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L'immunité parlementaire restreinte Le projet de Constitution prévoit une immunité qui ne couvre plus les délits et les crimes de droit commun.

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default L'immunité parlementaire restreinte Le projet de Constitution prévoit une immunité qui ne couvre plus les délits et les crimes de droit commun.

Message par Admin le Lun 27 Juin - 9:29

L'immunité parlementaire est désormais clairement délimitée. En effet, le projet de Constitution l'a restreinte puisqu'elle ne couvre plus les délits et les crimes de droit commun.
L'immunité parlementaire restreinte Le projet de Constitution prévoit une immunité qui ne couvre plus les délits et les crimes de droit commun. 20110617

L'immunité parlementaire qui était, en quelques sortes, l'équivalent d'un veto opposé aux poursuites judiciaires contre un député, sera désormais limitée à l'expression de l'opinion. Autrement dit, les parlementaires seront immunisés devant la justice uniquement pour leurs prises de position et leurs votes exprimés à l'intérieur du Parlement. Le principe de l'égalité de tous les citoyens marocains face à la loi et la justice est ainsi consacré une fois pour toutes. Le projet de Constitution est on ne peut plus clair. L'article 64 stipule qu'«aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion d'une opinion ou d'un vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions, hormis le cas où l'opinion exprimée met en cause la forme monarchique de l'État, la religion musulmane ou constitue une atteinte au respect dû au Roi.»
Ainsi, l'immunité ne serait plus une notion vague et sans limite. Au contraire, elle sera clairement définie et délimitée.

Depuis 1996, date de l'adoption de la Constitution actuellement en vigueur, les parlementaires bénéficient d'une immunité très élargie. Selon l'article 39 de cette Constitution, «aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions, hormis le cas où les opinions exprimées mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane ou constituent une atteinte au respect dû au Roi». C'est pratiquement le même pa
ragraphe que le projet de Constitution a gardé. Mais les textes constitutionnels de 1996 ne s'arrêtent pas à ce niveau. Le deuxième alinéa de l'article 39 ajoute qu'«aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté pour crimes ou délits, autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf dans le cas de flagrant délit. Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de la Chambre à laquelle il appartient, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si la Chambre à laquelle il appartient le requiert, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive».

Tout ce paragraphe est donc passé à la trappe dans le projet de Constitution.
Concrètement, la procédure pour la levée de l'immunité parlementaire était des années durant encore plus compliquée. Selon les textes du règlement intérieur de la Chambre des représentants, les demandes de levée de l'immunité sont déposées par le ministre de la Justice auprès du président de la Chambre. C'est la commission de l'immunité parlementaire qui statue sur la demande. Cette dernière est créée au début de la législature. Elle est chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un représentant. La Commission doit entendre le Représentant concerné, qui a le droit de se faire représenter par un de ses collègues pour exposer son point de vue devant la Commission avant de statuer sur la demande qui lui est soumise au cours de la même session. En cas de rejet de la demande par la Chambre, aucune nouvelle demande, concernant les mêmes faits, ne peut être présentée tant qu'il n'y aura pas de nouvelles données. À noter enfin que durant les dernières années, plusieurs parlementaires étaient impliqués dans des affaires déférées devant la justice. Dans certains cas, des jugements ont été prononcés par les juridictions du Royaume, mais ils n'ont pas été appliqués.
L'immunité parlementaire restreinte Le projet de Constitution prévoit une immunité qui ne couvre plus les délits et les crimes de droit commun. Lemati14 Publié le : 26.06.2011 | 14h43
Par Mohamed Badrane

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