. www.leconomiste.com).
Ce groupe économique, «le plus important et le moins entendu», a depuis le 7 avril dernier le droit d’être informé, de se rétracter avant de souscrire à un crédit, de mettre en cause les clauses abusives… C’est dans ce contexte -juridiquement révolutionnaire presque- que des universitaires du Laboratoire de droit privé à la faculté de droit de l’Université de Mohammed V-Agdal, le Forum marocain du consommateur et le ministère du Commerce et de l’industrie ont pris l’initiative, vendredi 6 mai à Rabat, de faire «une première lecture de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur».
Un exercice qui n’a pas omis de rappeler que bien avant cette loi quelques articles hétéroclites, prévus notamment par le dahir des contrats et des obligations (DOC) de 1913, ont relativement servi de rempart. Le ministère que chapeaute Ahmed Réda Chami prépare par ailleurs des mesures pour donner un élan à la nouvelle loi. C’est à ce titre que Mounia Boucetta, secrétaire générale du ministère du Commerce et de l’industrie, nous révèle en avant-première leur contenu. Plus d’une dizaine de décrets sont en cours de préparation. Avec des déclinaisons en package sur certaines dispositions: «C’est le cas pour la partie dédiée aux crédits à la consommation ou encore aux pratiques commerciales. Nous avons démarré aussi les discussions avec les ministères concernés: Finance, Justice, Affaires générales et économiques», relève Mounia Boucatta.
Abdelkader Arari, professeur de droit, juge excessif que 77 des 206 articles de la loi protégeant le consommateur soient consacrés au crédit immobilier et au crédit à la consommation. Un constat qui justifierait indirectement l’option de «décrets globaux». L’universitaire a relevé au niveau de la loi l’existence d’une quinzaine de textes. A part ses réserves, il ne cache pas «sa crainte que certains ne soient jamais adoptés».
Toujours est-il que les textes d’application les plus urgents vont voir le jour avant fin 2011. Certains seront «déposés dès cette semaine au Secrétariat général du gouvernement (SGG)», promet Abdellah Nejjar, directeur de la normalisation et de la promotion de la qualité. Celui qui fixe les modalités générales d’information en fera forcément partie.
Les décrets considérés comme moins prioritaires concernent le statut de la Fédération nationale des associations de consommateurs, le statut type de ces associations… L’article 155 reconnaît d’office l’utilité publique à la fédération. Ce droit consacré par la force de la loi devrait aussi faire l’objet d’un décret. L’autre chantier en cours est celui d’un portail pour la consommation. La secrétaire générale du ministère précise qu’il «n’inclura pas les lois uniquement». Ce n’est donc pas une réplique tout à fait similaire à l’initiative du ministère de l’Equipement et du transport, et qui a créé un site spécialement conçu pour le code de la route. Celui du Commerce et de l’industrie devrait contenir des fiches pratiques qui vulgarisent la loi sur la protection du consommateur.


Vos requêtes en ligne


Le directeur de la normalisation et de la promotion de la qualité affirme pour sa part que «l’appel d’offres pour le portail est en cours». Son entrée en service devrait se faire au maximum à la fin de l’année. Ce site, destiné à promouvoir et à protéger les consommateurs, servira aussi pour collecter les plaintes. Le plaignant aura droit à une réponse.

. Car chaque requête donnera lieu à l’octroi d’un numéro d’identification. La plainte sera instruite selon qu’elle est d’ordre réglementaire ou contractuel. Dans le premier cas, l’Office national de sécurité alimentaire pourrait très bien se saisir d’une affaire où un consommateur dénonce des pratiques contraires à la réglementation. La remontée des plaintes via Internet est un modèle qui commence à faire ses preuves au ministère de la Justice (www.justice.gov.ma). Transparency Maroc a pour sa part lancé «Stopcorruption.ma» réservé exclusivement aux PME dénonciatrices d’actes, de tentatives ou d’incitations à la corruption intervenus dans les marchés publics ou dans des opérations d’investissement.


Faiçal FAQUIHI