LISTE DES PRODUITS REGLEMENTES

par **Admin** Lun 13 Déc - 18:17

La liste des produits et services réglementés par arrêté su Ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Affaires Economiques et Générales n°1309-06 du 4 juillet 2006 fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés

- Farine nationale de blé tendre ;
- Sucre ;
- Tabac manufacturé ;
- Electricité ;
- Eau potable ;
- Assainissement liquide ;
- Combustibles liquides et gazeux ;
- Transport routier de voyageurs ;
- Transport urbain de personnes ;
- Produits pharmaceutiques et à usage vétérinaire ;
- Actes et services médicaux dans le secteur médical privé ;
- Actes pratiqués par les sages-femmes, infirmiers et infirmières du secteur privé ;
- Livres scolaires ;
- Actes des huissiers de justice ;
- Actes hébraïques.

Produits et services ayant été libéralisés

Depuis l’entrée en vigueur, il y a cinq ans, de la loi n°06-99, 14 produits et services ont été libéralisés :

2002: libéralisation des prix du transport ferroviaire de voyageurs et marchandises.

2003: libéralisation des prix du poisson industriel, du transport routier de marchandises et du transport aérien intérieur de voyageurs.

2004: libération des prix des honoraires vétérinaires, des docks silos et des entrepôts frigorifiques.

2006: libéralisation des prix des tabacs bruts, des poches de sang et dérivés, des journaux quotidiens, du pilotage et remorquage portuaires, de l’assurance automobile obligatoire, du commissionnement des intermédiaires d’assurances et des annonces et insertions légales judiciaires et administratives.