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Comment la Constitution réhabilite la vraie opposition

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default Comment la Constitution réhabilite la vraie opposition

Message par Admin le Lun 15 Aoû - 15:39

- Un statut spécifique dans la loi suprême
- Un vrai pouvoir de contrôle sur le gouvernement
- La présidence d’au moins une commission parlementaire


Morcelée, stérile et hétérogène, l’opposition parlementaire n’a jamais semblé si désuète! Pourtant, avec l’adoption et l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, l’opposition pourrait bien avoir de belles heures devant elle. Le Maroc compte désormais parmi les rares pays à avoir accordé un statut constitutionnel à l’opposition parlementaire. Il faut en comprendre que celle-ci est dorénavant reconnue par la loi fondamentale du pays, notamment l’article 60 qui stipule que «l’opposition est une composante essentielle des deux Chambres. Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle». Un rôle jusqu’ici sous-entendu et jamais expressément accordé.
Selon la loi fondamentale, l’objectif est de donner à l’opposition des droits à même de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses missions relatives au travail parlementaire et à la vie politique. «Cela devrait se traduire par l’exercice effectif de trois missions principales: la participation à la procédure législative, le contrôle de l’action gouvernementale et la contribution à la diplomatie parlementaire», explique Mohammed Darif, politologue et professeur de droit à l’Université Hassan II Mohammedia.
C’est-à-dire que la Constitution de 2011 reconnaît expressément à l’opposition le droit d’exercer la fonction principale à tout travail parlementaire: la possibilité de déposer des propositions de loi et les inscrire à l’ordre du jour des deux chambres du Parlement. En ce sens, la loi fondamentale améliore la situation grâce à la mise en place d’une «journée mensuelle d’initiative parlementaire» réservée à l’examen des propositions des lois dont celles de l’opposition (article 82). «Ces dispositions entendent donner à l’opposition un rôle fonctionnel, lui permettant notamment de bénéficier d’une priorité dans l’ordre du jour des propositions parlementaires», affirme Mohammed Ibrahimi, professeur de droit constitutionnel à la Faculté Mohammed V de Rabat. Autre prérogative accordée à l’opposition: la minorité parlementaire (opposition) pourra dorénavant participer au contrôle du travail gouvernemental. Un contrôle qui devrait, selon les dispositions de l’article 10, se faire par l’adoption de motions de censure et l’interpellation du gouvernement via des questions orales adressées dans le cadre des commissions d’enquête parlementaires. A noter que grâce à l’article 100 et 101, le Parlement (majorité et opposition) dispose d’un réel pouvoir de contrôle sur le gouvernement: une séance annuelle est réservée à la discussion et à l’évaluation des politiques publiques et une séance par mois aux questions de politique générale adressées au chef du gouvernement. Celui-ci doit d’ailleurs présenter un bilan d’étape de l’action gouvernementale, à son initiative ou à la demande des parlementaires. Autant dire que la mission du gouvernement sera corsée. «Dans ces conditions, si l’opposition arrive à atteindre un certain degré de maturité, elle pourra harceler le gouvernement de façon intelligente. Le texte le permet, mais il faut les hommes pour l’appliquer», analyse Ibrahimi. Le professeur Darif, pour sa part, est encore plus pessimiste. Pour lui, « il faut d’abord lutter contre la balkanisation politique qui fait qu’aujourd’hui on se retrouve avec une opposition morcelée en 3 ou 4 pôles d’opposition en conflit direct entre eux».
Quoi qu’il en soit, les groupes d’opposition se sont assurés grâce aux dispositions de la nouvelle Constitution la présidence d’au moins une commission parlementaire. Il s’agit de la commission en charge de la législation à la Chambre des représentants: canal obligé pour l’adoption de tout projet ou proposition de loi. De surcroît, la loi fondamentale, dans son même article 10, garantit un certain nombre de libertés et de droits à l’opposition. Il s’agit notamment de la liberté d’opinion, d’expression et de réunion, d’un temps d’antenne au niveau des médias officiels (une décision de la Haute autorité de communication audiovisuelle « Haca » étant déjà adoptée en ce sens), du bénéfice du financement public et de l’exercice de pouvoir aux plans local, régional et national, à travers l’alternance démocratique. Seul petit bémol, un grand flou plane sur la procédure de mise en application de ces dispositions. L’article 10 stipule que les modalités d’exercice des droits de l’opposition seront fixées soit par des lois organiques, par des lois ordinaires ou par le règlement intérieur de chaque chambre du Parlement. «Or, s’il est assuré que les dispositions d’une loi organique ou du règlement intérieur respectent les dispositions de la Constitution – vu le passage obligatoire par la Cour constitutionnelle – rien n’est moins sûr si le statut de l’opposition est fixé selon une loi ordinaire», prévient Darif.

Opposition «légale»
La Constitution ne fait mention dans ses dispositions que de « l’opposition parlementaire », ce qui exclu de prime à bord tous les partis politiques – reconnus par les autorités – qui participent aux élections mais qui n’arrivent pas à décrocher des sièges au Parlement. «Il s’agit d’une opposition légale qui a tout autant droit aux libertés accordées par l’article 10», déplore Darif. Pour lui, les nouvelles dispositions de la loi suprême ne changent pas grand-chose. Il faut les considérer comme la consécration d’une réalité qui existait déjà. «Pour une constitution qui se veut démocratique, il aurait mieux valu intégrer cette opposition dans le champ d’application des articles y afférents».

Ayoub NAÏM
Comment la Constitution réhabilite la vraie opposition  Eco39 Édition N° 3595 du 2011/08/15


Lahcen Daoudi: SG Parti justice et développement (PJD) Comment la Constitution réhabilite la vraie opposition  P27_1710
Les droits de l’opposition ont été expressément consacrés par la nouvelle Constitution (contrôle du gouvernement, saisine de la Cour constitutionnelle, constitution des commissions d’enquête…), mais tout cela restera vain si l’opposition elle-même n’est pas sérieuse. La nouvelle Constitution donne la part belle au contrôle du gouvernement et à sa tête le Premier ministre, une mission de la plus haute importance. Dans cette nouvelle configuration, l’opposition parlementaire a son mot à dire. Pour ma part, je regrette seulement que la nouvelle mouture n’ait pas accordé à l’opposition le droit de présider une commission plus importante et stratégique que la commission de législation. Je pense en l’occurrence à la commission des Finances, comme cela fut le cas en France. La présidence de cette commission aurait permis à l’opposition de contrôler plus efficacement les dispositions relatives à la loi de Finances et au fonctionnement des établissements publics. En ce sens, nous n’avions pas besoin de la nouvelle Constitution pour avoir la présidence de la commission de législation, étant donné que dans la pratique, nous pouvions déjà disposer de cette commission par nos propres moyens.

Thami El Khyari, SG Front des forces démocratiques (FFD) Comment la Constitution réhabilite la vraie opposition  P27b_810
La nouvelle Constitution représente un progrès énorme par rapport à l’ancienne mouture. En effet, la nature même de la majorité fait qu’elle appuie le gouvernement, d’où l’intérêt d’avoir une vraie opposition qui, elle, se donnera comme mission de contrôler et critiquer effectivement le gouvernement. En ce sens, la nouvelle Constitution accorde des avancées considérables, notamment en matière de réduction des quorums nécessaires pour contrôler l’exécutif, le nombre de députés nécessaires pour adopter une motion de censure, pour saisir la Cour constitutionnelle et pour mettre en place une commission d’enquête.
En outre, la nouvelle Constitution nous accorde le droit à la présidence d’au moins une commission, celle de la législation notamment. En somme, le nouveau texte devrait renforcer le rôle de l’opposition devant la majorité. Maintenant, pour que ça marche dans la pratique, il faut que le jeu parlementaire soit cohérent et que l’opposition, en tant qu’alternative, soit homogène. Il est certain que la mise en application de ce nouveau statut demandera du temps, ça ne changera pas radicalement du jour au lendemain. Avec les prochaines élections législatives nous rentrerons dans une phase d’apprentissage qui introduira l’opposition parlementaire dans une nouvelle ère. Reste à savoir si le prochain parlement en sera capable ou s’il continuera sur le chemin de ses prédécesseurs.

Abdelkrim Benatik, SG Parti travailliste Comment la Constitution réhabilite la vraie opposition  P27c_110
La nouvelle Constitution accorde sans l’ombre d’un doute une grande importance à l’opposition dans l’équilibre des pouvoirs. A mon avis, la plus importante réalisation est le droit accordé aux groupes d’opposition de présider au moins une commission. Auparavant, ce droit n’existait pas: la présidence d’une commission était liée à un besoin mathématique qui était celui de la réunion d’un quorum. Aujourd’hui, c’est un droit constitutionnel qui fait qu’on est obligé de prendre en considération cette donnée. Avec ces nouveaux outils constitutionnels, nous pouvons parler d’une vraie opposition parlementaire qui jouera un rôle central dans le pouvoir législatif. Ce qui devrait justement mettre fin à la marginalisation politique dont souffrait le Parlement jusqu’ici et aux déséquilibres entre majorité et opposition. Bien évidemment, la Constitution est une chose et la pratique en est une autre. Mais je pense qu’une fois les prochaines élections entreprises, le dynamisme politico-institutionnel dans lequel nous serons pris sera impossible à arrêter.





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