Réformes législatives 17 lois organiques à produire

-Elles devront être adoptées avant 2016
-L’article 86 bouscule les parlementaires


La prochaine législature aura du pain sur la planche! Les premiers parlement et gouvernement issus de la nouvelle Constitution porteront la charge de mettre à jour ou d’adopter de nombreux textes juridiques pour les rendre compatibles avec la Constitution de 2011. Parmi cet éventail de textes se trouve un bon nombre de lois organiques. Le rôle de ces lois est de compléter la loi fondamentale et de préciser, en détails, les missions, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. La Constitution en prévoit 19 dont deux ont déjà été adoptées (la loi organique sur la Chambre des représentants et la loi sur les partis politiques).
Les 17 autres porteront sur plusieurs thématiques. L’article 5 par exemple prévoit l’adoption de deux lois organiques relatives à la langue amazighe: l’une définit le processus de mise en oeuvre du caractère officiel de cette langue, et l’autre devrait mettre en place le Conseil national des langues et de la culture marocaine. S’ajoute également à la liste, la loi organique qui déterminera la liste des établissements et entreprises stratégiques concernés par les nominations aux emplois civils. Des nominations qui entrent dans le cadre des compétences du Conseil des ministres présidé par le Roi.
De nombreuses institutions constitutionnelles verront par ailleurs leur fonctionnement réglementé par une loi organique. Il s’agit notamment du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (art. 116), de la Cour constitutionnelle (art. 131) et du Conseil économique, social et environnemental (art. 153). La régionalisation n’est pas en reste, une loi organique devrait notamment se charger de fixer les conditions de gestion et d’exécution des affaires des régions ainsi que leur régime financier (art. 146). Pour ce qui est du travail parlementaire, la loi sur la Chambre des conseillers est toujours en attente (art. 63) et devrait constituer l’une des priorités du nouveau mandat. Sans oublier la fameuse loi sur le droit de grève prévue depuis la Constitution de 1962 mais qui n’a jamais pu voir le jour. De grands débats sont attendus concernant l’adoption de ce texte qui ne mettra certainement pas en accord les représentants des salariés et du patronat.
Pour faire en sorte que le cas de la loi sur le droit de grève ne se généralise pas, la Constitution précise que toutes les dispositions devront être réalisées durant le premier mandat gouvernemental de l’actuelle Constitution. En effet, dans son article 86 elle précise que «les lois organiques prévues par la présente Constitution doivent avoir été soumises pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution». Ce qui ne veut pas dire pour autant que leur entrée en vigueur se fera dans les mêmes délais, vu que toute loi organique doit passer par la Cour constitutionnelle après son adoption au Parlement pour le contrôle de sa conformité avec la Constitution. L’article 85 stipule que «les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur leur conformité à la Constitution».

Quid des autres instances?
A l’ordre du jour du mandat 2011 figure également la mise en place des textes de lois réglementant l’activité de nombreuses instances. L’article 171 stipule que «des lois fixeront la composition, l’organisation, les attributions et les règles de fonctionnement des institutions et instances prévues aux articles 160 à 170 de la présente Constitution et, le cas échéant, les situations des incompatibilités». Il s’agit entre autres du Conseil national des droits de l’Homme, du Médiateur, du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, de l’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination et de la Haute autorité de la communication audiovisuelle. Il s’agit aussi du Conseil de la concurrence, de l’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption, le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance et le Conseil de la jeunesse et de l’action associative.

Ayoub NAÏM
Édition N° 3667 du 2011/11/30